NOUVEAUTES

 

Soins médicaux en vacances à l'Etranger


Pour se faire rembourser en cas de besoin de soins médicaux sur le lieu de vacances à l’Étranger, il est nécessaire de suivre les conseils suivants :


Pour les voyages dans les pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et en Suisse

• Demander la carte européenne d'assurance maladie (CEAM)

Celle-ci permettra d'attester des droits du malade en cas de soins imprévus.

En présentant cette carte, le malade sera soigné sans avance de frais dans les établissements de santé public. Dans le privé ou le secteur libéral, toutes les dépenses seront à la charge du malade. Celles-ci lui seront remboursées à son retour s'il présente les justificatifs. Le remboursement s’effectuera soit sur la base des tarifs français, soit celle du pays de vos vacances, selon le choix de l'assuré qui pourra opter pour la solution la plus avantageuse.

Comment demander la carte CEAM?

La carte CEAM doit être demandée au moins 15 jours avant votre départ. Cette demande se fait soit: 
- par Internet, sur le compte personnel ameli, rubrique "Mes demandes"; 
- par téléphone au 36 46 (prix d'un appel local depuis un poste fixe),
- sur place, en vous rendant dans un des points d'accueil de votre caisse d'assurance maladie.

La délivrance de cette carte ne nécessite aucun justificatif. Elle est valable deux ans.

Pour un départ à moins de deux semaines, il est possible de télécharger puis imprimer un certificat provisoire de remplacement valable trois mois depuis sur son compte personnel ameli



• Pour les voyages hors de l'Europe

Les frais de santé peuvent être pris en charge par l’assurance maladie au retour du malade, mais il doit fournir des justificatifs prouvant l’urgence médicale. Cependant, le remboursement s'effectue sur la base des tarifs médicaux français. Or, dans certains pays, le coût des soins est bien plus élevé qu’en France.

Pour éviter une perte d’argent importante, il vous est recommandé de souscrire un contrat d’assistance et d’assurance (de type Europ Assistance ou Mondial Assistance par exemple) bien adapté au pays visité. Il est aussi important d'interroger sa compagnie d'assurance (voiture, multi risques habitation) pour savoir ce qu’elle couvre pour tout périple à l’étranger.

Les cartes bancaires peuvent également offrir des garanties d’assistance et d’assurance. Avant votre départ vérifiez ce qu'elles prévoient.

 

 Texte de l'AFOC 87
Avril 2016



Le non paiement du loyer : un acte encadré

 

« Je suis locataire, mon bailleur refuse de réaliser les travaux que je lui ai réclamés (ex : problème d’humidité, dysfonctionnement du chauffage, travaux promis non effectués...). Puis-je suspendre le paiement du loyer pour inciter le propriétaire de mon logement à exécuter les travaux que je lui ai demandés ? »


Obligation du locataire vis-à-vis de son loyer :

 

Le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus dans le contrat de location du logement (clause résolutoire du bail). Le paiement du loyer est une charge à laquelle un locataire ne peut se soustraire sous peine d’être assigné en justice et/ou expulsé. Le jugement des tribunaux est rarement favorable au locataire quand celui-ci a cessé le paiement de ses loyers et qu’il est poursuivi par son propriétaire. Le loyer reste dû même si le propriétaire n’honore pas ses obligations. Le locataire ne peut se prévaloir de l’inexécution des travaux de réparations nécessaires pour refuser de payer son loyer car le paiement des loyers est fondé sur la mise à disposition du logement et non sur sa jouissance.

Le locataire qui met en cause la décence de son logement ne peut se faire justice lui-même.

Il peut être exempt de paiement de son loyer dans un seul et unique cas : si le lieu où se situe son logement est soumis à un arrêté de péril ou de salubrité avec interdiction temporaire d'y habiter.

Recours dans cette situation :

La mise en location d’un logement doit se conformer aux normes de décence répondant à des éléments de confort permettant d’en faire un usage normal. Un logement est considéré comme décent si, dans sa globalité, il ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité du locataire. A l’intérieur du logement, les réseaux de branchements d’électricité et de gaz, les équipements de chauffage et de production d’eau doivent respecter les normes de sécurité en vigueur et être en bon état.

A tout moment de la location, le locataire peut demander à son bailleur la réalisation de travaux. Pour ce faire, il doit lui adresser une demande indiquant la nature des travaux souhaités par lettre recommandée avec avis de réception afin de tenter une solution amiable.

Ensuite, si dans un délai de deux mois, le bailleur ne répond pas à la demande de travaux du locataire, celui-ci peut saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation qui tentera alors de trouver un compromis (ex : elle se prononcera sur les critères de décence du logement).

Faute d’accord, le locataire peut assigner son propriétaire devant le tribunal d’instance du lieu de son domicile en engageant une procédure d’injonction de faire. Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser et les délais nécessaires.

Le juge peut également autoriser la suspension, c'est-à-dire le blocage du loyer qui ne pourra pas être encaissé par le bailleur avant l’exécution des travaux. Le bailleur ne peut pas refuser la mise en conformité ordonnée par le tribunal d’instance.

Par contre, le locataire doit poursuivre le paiement des loyers et des charges tant qu’il n’a pas obtenu de décision de justice. Contrairement aux idées reçues, le locataire n’a pas le droit de consigner par lui-même le loyer et les charges à la Caisse des Dépôt de Consignation ou auprès d’un huissier.

Le juge peut réduire les loyers pour l’avenir, mais aussi ordonner la restitution au locataire d’une partie des loyers versés antérieurement.

 

Pour les locataires allocataires d’aide au logement, ils peuvent signaler à la CAF le problème d’indécence du logement et solliciter la suspension du versement de l’aide au logement pendant six mois (renouvelable sous condition) jusqu’à la réalisation des travaux par le bailleur.


A savoir : lors de la signature du bail ou par avenant ultérieur au contrat, une convention prévoyant une liste de travaux que le locataire exécutera (ou fera réaliser) moyennant une contrepartie pouvant s’agir d’une réduction de loyer est autorisée.

Ce type d’accord concerne uniquement des logements qui répondent aux exigences légales de décence et aux normes minimales de confort et d’habitabilité.


 Texte de la CSF 87
Avril 2016



LE COMPTEUR « LINKY » SUSCITE-T-IL DES RESERVES ?


Les ondes émises par les nouveaux compteurs électriques sont-elles dangereuses ? Le débat s’échauffe alors que les premiers « compteurs intelligents » sont déjà installés.

 

Face à la bataille d’arguments entre ceux qui dénoncent les dangers du nouveau compteur électrique pour la santé et ERDF, on constate que « faute d’étude indépendante », il est impossible de vérifier le risque sanitaire.

Chaque jour, des facteurs apportent à certains maires, des lettres d’administrés refusant Linky. Il s’agit souvent des copies de courriers adressés à ERDF, rédigés d’après des modèles diffusés sur internet.

Que faire ? Les maires « regrettent le manque de concertation » et plus largement « que les choses ne soient pas faites dans l’ordre ».

Les pouvoirs publics ont, en effet, saisi l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) en septembre 2015, pour mesurer les effets de Linky mais, selon l’agence, les résultats ne seront pas disponibles, peut-être avant, mai ou juin 2016 ? En attendant, certaines communes ont dit stop.

Le site, refus.linky.gazpar.free.fr, recense des communes récalcitrantes. Ce site déplore aussi « un désastre écologique » consistant à « se débarrasser de compteurs en parfait état de marche ».

 

  1. Ce que dénoncent les anti-Linky ?

 

Alors que depuis le 1er décembre 2015, ERDF a commencé à poser les boitiers (35 millions doivent être remplacés d’ici à 2021), plusieurs associations ou collectifs, dénoncent des risques.

Les anti-Linky soulignent que le compteur transmet des données diffusées via les fils électriques, grâce à la technologie du CPL (Courant Porteur en Ligne).

Selon eux, il en résulterait un rayonnement électromagnétique nocif « dans tout le logement, car les fils ne sont pas blindés ».

 

  1. Ce que répond ERDF

 

« A l’exception d’une minute par jour, Linky fonctionne exactement comme les anciens compteurs ». Pendant cette minute quotidienne, Linky reçoit un signal externe puis renvoie des informations, ceci passe effectivement par le courant électrique.

Est-ce dangereux ? Non, affirme la porte-parole d’ERDF en déroulant quatre arguments :

 

A titre de comparaison, un ordinateur branché dans une maison, mesuré à 40 cm, émet un champ de 5 volts par mètre, alors que Linky, mesuré à 20 cm émet moins de 0.1 volt par mètre.

 

Qui a raison ? La question se pose

  1. Particulier : le refus n’est pas prévu dans le contrat.

 

Vous ne pouvez pas vous opposer à la pose de Linky.

Votre contrat EDF prévoit, en effet, que le compteur est fourni et posé par ERDF, qu’il fait partie du « domaine concédé » et qu’il est « entretenu, vérifié et renouvelé » par ses soins. En clair, l’appareil n’appartient pas au client, mais aux collectivités locales, qui ont, elles-mêmes, dans l’immense majorité des cas, concédé le Service Public de Distribution à ERDF.

Vous devez donc accepter qu’ERDF remplace votre compteur mécanique actuel (boitier de couleur bleue), par ce nouveau compteur communicant.

 

La prochaine fois, nous traiterons du sujet suivant :

« Avec Linky, vos factures d’électricité vont-elles probablement augmenter ? »


Affaire à suivre ...

 Texte de l'AACC 87
Avril 2016



Achats en ligne

A la suite d'un achat en ligne, vous rencontrez des problèmes auprès d'un professionnel, produit non livré, défectueux ou non conforme…

Le vendeur doit mettre à la disposition de ses clients, pour le suivi des commandes, un numéro de téléphone facturé au prix d'appel local. Ce numéro doit être noté sur son site internet ou sur votre facture.

Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit indiquer la date à laquelle il s'engage à vous livrer votre commande.

La livraison doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours après la commande.

En cas de retard de livraison le fournisseur doit en informer son client, qui peut être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement, à moins qu'un accord intervienne entre les parties, sur une date de livraison plus tardive.

Droit de rétractation et de retour :

Le professionnel doit faire parvenir à son client, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation.

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il prend possession du bien.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur doit impérativement informer son client de son droit de rétractation, durée du délai, point de départ, remboursement du produit, mode et frais de renvoi.

 

Retour du produit :

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme ou défectueux, le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, le coût de la réexpédition est à la charge de l'acheteur.

 

A noter :

Le commerçant doit assurer la garantie légale de conformité, qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne et ce, pendant 2 ans. Le commerçant est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.


Garantie de conformité, loi L 211.5 du code de la consommation

 Texte de l'AAC 87
Mars 2016



Démarchage téléphonique


Le gestionnaire de la liste d'opposition au démarchage a enfin été désigné. En effet, cette désignation était devenue urgente depuis l'arrêt du dispositif PACITEL en Janvier 2016.

L'organisme désigné, chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d'une délégation de service public, pour une durée de cinq ans, est la société par action simplifiée OPPOSETEL

A partir du 1er Juin 2016, les consommateurs qui le souhaiteront pourront s'inscrire gratuitement sur un registre d'opposition au démarchage téléphonique, leur garantissant de ne plus être démarchés contre leur gré

 Texte de l'AFOC 87
Mars 2016


QU’EST-CE QUE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?


La garantie « protection juridique » permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers.

De quoi s’agit-il ?

L’assurance défend et représente l’assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.

Elle peut aussi agir en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :

Comment la souscrire ?

Elle peut faire l’objet d’un contrat spécifique de protection juridique.

Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d’application du contrat.

Dans quelle(s) situation(s) utiliser l’assurance protection juridique ?

L’assurance de protection juridique peut couvrir des domaines très vastes et vous permettra de mieux gérer les problèmes juridiques de la vie quotidienne et pas seulement les situations les plus graves. Exemples de litiges que la protection juridique peut couvrir :

D’autres litiges non mentionnés ci-dessus pourront également, être pris en charge par une assurance protection juridique (voir avec votre assureur).

Mise en œuvre de la garantie

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

L’assuré peut choisir librement son avocat. Il n’est pas obligé de choisir celui proposé par son assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites :

Il est donc important de bien étudier le contrat.

Ne pas confondre : responsabilité civile et protection juridique

L’assurance responsabilité civile permet de couvrir les dommages causés à un tiers par un assuré, alors que l’assurance protection juridique prend en charge des frais de procédures, défend les intérêts d’un assuré et propose un service d’information juridique par téléphone mais n’indemnisera en aucun cas un tiers.

Coût

Si la garantie est intégrée dans un contrat global, il n’y a pas de coût supplémentaire.

S’il s’agit d’un contrat spécifique, le coût est variable mais peu onéreux, selon la compagnie d’assurance et l’étendue de la garantie.

A notre époque, où les litiges sont nombreux et souvent procéduriers, il est indispensable et judicieux de souscrire ce type de contrat par sécurité.


 Texte de l'AACC
Février 2016



Hausse des fraudes lors de rénovation énergétique des logements


Les particuliers doivent faire preuve de vigilance à l'occasion du choix d'artisans chargés de faire les travaux de rénovation de leur logement. En effet, certains artisans usurpent les qualifications obligatoires pour isoler les logements, poser des pompes chaleur, panneaux photovolaïques...


Les organismes de qualification Qualibat, Qualifec et Qualit''EnR signalent, en effet, une recrudescence de fraudes de la part d'entreprises qui prétendent, à tort, détenir le label RGE ( Reconnu Garant de l’Environnement).

Depuis deux ans, les propriétaires désirant bénéficier des coups de pouce de l’Etat pour financer leurs travaux – Crédit d’impôts, Eco-prêt à taux zéro – sont en effet dans l’obligation de faire appel à des entreprises arborant le label RGE .

Pour éviter de telles déconvenues, les organismes de qualification rappellent que le certificat RGE doit à la fois comporter un numéro de SIRET, préciser le domaine de compétences de l’artisan et être assorti d’une date de validité (ils sont renouvelés tous les quatre ans).

L'AFOC conseille donc aux consommateurs, avant tout choix d'une entreprise, de consulter le site renovation-info-service.gouv.fr, qui recense le titulaire du label RGE et qui donc permet au client d'éviter d'être victime de ce type d'escroquerie qui peut provoquer une double peine : un redressement fiscal et la perte du droit au prêt à taux zéro

 Texte de l'AFOC 87
Février 2016


Les tarifs sociaux


Aujourd'hui, il y a beaucoup de personnes qui n’ont pas accès aux droits concernant certaines aides. Certaines catégories de personnes pourraient y prétendre mais n'en ont pas forcément connaissance.

Les tarifs sociaux en font parti.


Qu’est-ce que les tarifs sociaux ?

Ce dispositif est créé en deux volets et il compte:

 

- le Tarif Première Nécessité (TPN)

Il concerne l'électricité. Il permet de bénéficier de 71 à 140 euros de réduction pendant un an, sur l'abonnement et sur la consommation, pour un plafond de 100 Kwh par mois. Ce tarif varie selon la composition du foyer et ne peut s'appliquer qu'au logement principal.

Ce dispositif s'adresse aux personnes dont les ressources annuelles sont inférieures ou égales au plafond fiscal de référence ou au plafond de la CMU-C, ou encore l'Aide à la Complémentaire Santé (l'ACS).

Par exemple, pour une personne vivant seule dans un foyer, les ressources ne devront pas excéder 973 euros pour le plafond de l'ACS ou 720 euros pour la CMU-C.


- le Tarif Spécial de Solidarité (TSS)

Il est directement imputé à la facture de gaz. Il concerne aussi bien les titulaires d'un contrat individuel de fourniture de gaz naturel que les locataires d'un immeuble chauffé collectivement.


Qui sont concernés  par le TSS ?

Les habitats individuels et collectifs.

Pour l'habitat individuel, c'est une déduction forfaitaire annuelle de la facture et elle peut aller de 23 à 185 euros selon la composition de la famille; tandis que, pour l'habitat collectif, l'aide est versée sous forme de chèque et donne le droit à un versement forfaitaire allant de 100 à 147 euros.

 

Dans la plupart des cas, l'octroi de ces aides se fait automatiquement sans démarches. Nous vous recommandons néanmoins, de bien vérifier vos factures de gaz et d'électricité car de nombreux dysfonctionnements ont été constatés.

Pour le Tarif Spécial de Solidarité pour le chauffage collectif, des problèmes peuvent apparaître, notamment, le chèque est envoyé de 10 à 18 mois après la demande, ou bien la demande n'est pas prise en compte et aucune notification n’est envoyée si le nom du bénéficiaire du contrat de bail est différent de celui de la CMU-C.

 Texte de la CSF
Février 2016




LA MEDIATION POUR TOUS


Une ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.


Un décret publié au journal officiel du 31 octobre 2015 vient préciser les modalités de la mise en place de la médiation des litiges de la consommation.


La secrétaire d'état à la consommation explique l'objectif.

« Permettre aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans pour autant recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses».


Chaque entreprise ayant des particuliers comme clients doit pouvoir les renvoyer en cas de litige sur les services d'un médiateur. Il faut toutefois auparavant avoir tenté de régler le litige avec le professionnel.


Que ce soit un litige avec un artisan, peintre, garagiste, plombier, avec un grand magasin ou un site internet tout le monde est concerné.


L’accès au dispositif de médiation des litiges doit répondre à certaines règles.


Facilement accessible par courrier ou par voie électronique.


Gratuit pour le consommateur.


Dés réception des documents, expliquant la demande du consommateur, le médiateur notifie sa saisine aux parties par courrier ou par voie électronique.


Le médiateur peut communiquer, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier. Il peut recevoir les parties ensemble ou séparément.


Les parties peuvent à tout moment se retirer de la médiation.


A défaut d'accord amiable entre elles, il leur proposera une solution pour régler le litige.


En faisant connaître sa solution ceci en règle générale dans un délai de 90 jours, le médiateur rappelle aux parties par courrier ou par voie électronique que :


- les personnes sont libres d'accepter la solution proposée par le médiateur 


- même si le litige est entre les mains du médiateur le recours devant une juridiction est possible ;

- la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qui serait rendue par le juge.

Enfin le médiateur fixe un délai de refus ou d'acceptation de sa proposition.


Le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, ces informations doivent être indiquées de manière visible et lisible sur son site web, sur ses conditions générales de vente ou de service et sur ses bons de commandes.


 Texte de l'AACC
Janvier 2016



Appels sur portables : attention aux arnaques



Si vous recevez des appels sur votre portable sans jamais avoir le temps de décrocher, il s’agit peut-être de "Ping call", une technique frauduleuse.

Les arnaques ne sévissent pas seulement sur internet mais aussi sur les téléphones portables. Les autorités mettent en garde contre la recrudescence des appels qui visent à orienter les particuliers vers des numéros surtaxés. 

Cette technique frauduleuse, baptisée "ping call", ou "spam téléphonique" se caractérise par un appel, avec un numéro classique (en 01, 02, 02…), qui ne sonne qu’une fois afin que la personne n’ait pas le temps de décrocher. Curieuse de savoir qui a cherché à la joindre, cette dernière rappelle et tombe sur un numéro surtaxé.

C'est là que le piège se referme: un opérateur lui indique alors qu’elle a gagné un bon d’achat ou un cadeau mais pour le récupérer, elle doit rappeler un service client commençant par 0899. Et, là, l'interlocuteur cherche alors à lui faire passer un maximum de temps au téléphone pour faire gonfler la note. 

• Ping Call: comment éviter le piège?

- Vous constatez un appel en absence d’un numéro que vous ne connaissez pas et vous n'avez pas de message sur votre messagerie? Ne rappelez pas, il peut s'agir d'une arnaque.

- Si Vous pensez que ce numéro est suspect, signalez-le à la plateforme mise en place par les opérateurs de la Fédération française des Télécoms, et recommandée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il suffit d’envoyer gratuitement un SMS au 33 700 avec le texte: "Spam vocal 01 XX XX XX XX" en précisant le numéro de téléphone qui vous a contacté. Votre signalement sera transmis aux opérateurs.

- Si vous avez un smartphone, vous pouvez bloquer un numéro insistant de façon simple et éviter ainsi qu’il vous rappelle.


 Texte de l'AFOC 87
Janvier 2016


Comment choisir son contrat de GAZ


Le consommateur doit savoir :

Sa consommation annuelle et le prix de l’abonnement :

En fonction du prix (€) du kWh.

Il existe 3 sortes d’abonnements selon la quantité et la manière d’utiliser le gaz :


L’évolution des tarifs :

Les contrats sont divisés en 3 catégories :

ATTENTION au prix faible des premières factures, les fournisseurs font régulièrement des cadeaux d’entrée (remises sur les factures, 1 à 2 mois d’abonnement offerts, …).


Modalités pratiques :

 Texte de la CSF
Janvier 2016


UN PRODUIT POUR LES FETES : L’HUITRE

 

L’huître est peu calorique (70 calories pour 8 huîtres environ), abondante en vitamines et oligo-éléments.

Elle est aussi apéritive (provoque la sécrétion de suc gastrique) tout en étant très digeste (temps de digestion relativement court).


Comment les choisir

Vérifier que les huîtres soient bien fermées. Si une huître baille, tapoter la coquille pour vérifier qu’elle se referme bien.

Elles doivent être lourdes quand on les prend en main, preuve qu’elles n’ont pas perdu d’eau et qu’elles sont bien vivantes. La brillance de la coquille est en général un signe de fraîcheur.


Comment les conserver

Les huîtres peuvent se conserver dans un endroit frais (entre 5 et 10°C) pendant une bonne dizaine de jours (soit 2 week-end) à compter de la date de conditionnement. Il faut surtout éviter les variations de température. Elles atteignent leur pleine saveur quelques jours après leur sortie de l’eau.

Il est recommandé de les placer à plat, coquille bombée dessous, bien serrées entre elles, recouvertes d’un poids (lit d’algues ou torchon humide, …).


Pour une bonne dégustation

Les huîtres se servent fraîches, mais pas glacées pour ne pas casser l’arôme : préférer au contact direct avec la glace, un lit d’algues ou de gros sel.


Pour en apprécier la saveur, il est préférable de croquer l’huître plutôt que de la gober et de ne pas abuser de l’acidité du vinaigre ou du citron.

Les huîtres chaudes se cuisent très rapidement pour conserver leur saveur tonique (pochées quelques secondes dans l’eau frémissante, à peine quelques minutes au four).


L’ouverture des huîtres : un exercice délicat à bien maîtriser pour éviter l’accident domestique

Il est conseillé d’ouvrir les huîtres quelques minutes avant de les consommer, le temps qu’elles refassent une seconde eau, encore meilleure que celle qui aura été jetée à l’ouverture.

Choisir un couteau simple à lame courte, pointue et solide. Tenir l’huître bien calée dans un petit torchon, dans le creux de la main, valve creuse en dessous.

Placer le pouce près du bout de la lame (à 1 cm du bord environ) pour bien maîtriser le geste. Insérer le couteau entre les coquilles au 2/3 de l’huître (à partir de la charnière). Ne pas hésiter à repositionner la lame en cas de difficulté. La résistance de l’huître est un gage de fraîcheur.

Faire pivoter la lame horizontalement et couper le muscle.

Détacher délicatement la coquille supérieure sans déchirer la chair de l’huître, puis retirer les éventuels éclats d’écailles.


 Texte de la CSF
Décembre 2015


 

Contester un PV radar


Si vous avez été verbalisé à tort, vous pouvez désormais contester votre PV radar sur internet.


Il n'est plus besoin de procéder par courrier recommandé si vous estimez avoir été verbalisé par un radar automatique à tort. Désormais vous pouvez contester en ligne : c'est rapide et gratuit. 

Vous pouvez avoir plusieurs raisons qui motivent la contestation d’un PV par radar automatique :


La procédure est facile. Il suffit de vous connecter sur le site antai.gouv. Puis laissez-vous guider pour remplir le formulaire.

Attention! La requête en ligne nécessite de scanner les justificatifs, par exemple la déclaration de vente du véhicule. Un accusé d'enregistrement de la contestation sera affiché automatiquement lorsque vous aurez validé et envoyé votre contestation. Ce document peut être téléchargé ou imprimé, conservez-le!

Vous pourrez surveiller l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation (rubrique "consultez votre dossier d’infraction".


 Texte de l'AFOC87
Décembre 2015



Passage de l’ADSL à la fibre optique



La fibre optique offre un accès à internet qui fait passer l’ADSL, pour la tortue des connexions Web. Toutefois, rien ne sert de courir et dans certains cas, mieux vaut se contenter de l’ADSL.


Le point sur toutes les infos à connaître pour faire le bon choix !


ACCES INTERNET PAR ADSL : satisfaisant


Un accès à internet par l’ADSL peut être très performant, à condition de ne pas être loin d’un répartiteur téléphonique. Dans le cas contraire, le réseau est affaibli.


Rassurez-vous, si votre accès ADSL est suffisant, vous pourrez constater que :



Si vous ne faites pas un usage immodéré du Web, il n’est donc pas forcément nécessaire de passer à la fibre.


FIBRE OPTIQUE : pas accessible à tous


Pour le moment, la fibre optique n’est arrivée que dans certains quartiers des grandes villes :



Ainsi, même si vous souhaitez passer à la fibre optique, vous ne le pouvez peut-être pas encore.


A noter : les performances de la fibre optique sont, cela dit, sans aucune commune mesure avec celles de l’ADSL. Un exemple frappant sur le partage de fichiers multimédia : la fibre peut aller jusqu’à 100 fois plus vite que l’ADSL.


COMPARATIF DES OFFRES D’ABONNEMENT


Un abonnement à internet :



Si vous ne faites qu’un usage occasionnel d’Internet, cette dépense supplémentaire n’est pas forcément la bienvenue.


De plus, tous les fournisseurs d’accès ne proposent pas encore la fibre optique :



Avant tout abonnement, assurez-vous auparavant que :



 Texte de l'AACC
Décembre 2015


Régler un litige avec son assurance ou sa mutuelle complémentaire santé


Vous pouvez saisir un médiateur, avant d’agir en justice, si les recours auprès de votre assurance n’ont pas résolu votre réclamation.

Anomalie de remboursement, non prise en charge d’un acte médical...des désaccords avec votre mutuelle complémentaire santé peuvent naître quand survient un problème.

 

Qui est le médiateur en assurance et quel est son rôle ?

 

Le médiateur est une personne extérieure qui n’appartient pas une société d’assurance. Indépendant, il est ainsi à même d’analyser votre situation de neutralité et de proposer une solution pour sortir de cette situation conflictuelle.

Sa raison d’être est de résoudre gratuitement et à l’amiable les litiges qui opposent l’assuré et sa société d’assurance. Il cherche à mettre fin au désaccord en proposant un compromis qui ménage vos intérêts et ceux de votre complémentaire santé.

Selon la société d’assurance ou la mutuelle qui assure la part complémentaire de vos remboursements de santé à laquelle vous avez souscrit, le médiateur compétent peut varier bien que son rôle de médiation reste le même :

 

-Certaines sociétés d’assurance disposent de leur propre médiateur.

 

-Celles qui relèvent du Code des Assurances ont pu confier ce rôle au médiateur de l’organisation professionnelle dont elles dépendent, la Fédération Française des Société d’Assurances (FFSA) ou le Groupement des Entreprises Mutuelles Assurances (GEMA).

 

-Les mutuelles qui relèvent du code de la mutualité ont aussi leur médiateur, celui de la Fédération Nationale des Mutuelles de France (FNMF) ou Mutualité Française. Elles présentent parfois une particularité en proposant deux niveaux de médiation : un premier, propre à la mutuelle puis le recours de la FNMF.

 

-Les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité Sociale ou le Code Rural ont également leur propre médiateur, celui du Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP).

 

Une simple demande auprès de votre assureur doit vous permettre de savoir qui est le médiateur compétent pour votre conflit. S’il n’accède pas à votre demande, vous pouvez vous adresser à Médiation Assurance qui vous indiquera l’identité et les coordonnées du médiateur en assurance compétent pour votre requête. Vous pouvez lui écrire au 1 Jules Lefebvre 75 424 paris Cedex 9 ou le contacter par téléphone au 01 53 21 50 36.

Certaines complémentaires santé sont obligées de suivre les recommandations qui découlent de la médiation. En effet, la portée des avis du médiateur est différente s’il s’agit d’une société d’assurance puisque la charte de la FFSA ne les oblige pas à les suivre, ou il s’agit d’une mutuelle à qui la décision du médiateur s’impose en vertu du protocole du GEMA et des engagements de la Mutualité Française. Selon la charte adoptée par des autres assurances santé, l’avis du médiateur s’impose ou pas. En tant qu’assuré, vous n’êtes quant à vous jamais obligé de suivre l’avis du médiateur s’il vous satisfait pas et vous pouvez toujours saisir les tribunaux compétents.

 

Quand et comment saisir le médiateur en assurance ?

Pour saisir le médiateur vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Vous devez donc avoir tenté de régler le problème avec votre interlocuteur habituel auprès de votre organisme d’assurance santé complémentaire. Faute de résultat satisfaisant, vous devez rentrer en contact avec son supérieur ou la direction de l’organisme, puis adresser votre réclamation au service client, qualité et/ou réclamation, généralement situé au siège de la société d’assurance.

Si vous ne suivez pas cette procédure, le médiateur rejettera vraisemblablement votre demande estimant que les voies internes de résolution du litige n’ont pas été épuisées. Il se déclarera également incompétent si vous avez déjà saisi la justice pour ce litige avant de vous tourner vers lui.

Nous vous conseillons d’adresser tous vos courriers à votre complémentaire santé par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour qu’il soit plus efficace possible, vous avez tout intérêt à indiquer systématiquement vos références de contrat ainsi que vos coordonnées personnelles, à expliquer le plus précisément possible votre réclamation, les démarches que vous avez précédemment effectuées et vos attentes. N’hésitez pas à joindre les photocopies des documents justificatifs que vous jugerez utiles à la compréhension de votre demande et à sa prise en compte ; mais conservez toujours les originaux.

Vous devez saisir le médiateur par écrit. Comme pour les correspondances avec votre complémentaire santé, utilisez la lettre recommandée avec accusé de réception en joignant un dossier complet qui récapitule toute l’affaire litigieuse. Précisez ainsi votre compagnie d’assurance, les raisons du conflit, le ou les événements concernés, les démarches entreprises et les échanges que vous avez eu avec votre complémentaire...en photocopiant toutes les pièces de ce dossier pour conserver les originaux. Le site officiel de l’administration française, service-public.fr, propose un modèle de lettre simple qui permet d’écrire au médiateur dont dépend son assureur, en vue de résoudre un litige.

En application de l’article 2238 du Code civil, ce courrier de recours à la médiation suspend le délai pendant lequel vous pouvez agir en justice. Il faut en effet savoir qu’au-delà de deux ans après l’événement qui a crée le litige, il n’est plus possible de saisir les tribunaux. Passé ce délai de prescription, vous ne pourrez plus faire une réclamation à propos d’un événement lié à votre contrat. Ce délai qui recommence à courir à l’issue de la procédure de médiation (pour une durée minimale de six mois) s’applique tant à l’assureur qu’à l’assuré.

Les délais de réponse du médiateur sont variables. Selon la charte ou le protocole dont il dépend, le médiateur vous donnera une réponse dans les 3 mois si vous avez souscrit à une société affiliée à la FFSA, dans les six mois pour une mutuelle affiliée au GEMA ou à la Mutualité française (FNMF) ou encore dans les 5 mois pour le CTIP.

Notons enfin que votre complémentaire santé peut saisir le médiateur à sa propre initiative, mais seulement avec votre accord.

 

Les principaux médiateurs en assurance santé

 

Chacun des organismes de complémentaire santé a mis en place un système de médiation. S’il peut être propre à la compagnie, il est souvent extérieure à celle-ci et désigné par son organisme professionnelle.


Le médiateur du GEMA

9, rue Saint-Pétersbourg-75008 Paris

Tél. : 01 53 04 16 00

Fax : 01 45 22 59 17

www.gema.fr

mediation@geam.fr


Le médiateur de la FFSA

BP290- 75 425 Paris cedex 09

Tél. : 01 45 23 40 71

Fax : 01 45 23 27 15

www.ffsa.fr

le.mediateur@mediation-assurance.org

Le médiateur de la FNMF-Service médiation

255, rue de Vaugirard - 75 719 Paris cedex 15

www.mutualité.fr

mediation@mutualite.fr


Le médiateur du CTIP

10, rue Cambacérès - 75008 paris

www.ctip.asso.fr

(Demandes uniquement par courrier)


Les courtiers d’assurances ont aussi leur médiateur

 

Un litige peut aussi survenir avec un courtier en assurance. La chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a ainsi également mis en place un système de médiation.

Ce médiateur a pour mission de participer à la résolution des litiges qui opposent un client à un courtier d’assurance qui a adhéré à la CSCA.

Depuis le 1er mars 2011, le médiateur est Emmanuel DEAL que vous pouvez contacter par courrier à l’adresse suivante :


Le médiateur de la CSCA

91, rue Saint-Lazare - 75009 Paris

Tél. : 01 48 74 19 12

Fax : 01 42 82 91 10

csca@csca.fr


 Texte de l'AACC
Juin 2015


Démarchage téléphonique:
une liste d'opposition en place à l’automne

 

Les particuliers pourront s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique afin de ne plus être contactés chez eux ou sur leur mobile.


Un organisme de droit public ou de droit privé assurera la mise en œuvre de la gestion du traitement automatisé.

A partir de l’automne 2015, les consommateurs qui le souhaiteront pourront s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition afin de ne plus être contactés chez eux ou sur leur mobile par des démarcheurs. Le décret du 19 Mai 2015 relatif à la création de cette liste a été publié au Journal officiel le 21 mai 2015.

Une fois inscrit sur cette liste, par internet ou par courrier, le consommateur sera protégé pour une durée maximale de trois ans de toute sollicitation commerciale, avant de renouveler sa demande s’il le souhaite. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué. Ce récépissé précise la durée d'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.

 

Les professionnels qui exercent à titre habituel une activité démarchage téléphonique saisiront de manière régulière, et au moins mensuellement l'organisme chargé de la gestion des listes d'opposition, et devront effacer de leurs fichiers les numéros enregistrés sur la liste d'opposition.

En attendant la liste d'opposition sur le démarchage

Si vous ne souhaitez pas être sollicité à outrance, opposez-vous, lorsque vous communiquez vos coordonnées téléphoniques à un commerçant (notamment sur internet), à ce qu'elles ne soient pas transmises à d'autres professionnels (case à cocher ou décocher, la plupart du temps). 

Vous pouvez également vous inscrire sur la liste rouge de votre opérateur téléphonique mais cela est souvent peu efficace car les commerciaux se servent davantage de fichiers achetés ou loués auprès d’entreprises que de l’annuaire.


 Texte de l'AFOC 87
Juin 2015



DEMARCHAGE TELEPHONIQUE ET ENGAGEMENT


Régulièrement, les consommateurs sont souvent sollicités par téléphone pour souscrire un contrat (téléphonie, énergie, santé, …). Savez-vous que le consentement oral ne suffit pas pour être engagé ?


En effet, l’article L 121-20 du Code de la consommation indique que l’on n’est engagé que par sa signature.

Dans le cas de démarchage téléphonique, l’initiative du contrat ou de l’engagement provient d’une invitation, d’une sollicitation du professionnel. Il arrive souvent que l’entreprise n’envoie pas le contrat à signer (oubli, refus) ; dans ce cas, lorsque le consommateur résilie le contrat, elle ne peut rien lui demander, tout doit se faire comme s’il n’avait jamais été client.

Il faut préciser que certains secteurs refusent d’appliquer la Loi, et donc d’envoyer un contrat et de faire signer le consommateur.

Si vous êtes dans cette situation, faites appliquer la Loi en rappelant par écrit au professionnel ses obligations !

 Texte de la CSF
Juin 2015


Litiges en cas de travaux dans la maison

 

Beaucoup de particuliers sont confrontés à des litiges lorsqu’ils font réaliser des travaux dans leur maison..

 Les principales causes de litiges sont :

. Les malfaçons. Fissures importantes, mauvais fonctionnement d’un élément, non-respect des normes…

. La non-conformité contractuelle. Les travaux ne correspondent pas à ce qui était contractuellement prévu. 

. Le retard des travaux.

. L’absence de levée de réserves. Lors de la réception des travaux, le particulier peut mentionner

des réserves sur le  procès-verbal. 

. Les dépôts de bilan 

Conseils pour éviter les litiges  

. Bien choisir l'entreprise de travaux. Renseignez-vous auprès de vos voisins, de vos amis et sur internet. Pour les travaux d’ampleur, vous pouvez demander un état des droits des créanciers éventuellement inscrits sur le professionnel de votre choix. Ce document, payant, accessible auprès d’Infogreffe, permet de savoir si des créanciers se sont enregistrés auprès du tribunal de commerce. Pensez également à demander à l'entreprise son attestation d’assurance.

. Souscrire une assurance-dommages ouvrage. Cette garantie permet, en cas de sinistre, d’obtenir une indemnisation bien plus rapide que par l’action de la garantie décennale du constructeur


. Bien lire son contrat. Coût des travaux, date d’ouverture et de fin du chantier, pénalités de retard… Dans certains cas (construction d’une maison), votre contrat doit contenir certaines mentions obligatoires. Pour les autres travaux, assurez-vous que les informations principales soient stipulées : coût total de l’opération et date de fin des travaux..

. Etre vigilant à la réception des travaux. C’est à ce moment-là que vous indiquerez toutes les malfaçons ou défauts éventuels, car les différentes garanties ne fonctionnent pas pour les vices apparents qui n’auraient pas été relevés lors de la réception.

. Réagir rapidement. Si vous constatez une malfaçon, rapprochez-vous immédiatement du professionnel qui a réalisé les travaux et prenez  des photos afin de constituer un dossier. Demandez au professionnel de mettre en œuvre ses différentes assurances.

 Texte de l'AFOC 87
Mai 2015


PASSEZ LE CAP DU SURENDETTEMENT

Pour diverses raisons, accident de la vie (chômage, maladie, divorce, décès), dépenses non évaluées (frais de scolarité des jeunes, crédits trop importants, ...), vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.


De la recevabilité à la fin de la procédure, plusieurs mois vont s’écouler…


Quelques conseils :

 

 Texte de la CSF
Mai 2015


AERAS s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé

 

Un protocole d’accord a été signé pour créer un avenant à la convention Aeras instituant le droit à l’oubli.

 

Le droit à l’oubli de certains cancers lors de la souscription d’une assurance emprunteur va être institué dans le cadre d’un avenant à la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Un protocole d’accord a été signé en présence du chef de l’Etat. D’ici fin juin 2015, le droit à l’oubli va modifier la convention AERAS entrée en vigueur en 2007.


Réclamée de longue date par les associations de malades, la mise en place d’un droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer dans le cadre de leur contrat d’assurance emprunteur, s’est accélérée. Moins d’une semaine après la parution d’un amendement au projet de loi santé sur le droit à l’oubli, un protocole d’accord a en effet été signé, ce mardi 24 mars 2015, en présence du président de la République, François Hollande.

Signée une première fois en 2007, cette convention vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes représentants un risque aggravé.

Ce protocole définit les grandes lignes d’un avenant Aeras. Il devrait servir de nouvelle convention Aeras, par anticipation, celle-ci devant initialement être reconduite en 2016.

 

Cinq ans pour les cancers pédiatriques et 15 ans pour les autres.

Dans le détail, ce droit à l’oubli s’applique dans deux cas. D’une part, pour les cancers pédiatriques survenus avant l’âge de 15 ans, quand la demande d’assurance du prêt intervient au moins 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. D’autre part, tous les cancers, 15 ans après la fin de la thérapie (20 ans auparavant).

 

Plus de surprime pour certains anciens cancers

Le protocole va plus loin que le droit à l’oubli : il prévoit que les personnes ayant été atteintes par certains cancers, qui demanderaient l’accès à un crédit et une assurance emprunteur avant la période de 15 ans de la fin de leur traitement, devront être assurées au tarif normal sans surprime. Concrètement, une grille de référence mise en place par la commission des études et des recherches de la convention Aeras définira les types de cancer concernés par cette disposition et le délai à considérer depuis la fin du traitement.

 

Vers un élargissement à toutes les maladies

Si ce droit à l’oubli, « dispositif unique au plan international », va permettre de « libérer les anciens patients du poids du passé et effacer toute trace de maladie », ce protocole d’accord jette aussi les bases d’un « nouveau droit pour les personnes encore touchées par la maladie » : « la convention va évoluer en fonction des avancées de la médecine. Demain, le droit à l’oubli s’appliquera à toutes les maladies ».

 

C’est en tout cas ce que réclament les associations de malades réunies au sein du collectif interassociatif sur la santé (Ciss), qui souhaitent étendre « cette démarche de progrès à d’autres pathologies qui peuvent être guéries et aux malades chroniques stabilisés comme l’hépatite C », indique le collectif dans un communiqué.

 

Pour une bonne utilisation des données de santé

Reste maintenant à se mettre d’accord sur les détails de l’avenant. « Les assureurs ont fait une avancée exceptionnelle ». Les deux idées force de cet accord sont la non-déclaration pour les anciens malades et le tarif standard pour certains anciens malades, rendue possible par cette grille des pathologies qui sera rendue publique et actualisée en fonction de l’évolution de la médecine.

 Texte de l'AACC
Mai 2015


 

Remboursement en cas de débits frauduleux sur votre compte bancaire

En cas de vol de votre carte bancaire avec utilisation de votre code confidentiel, la banque doit vous rembourser les prélèvements frauduleux. Mais une franchise de 150 € sera appliquée sur les sommes prélevées avant opposition.

 

Si il y a contestation de sa part, la banque doit apporter la preuve de votre négligence (votre code était inscrit sur un papier dans votre portefeuille...).

Si vous constatez des débits dont vous n'êtes pas l'auteur (achat sur internet, par téléphone...) en l'absence de vol ou de perte de votre carte, la banque doit vous rembourser l'intégralité des montants en cause.

Dès qu'une opération douteuse apparaît, signalez-la au plus vite à votre banque, puis confirmez par courrier recommandé avec Accusé de Réception. Vous avez jusqu'à 13 mois suivant la date du débit pour un paiement dans l'Espace économique européen (EEE) et 70 jours ailleurs.

Aucun frais d'opposition ou de remplacement de la carte bancaire ne peut vous être réclamé par la banque si votre carte a été volée ou si elle a été utilisée frauduleusement.


 Texte de l'AFOC 87
Avril 2015


 


Loi ALUR (Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové)

ou loi Cécile DUFLOT du 24 mars 2014 et dépôt de garantie : ce qui change


Quand un locataire signe le bail d’un logement dans lequel il va s’installer, le bailleur lui demande de verser un « dépôt de garantie ». Il s’agit d’une somme, appelée souvent improprement « caution » que le bailleur conserve et restitue au locataire quand il quitte le logement. Le projet de loi ALUR précise le montant maximal et le délai de restitution du dépôt de garantie.


A quoi sert le dépôt de garantie ?

A permettre au bailleur de couvrir les éventuels arriérés de loyers et de charges que le locataire resterait à lui devoir en fin de location, les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations imputables au locataire.

 

Montant plafonné du dépôt de garantie

La loi ALUR vient limiter le montant que le bailleur peut demander comme dépôt de garantie en location meublée. Dans l’état actuel du droit, le montant du dépôt de garantie n’est plafonné que pour la location dite « vide » c’est-à-dire pour les logements loués non meublés.

En location meublée, le propriétaire peut fixer librement le montant du dépôt de garantie. Le plus souvent, il représente deux mois de loyer hors charges ou charges comprises. Toutefois, les propriétaires peuvent demander un montant plus important, par exemple s’ils équipent le logement de matériel de standing, puisque cette somme sert de garantie. C’est cela qui va changer avec la loi ALUR. Dans l’état actuel du texte validé par les deux assemblées, le montant du dépôt de garantie sera plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les logements meublés.

 

En location vide, le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges.

 

Délai de restitution du dépôt de garantie

Actuellement, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le locataire lui devrait, dans les délais suivants :

 

Cependant, selon les clauses du contrat de location, il est possible de prévoir un délai différent.

 

Avec la réforme inscrite dans la loi ALUR, voilà ce qui change :

 

Les modalités de restitution du dépôt de garantie en location meublée sont alignées sur celles de la location vide.

Par conséquent, que le logement soit loué meublé ou non, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie :

 

Dans les deux cas, comme aujourd’hui, le bailleur peut déduire de ce dépôt de garantie les sommes restant dues par le locataire à son départ.

 

Précisions sur les modalités de restitution du dépôt de garantie

Deux précisions importantes :

 

Actuellement, c’est à compter de la « restitution des clés par le locataire » que le délai est décompté. Or les locataires ne les remettent pas toujours au propriétaire. Ils les laissent parfois dans la boite aux lettres, ou les confient au gardien de l’immeuble, ce qui ne permet pas toujours au propriétaire de savoir s’il s’agit bien d’une restitution des clés à son intention, et encore moins de calculer précisément le délai pour rendre son dépôt de garantie au locataire.

Dans la loi ALUR, il est précisé que cette remise des clés peut se faire uniquement de deux manières, soit en main propres, soit par lettre envoyée en RAR, au bailleur ou à son mandataire. Cela supprime l’aléa des remises de clés incertaines.

 

Actuellement, le locataire n’est pas tenu de laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire à son départ. Le bailleur ne sait donc pas toujours comment s’y prendre pour lui restituer son dépôt de garantie, ce qui est source de conflit.

Avec la loi ALUR, le locataire devra impérativement donner l’adresse de son nouveau domicile à son propriétaire lors de la remise des clés. Cela permettra au bailleur de lui adresser le solde de son dépôt de garantie sans se voir reprocher une restitution tardive alors qu’il n’avait pas les éléments pour le faire en temps utile.

 

Le décompte des charges dans les immeubles collectifs

 

Pour les propriétaires d’appartements situés en copropriété, il est rarement possible de faire l’arrêté des comptes du locataire, même deux mois après son départ, si le syndic n’a pas procédé à l’arrêté des comptes de l’immeuble pour la même période.

Actuellement, et depuis des années déjà, différentes réponses ministérielles et les tribunaux ont admis que : « le bailleur restitue au locataire sortant 75 à 80 % du dépôt de garantie dans le délai (actuellement de deux mois en location vide) du départ du locataire, et ne rembourse le solde dû qu’après la régularisation annuelle, sans intérêts ».

La loi ALUR vient combler un vide juridique sur ce point et confirmer la pratique, le bailleur devra effectuer un arrêté des comptes provisoire. Et si cela est justifié, il pourra conserver une provision représentant au maximum 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le propriétaire devra ensuite procéder à la régularisation définitive et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire dans le délai de un mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.

Autre précision : le bailleur et le locataire peuvent aussi convenir ensemble de solder immédiatement l’ensemble des comptes, au départ du locataire.

 

Taxation du dépôt de garantie en cas de restitution tardive par le propriétaire

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie est restitué au locataire, majoré d’un intérêt.

Actuellement, en location vide, pour les retardataires le dépôt de garantie est majoré de l’intérêt légal (soit par exemple, en 2013, un intérêt de 0.04 %, autant dire que cela n’est pas dissuasif pour les propriétaires).

Avec la loi ALUR, si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, par mois de retard !

         Texte de l'AACC
        Avril 2015


LES DETECTEURS AUTONOMES AVERTISSEURS DE FUMEE

Les bénévoles de la Confédération Syndicale des Familles ont débattu des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée avec Limoges Habitat au cours du Conseil de Concertation Locative du 23 Mars 2015. La pose pourra être effectuée gratuitement pour les personnes en situation de handicap moteur (fauteuil roulant). Les personnes malentendantes peuvent bénéficier d’un détecteur adapté à leur handicap.

Pour d’autres situations, le Directeur général s’engage à examiner au cas par cas les demandes. Enfin, si des personnes souhaitent une pose par Limoges habitat, celle-ci sera facturée 20€.


Démarche auprès de l’assurance :

L’occupant du logement doit notifier l’installation du détecteur autonome avertisseur de fumée à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.



Attestation d’installation


(Nom-Prénom)

(Adresse)

(Date)

(ASSUREUR)

(Adresse)


Madame, Monsieur,


Je, soussigné(e) NOM PRENOM DE L’ASSURE, détenteur du contrat N°….. atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au ADRESSE DE L’ASSURE conforme à la norme NF 14604.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature de l’assuré)


 Texte de la CSF
Avril 2015



Locataires : peut-on vous interdire d’avoir un chien?


La réponse n'est pas la même pour votre habitation, une location de vacances ou un hébergement en maison de retraite.

Le propriétaire qui vous loue un logement à usage d’habitation ne peut pas vous interdire d’avoir un animal de compagnie. Cela serait contraire à la loi! Une exception toutefois: un bail peut légitimement proscrire la présence d’un chien d’attaque, par exemple un Pittbull (pour connaître les chiens visés par cette règle: vosdroits.service-public.fr )      

Un propriétaire ne peut pas vous refuser d’avoir un chien mais vous restez néanmoins responsable des dégâts et troubles anormaux de voisinage qu’il pourrait causer. S’il aboie trop souvent, de nuit comme de jour, et que le bailleur ou le syndic de l’immeuble reçoit des plaintes à ce sujet, vous devrez prendre les mesures. Une inertie de votre part pourrait conduire à la résiliation judiciaire du bail si la nuisance est prouvée.

Votre bailleur voit d’un mauvais œil la présence de votre chien pourtant très calme? N’hésitez pas à lui rappeler les termes de la loi.

Et pour les locations de vacances?

La règle n’est pas la même pour les locations saisonnières de tourisme. La loi du 22 mars 2012 reconnaît le droit aux propriétaires d’interdire, dans le contrat de location, la présence de tout animal. Si vous souhaitez amener votre compagnon à quatre pattes en vacances avec vous, c’est un point à vérifier avant de réserver votre location!



Garder son animal de compagnie lorsque l’on entre en maison de retraite est un sérieux atout pour garder bon moral. Mais rien n’oblige un établissement à accepter. Tout dépend de son règlement intérieur. Toutefois, au vu des bienfaits apportés à la personne hébergée, aujourd’hui près de la moitié des maisons de retraite autorisent leurs résidents à garder leur chien ou chat à condition qu’ils soient en mesure de s’en occuper.


 Texte de l'AFOC 87
Mars 2015



LE SORT DE LA CAUTION SOLIDAIRE EN COLOCATION

 

  1. Avant la loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès au logement et à un urbanisme rénové) c’est la loi du 6 juillet 1989, qui s’applique.


En colocation, tout le monde est « dans le même bateau ».

 

Ce type de location est particulièrement prisé par les étudiants depuis quelques années lesquels ne disposent pas des revenus suffisants pour assumer seul le règlement du loyer d’un appartement. C’est pourquoi la colocation s’est développée dans les grandes villes, notamment universitaires, où les loyers sont élevés.

La caution solidaire est un contrat par lequel une personne s’engage à payer les sommes dues au propriétaire si le locataire est défaillant. La caution solidaire est responsable du paiement intégral du loyer alors même qu’elle ne s’engage qu’au profit d’un colocataire. L’engagement de caution est donc particulièrement lourd.

 

SOLIDAIRE...MENT RESPONSABLES

 

Première chose à savoir impérativement : en colocation, chaque colocataire peut être amené à payer pour tous les autres si ceux-ci sont défaillants. C’est ce qu’on appelle la clause de solidarité, très souvent incluse dans les contrats de bail.

Ainsi un colocataire peut payer le loyer pour tous, de même pour les charges, les réparations locatives non effectuées ... Ce n’est que dans un second temps qu’il peut se retourner contre les locataires défaillants. Ils ‘agit d’une procédure devant le Tribunal d’Instance.

De même, la caution d’un colocataire peut être amenée à payer le propriétaire pour tous les colocataires défaillants. Cela peut faire réfléchir certains parents ... Ne pas hésiter à se renseigner sur le système Locapass (différentes aides pour l’accès au logement des jeunes), pour préserver la paix des familles !


MEME QUAND ON EST PARTI ...


Il ne suffit pas d’envoyer un courrier informant le propriétaire qu’on quitte le logement, dans les 3 mois, pour ne plus être tenu par cette dette solidaire ... C’est le terme du contrat de bail qui compte.

Si le logement a été loué le 1er janvier 2008. Le terme du contrat de bail est le 1er janvier 2011 (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Un des colocataires s’en va le 1er janvier 2010. Il reste solidairement responsable des loyers non payés (ainsi que les charges, les réparations locatives ...) jusqu’au 1er janvier 2011.


Le contrat unique

 

Pour le propriétaire : la clause de solidarité joue envers les colocataires et leurs cautions ; le congé donné à l’un vaut pour tous ; la restitution du dépôt de garantie est différée au départ du dernier colocataire.

Pour les colocataires : le propriétaire ne peut pas imposer un nouveau colocataire sans leur consentement ; le montant du loyer et la durée du bail sont les mêmes pour tous.

 

Le contrat multiple

Pour le propriétaire : il peut imposer de nouveaux colocataires ; il ne bénéficie pas de la clause de solidarité puisque chaque contrat prévoit la location d’une partie précise du logement ; il ne peut pas garder le dépôt de garantie en cas de dégradation des parties communes sauf à établir un état des lieux à chaque départ.

Pour les colocataires : pas de solidarité sur les parties privatives et engagement limité de la caution ; chaque colocataire qui déménage peut récupérer le dépôt de garantie qu’il a initialement versé.


  1. La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue limiter les effets de la solidarité entre colocataires et cautions solidaires et cette loi est enfin venue donner un régime juridique propre à la colocation

 

Un contrat de bail de colocation doit être établi suivant un bail type défini par décret qui n’a pas encore été pris pour l’instant par le pouvoir réglementaire. Tant le colocataire que sa caution doivent connaître le contour exact de leurs engagements notamment la durée de leur engagement au paiement du loyer.

La loi ALUR vient strictement encadrer la durée de l’engagement du colocataire ayant conclu un bail de colocation avec d’autres colocataires contenant une obligation solidaire de régler le loyer et, par conséquent de la personne s’étant porté caution.

La loi ALUR a renforcé le formalisme de la caution solidaire : celle-ci doit désormais (sous peine de nullité) indiquer le nom du colocataire pour lequel le congé mettra fin à l’engagement de la caution. L’engagement de la caution prendra fin en même temps que celui du colocataire désigné, même si le garant s’est engagé au profit de tous les colocataires en place.

Suivant ces nouvelles dispositions, le colocataire, tout comme sa caution, ne sont pas tenus pour toute la durée de bail si le colocataire solidaire donne son congé en cours de bail.

 

 

 

Ces nouvelles règles sont favorables aux colocataires et aux personnes se portant caution (caution personnelle) dans le cadre d’un contrat de bail de colocation.

 

Il était néanmoins temps que cesse pour la caution un engagement d’une durée ferme de la durée du bail, soit trois ou six ans, alors que le colocataire cautionné pouvait quitter le logement après la fin d’une seule année universitaire.

 

Du côté du bailleur, il est nécessaire d’être très vigilant sur chaque dossier de colocataire, notamment sur la caution personnelle, puisque le colocataire et la caution ne sont plus engagés pour toute la durée du bail, en cas de congé donné par ledit colocataire.


L’engagement de caution solidaire est un contrat formel, c’est-à-dire que des mentions obligatoires doivent y figurer pour sa validité.

 Texte de l'AACC 87
Mars 2015



LOCATIONS DE VACANCES


Pour vos prochaines vacances vous avez fait le choix de prendre une location. Le contrat est obligatoirement passé par écrit, il se présente sous la forme d’imprimé établi en deux exemplaires. L’un des deux est signé par le loueur et restera en possession du locataire.

Avant la conclusion du contrat, le loueur, particulier ou professionnel à l’obligation de vous remettre un contrat de location accompagné d’un état descriptif des lieux.

Le descriptif des lieux doit indiquer :


Le contenu du contrat doit préciser :

-la durée de la location,le jour, l’heure d’arrivée et l’heure de départ.

-le prix est fixé librement par le bailleur.

-les charges, le plus souvent comprises dans le prix de la location.

Le versement d’avance : un agent immobilier ne peut pas vous demander de payer à la réservation, plus du quart du prix de la location, ni de faire ce versement plus de six mois à l’avance il ne pourra exiger le solde qu’au moment de la remise des clefs.

Les versements faits au propriétaire sont librement débattus quant au moment et au montant du paiement.

Le dépôt de garantie ou caution est librement fixé par le propriétaire.

Si vous louez par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est en droit de percevoir une commission, son montant n’est pas réglementé mais l’agent est tenu d’afficher ses tarifs toutes taxes comprises à l’entrée de son établissement

Contrairement à une idée reçue, le loueur est en droit d’encaisser le chèque qui lui a été remis à titre de caution.

La taxe de séjour est perçue par le loueur qui la reverse à la mairie


Il est prudent de noter sur le contrat de réservation les conditions d’annulation.

Si le locataire a versé un acompte, la location est définitivement conclue, si l’un se désiste, il doit indemniser l’autre de son préjudice, le loueur réclamera le solde de la location sauf s’il a pu relouer le logement, le locataire demandera une indemnisation au loueur en sus de son acompte.

Si le locataire a versé des arrhes, chaque partie est libre de se désister le locataire en perdant ses arrhes, le loueur en restituant le double au locataire

 

Les obligations du loueur.

Le loueur doit délivrer un logement conforme à la description qu’il en a faite, en bon état et faire réparer ou remplacer ce qui ne fonctionne pas ou qui est défectueux.

 

Entrée dans les lieux.

Dès votre arrivée, faites établir, en votre présence et par écrit, un inventaire de l’état des lieux en vous référant au descriptif du contrat et prenez soin d’y noter tous les objets manquants ou détériorés

Vous vous assurerez du bon fonctionnement des équipements et vérifirez la propreté du logement.


Si la location ne correspond pas à ce que vous attendiez, plusieurs solutions s’offrent à vous.

-essayez de régler le litige à l’amiable en demandant une réduction du prix.

si le problème est trop important et que vous pensez qu’il a tromperie et publicité mensongère, dénoncez ces faits à la DDCSPP du département et porter plainte auprès du commissariat.

Vous pouvez aussi pour constituer une preuve demander à un huissier d’établir un constat (demandez lui le montant de ses honoraires).

Pensez à prendre des photos de la location.


Les obligations du locataire pendant le séjour.

Le locataire doit se conduire en bon père de famille, s’abstenir de faire du bruit, prendre soin du cadre de vie, ne pas abuser de la capacité d’accueil.

Avant de partir en vacance, vérifiez auprès de votre assureur que votre contrat résidence principale comporte bien une garantie « villégiature ».


Fin du séjour.

Prévenez votre loueur du jour et de l’heure de votre départ, afin de procéder à l’état des lieux de la location.

Veillez à ce que l’état des lieux soit aussi précis que possible qu’il reflète bien l’état des locaux loués afin que le loueur ne vous impute pas des dégradations ou des frais de ménage.

A l’issue de cette visite, demandez « le solde de tout compte » ainsi que la restitution de votre dépôt de garantie.


DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations


 Texte de l'AACC 87
Février 2015





PLUS BESOIN D'ENTRETENIR SA VOITURE DANS LE RESEAU DU CONSTRUCTEUR



Pour bénéficier de la garantie constructeur, il n'est plus nécessaire de procéder aux révisions chez les concessionnaires de la marque pendant la durée correspondante.


Jusque là, les constructeurs subordonnaient le bénéfice de la garantie au bon entretien effectué dans le réseau officiel de la marque et au rythme préconisé par le constructeur. Il était impossible de le faire chez les réparateurs indépendants, FEU VERT, NORAUTO, AD, SPEEDY, POINT S, EUROMASTER et autres MIDAS qui avaient pourtant les moyens d'acheter la fameuse valise électronique, celle qui établit le diagnostic, donne la référence de la pièce à changer voire la méthode pour effectuer la réparation, sauf à perdre le bénéfice de la garantie contractuelle.


Paru au Journal officiel n° 0129 du 5 Juin 2014, l'arrêté du 26 Mai 2014 modifiant l'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à « l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles » impose désormais « une information claire et lisible dans le carnet d'entretien du véhicule » indiquant au consommateur que « le bénéfice de la garantie commerciale qui lui a été consentie au sens de l'article L. 211-15 du code de la consommation, n'est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d'entretien non couverte par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur ».

 Texte de l'AFOC 87
Février 2015


 

LES FRAIS BANCAIRES

Depuis le 1er janvier 2014, les Commissions d’intervention des banques sont plafonnées pour tous les consommateurs. Des plafonds spécifiques sont également créées pour les consommateurs dits fragiles.

 


Commissions d’intervention

par opération

Commissions d’intervention

par mois

Pour tous les consommateurs


8€ max

80 € max

Pour les personnes en situation de difficultés financières


4€ max

20 € max


Pour pouvoir bénéficier du second plafond, il faut que les personnes souscrivent à l’offre spécifique bancaire de base ou encore à celle adaptée de nature à limiter les incidents de paiement.

 

Si vous êtes en situation de fragilité, vous pouvez vous renseigner sur l’offre spécifique proposée par votre banque. Celle-ci ne peut être supérieure à 3€ par mois et comprend un minimum de services bancaires indispensables.


La situation de fragilité est appréciée par la banque en fonction de l’existence d’irrégularités ou d’incidents de paiement, de leur caractère répété et du montant des ressources de la personne.

Sont également concernées les personnes fichées au fichier central des chèques ou ceux en situation de surendettement.




 Texte de la CSF
Février 2015




Les interventions sollicitées auprès de la Confédération Syndicale des Familles portent très fréquemment sur l’adhésion à des contrats d’assurance complémentaire santé susceptibles d’entraîner pour leur souscripteur des charges financières inutiles.

 

Les propositions faites, soit à l’occasion de démarches ordinaires chez un prestataire (Banque, Poste, …) soit lors de démarchage à domicile, intègrent l’engagement pris par l’assureur d’effectuer les démarches de résiliation nécessaires.

Cependant, pour produire ses effets, la résiliation doit respecter les conditions prévues au contrat en cours. A défaut, les intéressés se voient contraints d’assumer le paiement, pour une même couverture de prestations, des primes correspondant aux deux contrats souscrits.


Il est donc recommandé, avant de s’engager de veiller préalablement à ce qu’il soit possible de résilier et à quelle date, et de différer en conséquence la signature ou de bien vérifier dans le délai de rétractation de 14 jours, si la convention en cours autorise cette dénonciation.

 

On notera qu’en cas de démarchage par téléphone, le professionnel aura eu l’obligation d’adresser préalablement sur support durable une confirmation de l’offre, laquelle n’engagera le consommateur qu’après qu’il l’ait signée et acceptée par écrit ou donné son consentement par voie électronique.

 

Le décret du 29 décembre 2014 autorise désormais la résiliation à tout moment au terme d’une année d’assurance, des contrats conclus à compter du 1er janvier 2015.

Dans ces conditions, pour les contrats existants, la résiliation ne pourra intervenir qu’à partir de la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite, c’est à dire, en règle générale, celle de la date anniversaire du contrat ou le 31 décembre.


Depuis la loi du 28 janvier 2005 (Loi Châtel), il est fait obligation à l’assureur d’indiquer cette date lors de l’envoi de l’avis d’échéance.

 

Désormais, la résiliation peut être effectuée par simple courrier postal ou électronique.

 

S’agissant des complémentaires d’entreprise, il convient de distinguer entre celles dont le caractère obligatoire de l’adhésion n’autorise pas une dénonciation individuelle et celles à adhésion facultative autorisant légalement la résiliation dans les conditions définies ci-dessus.

 

 Texte de la CSF
Janvier 2015




Changer d'assurance auto ou habitation à tout moment, c'est (enfin) possible



La résiliation à tout moment des contrats d'assurances entre en vigueur le 1er janvier. Mais la plupart des consommateurs devront encore patienter quelques mois avant de pouvoir exercer cette nouvelle faculté.

Le décret sur la résiliation à tout moment des contrats d'assurances vient d'être publié au Journal officiel du 31 décembre. Ce dispositif, mis en place par la loi sur la consommation du 17 mars 2014, va donc entrer en vigueur dès le 1er janvier 2015. Il est valable pour les assurances auto, habitation ainsi que celles dites "affinitaires", qui sont liées à un produit (téléphone mobile, ordinateur, appareil hi-fi ou électroménager…).

Les consommateurs peuvent désormais, à compter d'un an après la première souscription de leur contrat, demander dès qu'ils le souhaitent une résiliation auprès de leur assureur. Un changement majeur puisqu'il fallait auparavant attendre la date anniversaire. La fin du contrat prendra ensuite effet un mois après la réception de la demande par l'assureur, celui-ci devant rembourser la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation

Toutefois, pour les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 2015, cette possibilité ne sera ouverte qu'à compter de leur prochaine reconduction tacite. De plus, pour les contrats d'assurance auto et habitation, qui sont obligatoires, la demande devra mentionner le nouvel assureur, qui effectuera lui-même la résiliation pour le compte de l'assuré, afin de garantir la continuité de la couverture.

 

 Texte de l'AFOC 87
Janvier 2015



Loi ALUR du 27 mars 2014 et dépôt de garantie : ce qui change


Quand un locataire signe le bail d’un logement dans lequel il va s’installer, le bailleur lui demande de verser un « dépôt de garantie ».


Il s’agit d’une somme, appelée souvent « caution », que le bailleur conserve et restitue au locataire quand il quitte le logement.


Si le locataire lui doit encore des sommes à son départ, le propriétaire peut les déduire du montant à restituer.


La loi ALUR précise le montant maximal et le délai de restitution du dépôt de garantie.



Montant plafonné du dépôt de garantie


La loi ALUR vient limiter le montant que le bailleur peut demander comme dépôt de garantie en location meublée. Dans l’état actuel du droit, le montant du dépôt de garantie n’est plafonné que pour la location dite « vide », c'est-à-dire pour les logements loués non meublés.


En location meublée, le propriétaire peut fixer librement le montant du dépôt de garantie.

Le plus souvent, il représente deux mois de loyer hors charges ou charges comprises.


Toutefois, les propriétaires peuvent demander un montant plus important, par exemple s’ils équipent le logement de matériel de standing, puisque cette somme sert de garantie. C’est cela qui va changer avec la loi ALUR.


Dans l’état actuel du texte, le montant du dépôt de garantie devrait être plafonné à deux mois de loyer hors charges pour les logements meublés.


En location vide, le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges. Cette mesure qui date de 2008 n’est pas remise en question par la loi ALUR.



Délai de restitution du dépôt de garantie


Actuellement, le propriétaire est tenu de restituer le dépôt de garantie, déduction faite, le cas échéant, des sommes que le locataire lui devrait, dans les délais suivants :



Avec la réforme inscrite dans la loi ALUR, voilà ce qui change :


Les modalités de restitution du dépôt de garantie en location meublée sont alignées sur celles de la location vide. Par conséquent, que le logement soit loué meublé ou non, le propriétaire devra restituer le dépôt de garantie, en l’absence de réserves sur l’état des lieux de sortie dans un délai d’un mois.


Dans les cas, comme aujourd’hui, le bailleur peut déduire de ce dépôt de garantie les sommes restant dues par le locataire à son départ.


Précisions sur les modalités de restitution du dépôt de garantie


Deux précisions importantes :



Actuellement, c’est à compter de la « restitution des clés par le locataire » que le délai est décompté. Or, les locataires ne le remettent pas toujours directement au propriétaire. Ils les laissent parfois dans la boite aux lettres, ou les confient au gardien de l’immeuble, ce qui ne permet pas toujours au propriétaire de savoir s’il s’agit bien d’une restitution des clés à son intention et encore moins de calculer précisément le délai pour rendre son dépôt de garantie au locataire.


Avec la loi ALUR, il est précisé que cette remise des clés peut se faire uniquement de deux manières, soit en main propres, soit par lettre envoyée en RAR, au bailleur ou à son mandataire. Cela supprime l’aléa des remises de clés incertaines.



Actuellement, le locataire n’est pas tenu de laisser ses nouvelles coordonnées au propriétaire à son départ. Le bailleur ne sait donc pas toujours comment s’y prendre pour lui restituer son dépôt de garantie, ce qui est source de conflit.


Avec la loi ALUR, le locataire devra impérativement donner l’adresse de son nouveau domicile à son propriétaire lors de la remise des clés. Cela permettra au bailleur de lui adresser le solde de son dépôt de garantie, sans se voir reprocher une restitution tardive, alors qu’il n’avait pas les éléments pour le faire en temps utile.



Le décompte des charges dans les immeubles collectifs


Pour les propriétaires d’appartements situés en copropriété, il est rarement possible de faire l’arrêté des comptes du locataire, même deux mois après son départ, si le syndic n’a pas procédé à l’arrêté des comptes de l’immeuble pour la même période.


Actuellement et depuis des années déjà, différentes réponses ministérielles et les tribunaux ont admis que : « le bailleur restitue au locataire sortant 75 à 80 % du dépôt de garantie dans le délai (actuellement de deux mois en location vide) du départ du locataire et ne rembourse le solde du, qu’après la régularisation annuelle, sans intérêts ».


La loi ALUR vient combler un vide juridique sur ce point et confirmer la pratique : le bailleur devra effectuer un arrêté des comptes provisoire. Et si cela est justifié, il pourra conserver une provision représentant au maximum 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le propriétaire devra ensuite procéder à la régularisation définitive et restituer le solde du dépôt de garantie à son locataire dans un délai d’un mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble.


Autre précision, le bailleur et le locataire peuvent aussi convenir ensemble de solder immédiatement l’ensemble des comptes, au départ du locataire.



Taxation du dépôt de garantie en cas de restitution tardive par le propriétaire


A défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie est restitué au locataire, majoré d’un intérêt.


Actuellement, en location vide, pour les retardataires, le dépôt de garantie est majoré de l’intérêt légal (soit par exemple, en 2013, un intérêt de 0.04 %), autant dire que cela n’est pas dissuasif pour les propriétaires.


Avec la loi ALUR, si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant du au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, par mois de retard !





A quoi sert le dépôt de garantie ?

A permettre au bailleur de couvrir les éventuels arriérés de loyers et de charges que le locataire resterait à lui devoir en fin de location, les régularisations de charges, ainsi que le coût des réparations des éventuelles dégradations imputables au locataire.

 

 

 Texte de l'AACC 87
Janvier 2015



L’assurance dégâts des eaux

 

L’assurance dégâts des eaux est en principe incluse dans l’assurance multirisques habitation.

Qui d’entre nous n’a pas connu un jour un problème plus ou moins important de dégâts des

Eaux, au simple débordement du lave linge où du lave vaisselle à l’oubli de fermer un robinet.

Mais beaucoup plus grave la fuite d’une canalisation ou des infiltrations au travers de la toiture


Les garanties.

Il faut lire attentivement votre contrat pour savoir ce qui est assurés et ce qui ne l’est pas.

Sont généralement assurés :

_ les dommages aux parties immobilières, les murs, les parquets, la toiture.

_ les dommages subis par vos meubles les appareils électroménagers les vêtements.

_ les dommages causés aux embellissements peinture, papier peint, revêtements du sol ainsi qu’aux éléments fixés de la salle de bain et de la cuisine.

Dans le cas d’un dégât important vous pouvez être privé de la jouissance de votre logement, l’assurance prendra en charge votre relogement et ce généralement dans la limite d’une année.



Les exclusions.

En règle générale sont exclus les frais de réparation du bien à l’origine du dommage.

Cela signifie que si le dégât des eaux est dû à une fuite de votre lave linge, les dommages causés par l’eau seront couverts mais pas la réparation du lave linge.

Si le dégât des eaux est dû à la fuite d’une canalisation les conséquences seront prises en charge mais pas les frais de réparation.


En cas de sinistre, prenez les mesures d’urgence.

Si l’inondation est importante, appeler les pompiers.

Si la fuite provient de chez vous, coupez l’arrivée d’eau au compteur, si la fuite provient de chez l’un de vos voisins alertez les.

Prenez les mesures nécessaires pour protéger vos biens.

Gardez des preuves et prenez des photos, recherchez les factures d’achat des biens endommagés qui seront joints à votre déclaration de sinistre.


En attendant le règlement du sinistre, vous devrez appeler un plombier pour faire les réparations d’urgence.

Evitez d’avoir recours aux entreprises multiservices dont vous recevez la publicité dans votre boite aux lettre ce sont souvent des entreprises frauduleuses qui facturent leurs services de mauvaises qualité à des prix excessifs.

Prenez contacte avec votre assureur, en effet votre contrat prévoit peut être une prise en charge de vos frais.

La réparation se limitera strictement à faire cesser la fuite, n’engagez pas de travaux avant que l’expert constate les dégâts.

La déclaration de sinistre se fera dans les cinq jours suivant.


L’expertise est elle indispensable.

En principe il n’est pas obligatoire d’avoir recours a un expert, cela dépend de l’importance du sinistre

En application des conventions entre assureurs un expert sera nommé si le montant des dommage est supérieur a 1600€.

L’expert déterminera les causes du sinistre et les éventuelles responsabilités. Il sera chargé d’évaluer le montant des dommages a indemniser.


Depuis Juillet 2013, les services des Eaux ont l’obligation d’alerter leurs abonnés en cas de consommation d’eau anormalement élevée c'est-à-dire le double de la consommation moyenne des trois années précédentes. Ce décret concerne uniquement les fuites sur canalisations, quelles qu’en soient la cause.

Sont exclues les fuites sur les appareils ménagers, lave linge, lave vaisselle, les chasses d’eau etc.

Si vous faites intervenir un plombier dans le mois qui suit l’alerte, l’excédent ne vous sera facturé que dans la limite du double de votre consommation moyenne et ne sera pas pris en compte dans le calcul de la redevance assainissement.


Afin d’éviter les mauvaises surprises de surconsommation d’eau, il est prudent de vérifier régulièrement son compteur d’eau.Les fuites des chasses d’eau sont aussi la cause de sur consommation d’eau.

   Texte de l'A CC
Décembre 2014



Allergènes: les restaurants tenus d’informer les clients




Depuis le 13 décembre 2014, les restaurateurs seront tenus d'informer les consommateurs sur la présence éventuelle d'allergènes dans leurs plats. Les boulangers et les bouchers devront aussi préciser si leurs préparations contiennent des produits allergènes.  
Pour des questions pratiques (changements fréquents de menus), cette information ne figurera pas sur le menu, mais le restaurateur devra la tenir à disposition de ses clients.


Cette mesure, adoptée il y a 3 ans par l'Union européenne, fait partie d'une refonte globale des règles de l'étiquetage alimentaire en France mais aussi chez nos voisins européens, qui entrera en vigueur progressivement. 

Les substances allergènes ciblées 

 

LISTE. La présence des 14 allergènes les plus habituels devra être clairement indiquée dans tous les aliments, y compris pour les produits non préemballés, à charge pour les boulangers ou restaurateurs de prendre les mesures qui s'imposent dans l'année. En voici la liste :

HUILE DE PALME. Autre mesure de l'Union européenne : pour les biscuits ou friandises à l'huile et aux graisses "végétales", les fabricants doivent préciser s'il s'agit d'huile de palme, de tournesol ou autre. Même mention obligatoire pour les ajouts d'eau ou de protéine, tandis que les "poissons" ou "viandes" reconstituées ne pourront plus faire semblant de ne pas l'être. 

La présence de "nanomatériaux manufacturés" devra également être signalée, une règle censée dissiper le flou total entourant actuellement leur usage par l'industrie. Susceptibles de figurer par exemple dans des desserts chocolatés, charcuteries ou soupes, ces matériaux minuscules sont soupçonnés de pouvoir nuire à la santé humaine.





• Des étiquetages plus lisibles 

Cette réglementation donnera lieu à d'autres changements: 

- Pour les gâteaux ou les bonbons à l'huile et aux graisses "végétales", les fabricants devront préciser s'il s'agit d'huile de palme, de tournesol ou autre.

- L'ajout d'eau ou de protéines dans un produit devra être mentionné. 

- Transparence pour les poissons et viandes reconstitués qui devront désormais être identifiés clairement comme tels

- L'indication d'origine qui s'applique à la viande bovine s'étendra à la viande porcine, ovine, caprine et à la volaille.


              Texte de l'AFOC 87
Décembre 2014


L’Etat des lieux d’entrée et de sortie dans un contrat de location vide

 

 

Modèle d’état des lieux et vétusté - 27/03/2014

La loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) prévoit la création par décret d’un modèle d’état des lieux destiné à être utilisé dans le cadre des mises en location de logements. Les modalités de prise en compte de la vétusté doivent par ailleurs être déterminées par décret.

L’état des lieux est un constat qui décrit l’état précis d’un logement donné en location à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est un document important du contrat de bail d’habitation.

L’état des lieux est généralement établi à l’amiable entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant) au moment de l’entrée dans le logement. Il est même souvent considéré comme une formalité fastidieuse, qu’on a tendance à négliger. A tort : c’est un document qu’il faut rédiger et établir avec le plus grand soin.

Définition 

Comme son nom l’indique, l’état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. On distingue naturellement l’état des lieux d’entrée, en début de bail, et l’état des lieux de sortie, en fin de bail.

Son utilité est évidente : la comparaison de deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d’entretien. Comme le précise l’article 1730 du Code Civil, «s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».
Dans cette hypothèse, le propriétaire remboursera au locataire l’intégralité de son dépôt de garantie. Dans le cas contraire, il prélèvera sur cette somme le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge.

Procédure contradictoire

En principe, le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire l’établissent en commun, juste avant la remise des clés, avant l’occupation effective (à l’entrée) et une fois que le logement est vide (à la sortie).
Il est établi sur un formulaire spécifique, daté et signé en autant d’exemplaires que de personnes intéressées au contrat (locataire, propriétaire, mais aussi caution éventuelle). Mais un état des lieux établi en un seul exemplaire reste valable s’il a été établi contradictoirement. Il ne s’agit pas d’une convention réciproque mais d’une simple constatation.
Naturellement, rien n’empêche de l’établir plus tard ou plus tôt. Mais pour éviter d’éventuels litiges, mieux vaut éviter que le bailleur ait encore accès au logement (au moment de la remise des clés) ou que le locataire occupe encore les lieux (après l’état des lieux de sortie).
Point important : si l’électricité ne fonctionne pas au moment de l’état des lieux, mieux vaut émettre des réserves sur ce point.

La Cour de cassation précise qu’un tel document constate une situation de fait jusqu’à preuve du contraire. Ainsi, un locataire peut parfaitement contester par la suite cet état des lieux, en produisant, par exemple, un rapport de la direction départementale de l’action sanitaire et sociale  constatant l’insalubrité du logement (arrêt du 23 mai 2002).

Complément

Selon la date de signature du contrat de bail, l’état des lieux peut, dans certains cas, être complété ultérieurement à sa réalisation.

Bail signé avant le 27 mars 2014 : pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage.

Bail signé depuis le 27 mars 2014 : le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée

  1. Dans les 10 jours suivant sa date de réalisation pour tout élément concernant le logement,
  2. Le premier mois de la période de chauffe concernant l’état des éléments de chauffage.

 

Si le bailleur refuse de compléter l’état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Si le logement est doté d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle (ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l’état des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie.

A savoir : l’extrait d’état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d’établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Recommandation importante

Lors des états des lieux d’entrée et de sortie, le locataire et le propriétaire devront bien mentionner les index des compteurs d’eau (chaude et froide), d’électricité et de gaz afin d’éviter tout litige futur au moment du décompte des charges locatives ou avec des services concernés (GAZ et EDF).

Prix

Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux, à l’entrée comme à la sortie, ne doit entrainer aucun frais. Quand l’une des parties (généralement le bailleur) fait appel à un intermédiaire (agent immobilier le plus souvent) pour rédiger l’état des lieux, ces frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire, la part du locataire ne pouvant dépasser celle du bailleur. Mais son prix est limité à 3 € par mètre carré de la surface habitable du logement.

Le coût éventuel d’un huissier, en cas de désaccord entre les parties, est partagé par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Absence d’état des lieux 

L’état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.

Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (art 1731).

Cette présomption lui est défavorable, il devra en effet, restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe certaine possibilité d’écarter cette présomption : lorsque le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple au moyen de photographies.

En d’autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l’absence d’état des lieux. Sauf si c’est le propriétaire qui s’est opposé, malgré une mise en demeure, à l’établissement de l’état des lieux. Dans ce cas, c’est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.

Dans ce cas, c’est au propriétaire de démontrer qu’il a délivré un logement en bon état d’usage.
Pour toutes autres réparations, c’est-à-dire, celles qui concernent l’entretien du logement ou la vétusté des lieux, c’est également au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

Désaccord

Il peut arriver que les deux protagonistes aient une appréciation différente de l’état du logement et des équipements. En cas de désaccord, l’une des deux parties peut donc faire appel à un huissier. Celui-ci devra alors prévenir de son passage, le locataire et le bailleur, au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’huissier étant un officier public assermenté, son état des lieux s’imposera aux deux parties et ne pourra être contesté en cas de litiges. Mais rien n’empêche le locataire ou le propriétaire d’émettre des réserves sur tel ou tel point s’ils ne sont pas tout à fait d’accord avec la description du logement par l’huissier.

Etat des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est naturellement aussi important que l’état des lieux d’entrée. C’est ce document qui prouvera que le locataire sortant a bien entretenu le logement concerné.
L’état des lieux de sortie donne le plus souvent lieu à la remise des clés par le locataire.

Recours en cas de litige

Toute contestation portant sur l’état des lieux d’entrée ou de sortie peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une commission départementale de conciliation.
Si la conciliation n’aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas passer devant la commission (dont la compétence est facultative), il convient de saisir le Tribunal d’Instance dont dépend le logement.

 

 

                                                                       
                                                                                                                        Texte de l'AACC
Novembre 2014


 

 

Méfiez-vous des cartes bancaires sans contact

Avec les nouvelles cartes bancaires  dotées de la technologie NFC (pour Near field communication ou communication en champ proche), plus besoin de composer votre code pour régler vos achats jusqu'à 20 €uros. Il vous suffit d'approcher votre carte bleue d'un terminal adapté et le montant est automatiquement débité.

Il existe toutefois un sérieux problème : la faible sécurité du dispositf. La communication par radiofréquences entre la carte et la machine n'est ni chiffrée ni authentifiée. Il est donc possible pour tout individu muni d'un lecteur NFC et de connaissances en technologie de prélever une petite somme, par exemple à travers un sac dans le métro.

Il peut aussi intercepter les information contenues dans la puce. Jusqu'en septembre 2012, la carte transmettait à distance l'historique des transactions, l'identité du porteur, le numéro de la carte et la date d'expiration, autant d'éléments permettant de faire des achats sur certains sites internet.

Vol à distance

Depuis l'enquête de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publiée à l'été 2013, les cartes ne communiquent plus l'identité du titulaire ni l'historique. Demeurent les premiers chiffres du numéro et la date d'expiration.  La CNIL a demandé aux banques d'informer les clients sur la NFC et de la désactiver à leur demande.

RAPPEL

Réagir en cas de fraude

Vous avez été victime d'une escroquerie à la carte bancaire à distance ? Contestez ce paiement au plus vite auprès de votre banque. Celle-ci doit vous rembourser l'intégralité de la somme litigieuse dans un délai d'un mois, sans aucun frais.

Texte de l'AFOC 87
Novembre 2014



 

LE  ROLE  DES  REPRESENTANTS  DES  LOCATAIRES  EN  HLM

Fin 2014, se dérouleront les élections des représentants des locataires au sein des Conseil d’administration des bailleurs sociaux (Limoges habitat, ODHAC, Nouveau Logis Centre Limousin, Dom’aulim, ICF Habitat Atlantique).

Une présence indispensable !
Elus pour quatre ans, les administrateurs locataires sont des administrateurs comme les autres au sein des Conseils d’administration des bailleurs sociaux.
Ils votent le budget et participent à toutes les commissions, mais ils ont un regard particulier : ils sont souvent les seuls élus à vivre dans les logements sociaux ! Leur rôle est donc de défendre les intérêts des locataires, par exemple au moment du vote des augmentations de loyer ou lors des commissions d’attribution des logements.
Ils peuvent (et doivent) aussi intervenir sur tout sujet intéressant les locataires, comme l’entretien des immeubles, des abords, la gestion sociale.

Un rôle très sérieux
Le Conseil d’administration d’un organisme de l’habitat ne gère pas le quotidien, mais il doit définir la politique générale de l’Office, fixer le montant des loyers, voter le budget, décider des nouvelles opérations, neuves ou de rénovation.
Les élus siègent aussi aux Commissions d’attribution des logements, aux Commissions d’appels d’offres (pour les travaux), …
Un vrai rôle à condition que l’élu soit assidu et tenace face à des professionnels bien formés.
L’enjeu pour les candidats et les administrateurs est souvent de bien se former pour pouvoir argumenter et infléchir la politique d’un organisme de l’habitat, tout en restant très présents auprès des locataires.

IMPORTANT  : Lors des élections des représentants des locataires au sein des Conseil d’administration des bailleurs sociaux, tous les locataires titulaires d’un contrat de bail, quelle que soit leur nationalité, auront le droit de voter. Vous devrez donc vous mobiliser pour prendre part au vote, faire entendre votre voix et peser ainsi sur les décisions qui vous concernent quotidiennement.

Vous aussi, dans votre immeuble, dans votre quartier,
vous avez un rôle à jouer !

 

 

Texte de la CSF
Novembre 2014


 

Les détecteurs de fumée

En France, en 2012, sur les 4 255 200 interventions des sapeurs pompiers, 306 900 ont pour origine des incendies (source : « statistiques des incendies et de secours de la sécurité civile »).

Le Loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée par l’occupant du logement dans tous les lieux d’habitation. Un DAAF est un détecteur avertisseur autonome de fumée, cet appareil doit être capable de détecter des fumées émises par un incendie. Il doit être en mesure d’émettre immédiatement un signal sonore suffisamment important pour permettre de réveiller une personne endormie. L’alarme doit sonner dès la formation de fumée dans la pièce où il est installé.

La Loi du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbain Rénové, dite loi ALUR, est venue modifiée celle du 9 mars 2010 : désormais le propriétaire d’un logement, soit en tant que bailleur, soit en tant qu’occupant du logement, est chargé d’installer au moins un détecteur de fumée normalisé.

Les familles ont jusqu’au 8 mars 2015 pour se conformer à cette obligation.

A la mise en location de son logement, le propriétaire devra s’assurer du bon fonctionnement du DAAF lors de l’état des lieux fait avec le locataire. Pour les locataires en cours en mars 2015, le propriétaire devra soit fournir à son locataire le dispositif soit lui en rembourser l’achat si le locataire l’a déjà installé lui-même.

Soyez vigilants car des démarcheurs peu scrupuleux risquent de se présenter à votre domicile et même de prétendre intervenir au nom de votre bailleur. L’entretien et l’installation d’un DAAF sont simples et ne demandent pas l’intervention d’un professionnel.
Renseignez-vous avant tout achat : il est préférable d’acheter cet appareil chez un commerçant ayant pignon sur rue, il aura un prix bien souvent inférieur à celui proposé par un démarcheur à domicile (comptez entre 20 et 40 €).
 
Il convient d’être attentif sur la qualité du matériel : il faut en effet vérifier que le détecteur choisi soit conforme à la norme NF EN 14604.
Puis, il doit être installé à chaque niveau d’habitation, de préférence près des chambres, il doit être vissé et pas collé au plafond.

Méfiez vous également des vendeurs qui proposent des contrats d’entretien hors de prix. Ces appareils homologués ont en principe une longue durée de vie : seule la pile doit être contrôlée régulièrement pour vérifier qu’elle ne soit plus hors d’usage.

Obligations en matière d’assurance ? L’occupant du logement, locataire ou propriétaire devra notifier l’installation des détecteurs de fumée à son assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages incendie.

 

Texte de l'AACC - CSF
Octobre 2014


 

 

 Repérer les sites sécurisés sur INTERNET

 

Pour éviter les arnaques sur internet il faut vérifier quelques points de sécurité  avant d'acheter.
Avant d'entrer des données confidentielles et surtout des données de paiement sur internet, un indicateur peut vous rassurer. Regardez en haut à gauche dans la case de l’URL si les lettres http sont suivies d’un s et précédées d’un cadenas. Cela signifie que le navigateur a établi une connexion sécurisée avec le site.

Si le site n’affiche pas ce logo https et son cadenas, il peut néanmoins être certifié SSL. Cela veut dire qu’il utilise le mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Si un site n'utilise pas SSL, évitez de saisir des informations telles que le numéro de votre carte de paiement ou les informations de connexion à votre banque sur la page.
Les sites classiques qui n’ont ni le logo https, ni le certificat SSL ne sont pas forcément dangereux tant que vous ne rentrez pas d’informations confidentielles. 

 

Texte de l'AFOC 87
Octobre 2014


 

 

Qu’est-ce qu’un dépassement d’honoraires ?
Le dépassement d’honoraires est la somme demandée par un médecin qui est supérieure au tarif fixé par l’Assurance maladie. Il doit faire l’objet d’une facture dès lors que le dépassement est supérieur à 70 €.
Exemple : Actuellement, une consultation chez un médecin généraliste est remboursée sur la base de 23 euros. Si le médecin demande 28 euros, il y a alors un dépassement d’honoraires de 5 euros. Ce dépassement n’est pas remboursé par l’Assurance maladie (mais peut l’être par une complémentaire santé).

Attention, ne pas confondre le dépassement d’honoraires :
-> avec « le reste à charge », appelé « ticket modérateur ». Cela correspond à la partie des dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie. Si vous avez une complémentaire santé qui le prévoit, elle peut le prendre en charge.
-> avec les sommes demandées non facturées souvent en espèces (« dessous de table »). Cette pratique est interdite. Il ne faut pas accepter de payer ces suppléments.

Le saviez-vous ?
Les dépassements d’honoraires autorisés varient en fonction du secteur d’activité du médecin :

Chez un médecin conventionné en secteur 1 :
Le médecin applique le tarif fixé par convention avec l’Assurance Maladie. Les dépassements d’honoraires ne sont pas autorisés, sauf s’il y a une demande particulière du patient, comme par exemple, une visite en dehors des heures habituelles d’ouverture du cabinet du médecin (ou s’il a signé le contrat d’accès aux soins l’autorisant à pratiquer, pour certains actes, des dépassements d’honoraires).

Chez un médecin conventionné en secteur 2 :
Le médecin pratique des honoraires libres, mais doit les fixer avec « tact et mesure ». Le remboursement par l’Assurance maladie se fait sur la base des tarifs conventionnés.

Chez un médecin non conventionné (« hors secteur »)
Attention, ici aussi les honoraires sont libres, mais à la différence du secteur 2, le remboursement par l’Assurance maladie est quasi nul (autour de 1 euro) !

Chez un médecin conventionne adhérant au « contrat d’accès aux soins » :
Depuis le 1er décembre 2013, les médecins ont la possibilité d’adhérer au « contrat d’accès aux soins ».
Pour les médecins en secteur 2, en principe, cela vous permettra d’être mieux remboursé par l’Assurance maladie en cas de dépassement.
Néanmoins, attention, les médecins en secteur 1 et adhérant au contrat pourront pratiquer des dépassements pour certains actes, restez donc vigilant !

Comment éviter les dépassements d’honoraires ?
Renseignez-vous d’abord sur le secteur dans lequel exerce votre médecin (affichage du secteur de manière visible et lisible dans la salle d’attente).
Vous pouvez également vous renseigner auprès :
- sur le site ameli.fr
- de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ou de tout autre régime spécial d’assurance maladie)

Au moment de prendre rendez-vous, n’hésitez pas à demander les tarifs, le secteur et si le médecin pratique des dépassements d’honoraires. Vous pouvez également demander un devis.

Bon à savoir
Si vous bénéficiez de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé), VOUS  N’AVEZ  PAS  A  PAYER  DE DEPASSEMENTS  D’HONORAIRES  QUEL  QUE  SOIT  LE  MEDECIN  CONSULTÉ → Dans ce cas, n’oubliez pas de présenter votre attestation lors de votre consultation.

En cas de consultation en urgence, vous ne payez pas non plus de dépassements d’honoraires.

 

NB : Si le médecin refuse de vous prendre en rendez-vous alors que vous êtes bénéficiaire de la CMU, c’est illégal, donc prenez contact avec une association qui défendra vos droits (ou auprès du défenseur des droits : www.défenseurdesdroits.fr)

La CSF rappelle qu’elle milite pour l’accès aux soins de qualité pour tous et donc est opposée aux dépassements d’honoraires.

  

Texte de la CSF
Septembre 2014


LE  CREDIT  ET   LE   DROIT DE RETRACTATION.

 

L’emprunteur dispose désormais de 14 jours, après avoir signé le contrat de crédit pour se rétracter.
A  compter du jour de la signature de l’offre de crédit entre les deux parties, le préteur et l’emprunteur, vous avez 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris pour renoncer au crédit.
Si le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8 e jour et que vous vous rétractez après ce délai, vous devrez remboursez la somme plus les intérêts afférents et ce, sous 30 jours.
Si le crédit contracté est un crédit affecté, c'est-à-dire un crédit qui finance exclusivement l’achat d’un bien (une voiture) ou la fourniture d’un service (travaux), vous disposez bien de 14 jours calendaires pour vous rétracter mais si  vous vous rétractez entre le 8e et le 14 e jours, le contrat de crédit est bien annulé mais pas l’achat du bien ou la fourniture de  service, vous devrez donc trouver un autre mode de financement pour régler le commerçant.
Acceptation d’un crédit par un préteur.
Une banque, un organisme de crédit peut accepter ou refuser une demande de crédit.
Ces organismes disposent de 7 jours pour faire connaître leur décision, le contrat est définitif si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétractation et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordez le crédit.
S’il ne s’est pas manifesté, on considère que la demande de crédit est refusée.

Texte de l'AACC
Septembre 2014



Vos droits  en cas d'annulation de vol d' Avion ou de retard

En vertu du règlement européen du 11 février 2004, si le vol est annulé, quel que soit le motif invoqué, vous avez le choix entre:

Indemnisation :

Sauf cas de force majeure (cyclone, épidémie dans le pays de destination...), pour tout vol annulé, vous avez droit à une indemnisation qui varie entre 125 et 600€ en fonction de la distance du vol et du retard pris pour votre réacheminement
Conseil :
Si votre vol est annulé, demandez à votre compagnie aérienne une attestation d’annulation de vol.
Bon  à savoir :

Les compagnies aériennes prévoient des facilités commerciales en cas de préavis de grève. Ainsi, Air France a d’ores et déjà proposé à ses clients de reporter, sans frais, leur vol prévu dans la période du 15 au 22 septembre 2014.
En  cas de retard important :
Vous avez droit à une prise en charge par la compagnie aérienne (appels téléphoniques, rafraîchissements, repas, hébergement, transport jusqu’au lieu d’hébergement) si le retard est:
- de deux heures ou plus pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- de trois heures ou plus pour des vols plus longs à l’intérieur de l’Union européenne ou pour les autres vols entre 1 500 et 3 500 km;
- de quatre heures ou plus pour les vols de plus de 3 500 km à l’extérieur de l’Union européenne.
Si le retard dépasse cinq heures, et si vous décidez de ne pas poursuivre votre voyage, vous avez également le droit de vous faire rembourser votre billet au prix d'achat, sous sept jours.
Retard à l'arrivée
En cas de retard à l'arrivée au moins égal à trois heures, les passagers ont droit à l’indemnisation forfaitaire prévue pour les passagers de vols annulés

 

Texte de l'AFOC 87
Septembre 2014


 

Locataire : obligation de souscrire une assurance multirisques habitation

 

La souscription :

            Le locataire est responsable vis à vis du propriétaire des dommages causés à l’immeuble occupé pendant la durée de la location.
            Le Code Civil définit les principes de responsabilité qui s’appliquent en fonction de l’origine du sinistre (incendie – explosion – dégâts des eaux) et qui mettent à la charge du locataire l’obligation de réparer les dommages causés.

            La législation impose une obligation d’assurance destinée à couvrir cette responsabilité locative, qui doit concerner les dommages d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux ; le propriétaire doit exiger que le locataire lui remette une attestation d’assurance lors de la remise des clés et, renouveler cette demande chaque année.

            Au delà de toute obligation d’assurance, la souscription d’une assurance multirisques habitation permet au locataire de couvrir sa responsabilité civile vie privée et ses biens personnels.

            Les risques principaux couverts par le contrat d’assurance sont :

La multirisques habitation comprend la garantie risques locatifs et très souvent la garantie « recours des voisins et des tiers ».

 

Assurance « recours des voisins et des tiers » :

            La garantie « recours des voisins et des tiers » est presque toujours proposée en même temps que la garantie « risques locatifs » et la complète.

            Grâce à cette garantie, si un dégât des eaux, une explosion, un incendie se produit chez vous et endommage les biens de vos voisins, votre assureur les remboursera dans les limites prévues au contrat.

            En revanche, vos biens ne seront pas garantis par cette assurance : il faudra donc prévoir une garantie pour les assurer.

 

Résiliation d’un contrat d’assurance habitation  :

            Par l’assureur : l’assureur peut résilier votre contrat dans différents cas :
           

 

 

Par l’assuré :

            Un contrat d’assurance est automatiquement reconduit, mais vous avez la possibilité à l’échéance principale sans avoir à vous justifier de le résilier.
            Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandé 2 mois avant la date d’échéance principale, de préférence avec accusé de réception.

Une deuxième possibilité est encore possible pour résilier votre contrat : une fois que vous avez reçu votre appel de cotisation, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception (loi Chatel 2005).

            Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l’année à venir.

 

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier son contrat d’assurance après le premier anniversaire de la souscription. La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assurance. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place. Un décret précisera les conditions d’application.

 

Texte de la CSF
Mai 2014



 

A compter du 14 juin 2014,  le commerçant aura obligation d'être précis sur la date de livraison quel que soit son montant. Cela fait partie des informations pré-contractuelles désormais prévues par la loi Hamon du 17 mars 2014. Actuellement, le professionnel est uniquement assujetti à cette contrainte pour les achats d’un montant supérieur à 50€ et pour tous ceux effectués à distance (par Internet, téléphone, courrier ou fax).
Si le professionnel ne respecte pas son obligation et que la date de livraison n’est mentionnée nulle part la  loi Hamon prévoit qu’il devra livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

• Les démarches à effectuer en cas de retard de livraison 

Si le colis n’arrive pas à la date prévue pour les commandes passées à compter du 14 juin 2014, voici ce qu'il faut faire:
Etape 1: le client doit relancer le professionnel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, pour constater le retard et lui fixer un nouveau délai impératif de livraison.

 Etape 2: si la nouvelle date butoir fixée par le client est dépassée, celui-ci sera en droit de demander la résiliation du contrat. Il devra le faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail.

 Au cas où le contrat ne mentionnerait pas de date de livraison, le client devra attendre l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la commande, pour être autorisé à relancer le professionnel et le mettre en demeure de le livrer, selon les étapes 1 et 2 expliquées ci-dessus. 

• Marchandise endommagée ou perdue pendant le transport

Ce qui va changer pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 en cas de marchandise perdue ou endommagée

Lorsque la livraison sera assurée par le transporteur proposé par le professionnel, c’est ce dernier qui devra assumer ses aléas éventuels: perte du colis ou avarie.

En revanche, si le consommateur confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, en cas de dommages, il devra se retourner contre le transporteur qui est présumé responsable. 

Texte de l'AFOC 87
Mai 2014


 

REFUS   D’ASSURANCE DE  VOTRE   VOITURE
RECOURS   LE  BUREAU  CENTRAL  DE  TARIFICATION.

Quels sont vos recours ?
Votre assureur a résilié votre contrat d’assurance à l’échéance en raison de sinistres trop coûteux ou trop nombreux (accident, vol) et cela que vous soyez ou non responsable.
La compagnie d’assurance que vous sollicitez ne veut pas vous garantir car vous ne correspondez pas à la clientèle qu’elle cible, par exemple vous avez un malus trop important.
Dans un autre cas l’assureur accepte de vous assurer en responsabilité civile mais en contre partie subordonne son acceptation à la souscription d’autres contrats, assurance multi habitation, assurance protection juridique etc.
Les sociétés d’assurance sont libres d’assurer les clients qu’elles souhaitent, mais en principe elles ne donnent pas suite à la demande et expriment leur refus oralement.
Il est absolument interdit de circuler sans assurance vous êtes assujetti à l’obligation de vous assurer par la loi.
Il faudra donc vous adresser au Bureau Central de Tarification, le BCT.

Le bureau central de tarification est une autorité administrative indépendante qui est chargée de fixer la cotisation que vous devez régler à l’assureur que vous avez choisi.
La loi précise bien, que la compétence du BCT se limite à l’assurance responsabilité civile.

Composition du BCT :

Ces membres sont nommés pour trois ans renouvelables, par arrêté du ministre de l’économie et des finances.

Saisir le BCT.
La procédure est très rigoureuse, vous devrez donc la suivre strictement et conserver le double de vos copies.

Documents à faire parvenir au BCT

Il vous faudra  faire une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre ancien assureur en lui demandant de vous faire un courrier confirmant son refus explicite de vous garantir en responsabilité civile.
Si vous n’avez pas de réponse dans un délai de quinze jours, ce silence s’assimile à un refus.

Liste des pièces à joindre impérativement à votre demande.

A envoyer sous pli recommandé avec accusé de réception au BCT.

L’instruction de votre dossier est en moyenne de deux mois.
La décision vous sera communiquée dans les dix jours, vous pourrez alors prendre contact avec l’assureur qui établira le contrat suivant la décision du BCT, ce contrat est valable un an.

Pendant la durée de votre demande votre voiture n’est pas assurée elle ne doit pas stationner sur la voie publique.
Pour limiter les risques, mieux vaut laisser le véhicule dans un garage ou un parking, de préférence sans batterie et sur cales.

BUREAU  CENTRAL DE  TARIFICATION.
1, rue Jules Lefebvre
75OO9  PARIS. 

 

Texte de l'AACC
Mai 2014


 

Bonnes réactions en cas de vol de chéquier, carte bancaire, téléphone portable, papiers d'identité, permis de conduire, carte vitale...

Chéquier perdu ou volé : avertir immédiatement sa banque par un appel téléphonique ou sur place au guichet.
En dehors des heures d'ouverture, on peut joindre 24 H sur 24 et 7 jours sur 7, le Centre national d'appel chèques perdus ou volés de la Banque de France au  0 892 68 32 08 (0,34 € /mn)

Remplir une déclaration de vol au Commissariat ou à la Gendarmerie.
Ensuite le déclarer à sa banque par courrier recommandé avec AR en joignant la déclaration de police ou de gendarmerie sous 48 H.

Carte bancaire perdue ou volée : faire tout de suite opposition auprès de sa banque. Si elle est fermée, contacter le Serveur interbancaire d'opposition que l'on peut joindre 24 H sur 24 et 7 jours sur 7 au 0 892 705 705

Remplir une déclaration de vol au Commissariat ou à la Gendarmerie et envoyer un courrier recommandé à la banque dans les 48 H. On peut joindre le dépôt de plainte.
Celle-ci est tenue de remettre le compte dans l'état dans lequel il se trouvait avant le vol ou la perte. Vérifier que les sommes prélevées frauduleusement sont bien remboursées. Aucun frais ne peut être facturé. Seule une franchise de 150 € peut être retenue si le code confidentiel a été utilisé.

Téléphone portable perdu ou volé : contacter immédiatement le service clients de son opérateur.
En cas de vol, demander les coordonnées des témoins éventuels pour l'assurance.

Déposer plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie pour identifier votre terminal comme « objet volé ».
Le procès-verbal de police ou de gendarmerie sera transmis automatiquement à votre opérateur pour confirmer la suspension de votre ligne

Papiers d'identité, permis de conduire, carte vitale perdus ou volés : effectuer immédiatement une déclaration de vol ou de perte au Commissariat ou à la Gendarmerie.

Iil est conseillé de faire refaire rapidement ses papiers.

 

Texte de l'AFOC 87
Avril 2014



LES  PRESSINGS  ET  LES  TEINTURIERS

 

La profession recouvre plusieurs  spécialités :
-  Les blanchisseries et les laveries lavent et repassent le linge de maison.
-  Les pressings et les teintureries assurent le nettoyage à sec et le repassage des textiles délicats

A compter du 1er Septembre 2014, les machines existantes fonctionnant au perchloreothylène seront interdites de manière progressive, la mise en conformité devra être achevée en 2017.
A partir du 1er Janvier 2022 l’interdiction devra être totale. Ce sont des substances cancérigènes.

Information du consommateur.
En demandant une prestation au professionnel le consommateur peut être confronté à des problèmes, vêtements perdus ou déchirés, couleurs délavées  etc. 
En cas de détérioration en cours de nettoyage, la Cour de cassation a déclaré que le professionnel du nettoyage n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais de moyens, article 1798 du code civil.

Le teinturier est tenu d’afficher.

Affichage en vitrine.
Le prix des prestations proposées doivent être visibles et lisibles de l’extérieur et devront être détaillées, nettoyage à sec, blanchisserie, lavage etc.
L’affichage à l’intérieur du magasin sera identique à celui de l’extérieur et devra être facilement visible par les clients.

Il existe trois catégories de prestations de pressing :

le vêtement à nettoyer est imbibé de solvant, puis essoré et ensuite il est repassé mécaniquement

Comporte un prédétachage puis repassage mécanique soigné.

Offre un prédétachage spécialisé avant le nettoyage à sec, puis un repassage manuel.

Précautions à prendre  lors du dépôt d’un vêtement.
Vérifiez la présence de l’étiquetage du vêtement, tout vêtement acheté doit comporter une étiquette indiquant sa composition : coton, soie, laine etc.
Une étiquette d’entretien est recommandée mais n’est pas obligatoire.
A la remise du vêtement à nettoyer, le teinturier doit l’examiner et faire des réserves écrites sur le « ticket de dépôt », s’il estime que les taches ne partiront pas, que la doublure et les boutons risquent  d’être abîmés par le nettoyage. Il peut éventuellement refuser de faire cette prestation.

Le ticket de dépôt.
Il doit comporter :

Conservez bien ce ticket .Il est la preuve de la remise des vêtements au teinturier.

Le paiement.
Le teinturier peut-il exiger le paiement à l’avance.
Aucun texte n’interdit le paiement d’avance, si le teinturier demande le paiement au moment du dépôt il est nécessaire que cela soit affiché.
Le prestataire est obligé de vous remettre une facture ou une note dés que le montant de la prestation atteint 25 €.

Responsabilité du professionnel.
Il doit rendre l’article dans son intégrité, il est responsable de l’état dans lequel il rend le vêtement que vous lui avez confié.
Lors du retrait du vêtement, prenez le temps de l’examiner.
En cas de problèmes le teinturier peut vous proposer un nettoyage supplémentaire.
Si  vous êtes en désaccord et qu’un arrangement à l’amiable n’est pas possible, le teinturier pourra vous proposer de faire examiner le vêtement par un expert.
En cas  de perte du vêtement le teinturier est présumé responsable, la perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans le délai de deux mois à compter de la date figurant sur le « ticket de dépôt ». 

 

Texte de l'AACC
Avril 2014


LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE

 



En matière de réparation, le garagiste est soumis à une obligation d'information et de résultat.



En France, le Code de la consommation prévoit généralement des dispositions visant à protéger le client face au professionnel. Il en va ainsi en raison du fait que le client est généralement perçu comme un profane, et qu'il ne doit par conséquent pas se trouver dans une situation trop déséquilibrée face à un professionnel. Le secteur de la réparation automobile est à cet égard, particulièrement réglementé :

L'information tarifaire

Le garagiste est soumis, comme n'importe quel professionnel, à une obligation d'information concernant le coût de ses prestations. Il doit donc informer le client de manière claire et visible des tarifs qu'il pratique. Pour cela, il doit donc afficher les tarifs TTC  (toutes taxes comprises) sous forme de taux horaires TTC et de prix TTC, à l'entrée de son garage, ainsi que dans le lieu destiné à l'accueil des clients. Ces informations renseignent donc le client sur le taux horaire de main-d’œuvre pratiqué.
Dans le cas de forfaits, le garagiste doit indiquer le prix TTC de la prestation comprenant le coût des pièces et de la main-d’œuvre.


L'ordre de réparation

Avant toute réparation, le client a la possibilité de demander à son garagiste de lui signer un ordre de réparation. Il s'agit d'un document rédigé sur papier à en-tête, et signé.
Ce document mentionne les informations principales sur l'identité des parties, ainsi que sur le véhicule défectueux et sur les réparations souhaitées.
Cet ordre de réparation servira de moyen de preuve en cas de litige au sujet du montant des réparations engagées. Bien évidemment, l'ordre de réparation n'est absolument pas obligatoire, mais il peut présenter un intérêt évident en cas de litige sur l'ampleur des réparations effectuées.

Le devis de réparation

Le client a la possibilité de demander un devis à son garagiste. Cette procédure n'est absolument pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée lorsque le montant risque d'être élevé.
Le devis est généralement gratuit, même si certains garagistes le font payer. Dans ce cas, le tarif du devis doit clairement être présenté au client préalablement à son établissement. Une fois que le devis a été rempli et que le client l'accepte, il vaut contrat entre le garagiste et son client. Cela signifie qu'il constitue un ordre de réparation, et que le prix proposé par le garagiste est définitif.
Le devis comprend les éléments suivants :

L'édition d'une facture

Une fois que les réparations du véhicule ont été effectuées, le garagiste doit remettre une facture à son client si le montant TTC est supérieur à 15,24 euros. En deçà de ce montant, l'édition d'une facture est facultative. Si une facture est éditée, elle doit l'être en double exemplaire, l'un d'entre eux est conservé par le garagiste tandis que le second est conservé par le client.
Lorsque le client a obtenu de la part du garagiste l'édition d'un devis, il n'est pas nécessaire que la facture mentionne de manière détaillée l'ensemble des réparations effectuées.

Autres obligations à la charge du garagiste

Pour pouvoir effectuer les réparations, le garagiste doit disposer du véhicule, généralement dans l'enceinte de son garage. De ce fait, il devient le gardien du véhicule.

Responsabilité du garagiste

Cela signifie qu'une fois le devis accepté, ou l'ordre de réparation établi, le garagiste est responsable du véhicule tout au long de la période de réparation. Cela signifie aussi que si le véhicule est volé ou endommagé, le garagiste sera tenu responsable et devra donc dédommager le propriétaire à hauteur du préjudice subi.

Obligation de résultat

En ce qui concerne les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Cela signifie que le garagiste doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et doit avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Une fois la réparation effectuée, le garagiste doit fournir au client les pièces remplacées, sauf s'il s'agit de pièces sous garantie. En cas de contestation du client sur les travaux effectués ou sur le prix des prestations, il doit payer la facture émise avant de pouvoir récupérer son véhicule, et avant de pouvoir éventuellement engager une action en responsabilité contre le garagiste.

Texte de l'AFOC 87
Mars 2014



 

LA     TUTELLE

 

La mise sous tutelle s’applique à la personne qui a besoin d’être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
Cela indique une altération grave des facultés mentales ou corporelles.
C’est le régime de protection le plus lourd et le plus contraignant à mettre en œuvre.
La personne placée sous tutelle doit être protégée tant au niveau de sa personne que de ses biens.

Qui fait la demande de placement sous tutelle.
La personne elle-même.
Son conjoint, sa famille, le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte.
Le ministère public.

La demande de placement sous tutelle.
Le demandeur doit saisir, par requête, le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.
La requête doit être écrite, adressée au secrétariat-greffe du tribunal, et mentionner :
L’état civil de la personne ;
Les  raisons de la demande ;
Les coordonnés de la famille proche.
UN   CERTIFICAT  MEDICAL établi par un  MEDECIN  SPECIALISTE devra être obligatoirement joint à la demande .

Placement sous tutelle.
Le Juge des Tutelles constitue le dossier de placement sous tutelle de la personne à protéger pour cela :
* Il auditionne la personne, sa famille, ses amis, son médecin traitant.
* Il peut également demander l’avis d’un expert, procéder à une enquête sociale.
Le Juge dispose d’un an pour prendre sa décision, puis il transmet le dossier au Procureur de la République.

Jugement de placement sous tutelle.
La personne à protéger,  le demandeur du placement sous tutelle sont prévenus de la date de l’audience.
Le Juge des tutelles peut éventuellement entendre les différentes parties et leurs avocats.
Cette audience n’est pas publique.
La décision rendue par le Juge des tutelles peut prévoir le placement de la personne sous tutelle, ou, si son état le permet, seulement sous curatelle.
Si le jugement prévoit la mise sous tutelle de l’intéressé, le Juge des Tutelles va procéder à la mise en place de la tutelle.

 

Il existe trois formes de tutelle.

La tutelle avec conseil de famille.
Cette tutelle nécessite la constitution d’un conseil de famille et la désignation d’un tuteur et d’un subrogé tuteur.
Hors patrimoine très important de la personne, ce mode de désignation est aujourd’hui très rare.

La tutelle sans conseil de famille (appelée « administration légale sous contrôle judiciaire).
Ce mode de tutelle est aujourd’hui le plus pratiqué.
Le Juge des Tutelles nomme le représentant légal de la personne protégée qui est appelé «  administrateur légal ».
L’administrateur légal doit être un parent ou un allié de la personne et doit être digne de confiance et apte à gérer son patrimoine.
L’administrateur légal ne peut faire seul que des actes conservatoires, les autres actes sont soumis à l’accord du juge.

La gérance de la tutelle confiée à un professionnel.
Si aucun membre de la famille n’est apte à assurer cette fonction, la tutelle sera confiée
à un professionnel (appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs). Ces personnes sont inscrites sur la liste établie par le Préfet après accord du Procureur de la République.

Effets de la mise sous tutelle.
Les effets de la tutelle sont lourds et très contraignants pour la personne.
La personne ne peut plus passer d’actes à compter du jugement et ceux passés depuis moins de deux ans peuvent être annulés.
Ne peut pas se marier sans l’autorisation du conseil de famille ou du Juge.
Ne peut plus encaisser de chèques : le chéquier porte le nom de la personne et du tuteur.
Elle peut avoir une carte de retrait avec l’autorisation du Juge.
C’est le tuteur qui encaisse les revenus de la personne et règle les dépenses.
Elle peut disposer de petites sommes pour faire des menus achats.
Le tuteur représente la personne protégée dans tous les actes de la vie civile.
Pour tous les actes importants, ventes de biens, donations, placements de capitaux, le tuteur devra obtenir l’autorisation du Juge des tutelles.

Rémunération des tuteurs.
La rémunération des tuteurs varie suivant les revenus de la personne, cette rémunération est fixée par des textes réglementaires.

 

Texte de l'AACC
Mars 2014


 

LES  ADDITIFS  DANS  NOS  ASSIETTES

Les additifs sont des substances qui sont ajoutées aux aliments dans un but technologique, comme par exemple : améliorer la conservation ou colorer des denrées, réduire les phénomènes d’oxydation, …
La plupart des additifs sont fabriqués chimiquement en laboratoire, mais certains peuvent être d’origine naturelle.

Quels rôles jouent-ils ?

Ils sont présents dans de nombreuses denrées que nous consommons quotidiennement et peuvent avoir différents rôles :

 

Comment peut-on les repérer ?

Les additifs figurent sur les étiquettes, soit sous leur appellation (poudre à lever, …), soit sous la forme de codes commençant par la lettre E (cela signifie que leur usage est autorisé par la réglementation européenne).

 

Peut-il y avoir des répercutions sur la santé ?

Théoriquement, nous pouvons consommer ces substances sans risques. La réglementation européenne prévoit qu’un additif ne peut être utilisé que s’il ne pose aucun problème de sécurité pour la santé du consommateur aux doses proposées.

Malgré cela, selon certains chercheurs, nutritionnistes et médecins, certains additifs peuvent être dangereux.
Les colorants, que l’on trouve dans les confiseries notamment, peuvent être causeurs d’hyperactivité chez l’enfant. Le Parlement a même décidé que pour les aliments concernés, il devrait être inscrit sur l’emballage « Peut causer des troubles de l’attention et du comportement chez les enfants ». En ce qui concerne les denrées des nourrissons, l’adjonction d’additifs est interdite en Europe.
De plus, les colorants sont aussi soupçonnés de favoriser l’apparition d’allergies chez les personnes sensibles. Certains antioxydants et conservateurs, sont aussi susceptibles d’être des accélérateurs de cancer.

Texte de la CSF
Mars 2014


La loi sur la consommation vient d'être adoptée définitivement par le Parlement. Sauf censure par le Conseil constitutionnel (et le décret d’application à venir), ces mesures phares devraient rapidement renforcer le pouvoir des consommateurs, notamment :

1. Règlement des  litiges en groupe

l'action de groupe va permettre aux consommateurs victimes d'un même préjudice chez un professionnel de mener une procédure commune devant les tribunaux. A condition toutefois que cette action collective soit menée par l'une des associations de consommateurs agréées. Sont concernés les litiges relevant du domaine de la consommation et de la concurrence, à l'exclusion des questions d'environnement et de santé.  Les consommateurs lésés pourront seulement obtenir réparation du préjudice subi, c'est-à-dire, le remplacement d'un appareil défectueux ou encore le remboursement de sommes perçues par un opérateur téléphonique dont le contrat contenait une ou des clauses abusives. Par ailleurs, une procédure simplifiée permettra l'indemnisation automatique et sans démarche préalable de consommateurs qui pourront être facilement identifiés, notamment via des fichiers clients.  

2. Résiliation des contrats d'assurance

Aujourd'hui, la résiliation d'un contrat automobile ou habitation n'est possible qu'à sa date anniversaire et en ayant pris le soin de prévenir sa compagnie au moins deux mois à l'avance par lettre recommandée. La loi sur la consommation change la donne. Il sera en effet bientôt possible de résilier à tout moment son contrat à l'issue de sa première année. Objectif de la mesure : inciter les consommateurs à faire jouer la concurrence pour faire baisser leurs primes, et aussi tempérer les ardeurs des assureurs. Un décret doit prochainement venir préciser quels types de contrats seront concernés. 

3. Immobilier : renégociation de l'assurance emprunteur

La loi sur la consommation donne la possibilité aux souscripteurs d'une assurance liée à un prêt immobilier de pouvoir en changer pendant un an à compter de la signature de l'offre. Objectif : la renégocier s'ils jugent, par exemple, qu'elle est trop élevée. Car malgré la loi Lagarde de 2010, qui permet aux particuliers de choisir une assurance emprunteur ailleurs que dans la banque où ils signent leur crédit, " 7 assurances sur 10 sont souscrites auprès de la banque qui établit le prêt ", précise Maël Bernier directrice de la communication et porte-parole d'Empruntis.com. Or, en faisant jouer cette délégation d'assurance, les emprunteurs peuvent, à garanties au moins équivalentes, trouver une assurance jusqu'à 40% moins cher chez les concurrents. La mesure devrait s'appliquer aux prêts signés à partir du 26 juillet 2014.  

4. Lunettes, lentilles : vers une saine concurrence

Jusqu'alors tolérés, les sites de vente en ligne de lunettes et de lentilles sont légitimés par la loi qui prévoit que " les prescriptions de verres correcteurs devront indiquer la valeur de l'écart pupillaire du patient afin de faciliter l'achat sur Internet ". Cette valeur permet de commander sur internet des lunettes sans avoir à prendre soi-même ces mesures indispensables pour le réglage des montures. Ces auto-mesures représentaient jusqu'à présent un frein à l'achat en ligne.  La loi Hamon a également élargi de 3 à 5 ans la validité des ordonnances afin que les patients puissent renouveler leur équipement sans nouvelle visite chez leur ophtalmologue.  

5. Parkings : une tarification plus juste

A partir du 1er juillet 2015, le stationnement dans les parkings sera facturé au quart d'heure et plus à l'heure comme actuellement. Résultat, un automobiliste qui y stationnera 25 minutes n'aura qu'à payer une demi-heure de stationnement, contre une heure complète actuellement.  

6. Achats sur internet : un délai de rétractation étendu

Le délai de rétractation pour les achats en ligne et après un démarchage passe de sept à quatorze jours. Cette mesure sera applicable dès la publication de la loi.  

7. Démarchage téléphonique : un peu mieux encadré

Une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées par téléphone doit être constituée. Ce sera toutefois aux particuliers d'entamer les démarches pour figurer dans cette liste d'opposition. Le gouvernement pourrait s'appuyer sur Pacitel, un dispositif existant depuis 2011 et créé à l'initiative des professionnels du marketing avec le soutien de la Répression des fraudes et de la DGCIS.

8. Garanties des produits : une extension maximum

Alors que les appareils électroménagers, téléviseurs ou ordinateurs sont généralement garantis 6 mois, et qu'une garantie complémentaire est souvent proposée contre une rallonge conséquente pour le consommateur, la loi Hamon inverse la vapeur. La loi étend la garantie de tous les produits à 2 ans. Dès la publication de la loi, durant ces deux premières années, ce sera au fabricant ou au revendeur de prouver que la panne provient d'un défaut d'usage, et pas l'inverse. De plus, les fabricants devront indiquer pour chaque modèle jusqu'à quelle date seront disponibles les pièces détachées du produit, et être en mesure de les fournir. 

9. Marche de l'or : la protection du consommateur renforcé

Tous les professionnels du rachat aux particuliers de métaux précieux (or, argent, platine...) doivent établir un contrat qui doit préciser plusieurs mentions obligatoires, notamment le poids de l'objet et le cas échéant la pureté du métal, la date, l'adresse et le lieu de conclusion du contrat. Il doit comporter un bordereau détachable pour que le consommateur puisse faire jouer son droit de rétractation. Ce dernier dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour l'exercer.  

10. Alimentation : plus de protection et d'informations

Après le scandale de la viande de cheval, la loi rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes ainsi que des produits à base ou contenant de la viande (à l'état brut ou transformé). Les modalités doivent être fixées prochainement par décret. La loi oblige aussi les restaurateurs et les entreprises de vente à emporter de préciser sur leurs menus et affichages que leurs plats sont véritablement " faits maison " c'est-à-dire préparés sur place à partir de produits bruts.  

Texte de l'AFOC 87
Février 2014



Les procédures de mise sous curatelle

 

Les procédures de mise sous curatelle sont plus contraignantes pour la personne à protéger que celles de mise sous Sauvegarde de justice.

Demande de placement sous curatelle.

Qui fait la demande : la personne elle-même, sa famille, le ministère public.
Depuis la loi du  5 Mars  2007 entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, le juge des tutelles ne peut plus se saisir d’office à la suite d’un signalement des services sociaux ou des services médicaux, ces derniers doivent dorénavant saisir le parquet.

Les personnes concernées par une curatelle.
Ce sont des personnes malades qui présentent une altération de leurs facultés mentales ou un handicap qui les empêchent d’exprimer leur volonté,  des personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs obligations familiales ainsi que des personnes qui souffrent d’un affaiblissement dû à l’âge.

Demande de placement sous curatelle.
La personne qui  fait la demande de mise sous curatelle, doit saisir,  par requête le juge des tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence de la personne à protéger.
Cette requête doit être écrite et envoyée aux greffes du tribunal, elle doit indiquer :

 

Un certificat médical est rédigé par un médecin  spécialiste. Il doit être inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République, ce certificat doit être impérativement joint à la demande. En l’absence de ce certificat la requête ne sera pas acceptée.
Le juge peut solliciter le médecin traitant pour avis.

La requête de placement sous curatelle.
Le juge des tutelles dispose d’un délai d’un an pour rendre sa décision, le juge aura un entretien avec la personne à protéger, avec ses proches, son médecin traitant, il peut également solliciter l’avis d’experts.
A la fin de l’instruction de la demande de placement sous curatelle, le juge des tutelles transmet le dossier pour avis au Procureur de la République.
Le Procureur de la République doit retourner le dossier au juge un mois avant l’audience.

Le jugement de placement sous curatelle.
L’audience n’est pas publique.
La personne à protéger et la personne qui a fait la demande de placement sont convoquées à l’audience.
Le jugement sera  rendu en fonction des éléments du dossier.
Le juge des tutelles nomme le curateur. Il s’agit en principe d’un membre de la famille ou du conjoint ou d’un curateur professionnel (curateur privé ou associations familiales).
Le juge à la capacité de nommer plusieurs curateurs, notamment pour diviser la mesure de protection entre la protection de la personne et la gestion de son patrimoine.
Le juge peut désigner aussi un subrogé curateur pour surveiller si nécessaire les actes passés par le curateur.
Depuis le 1er janvier 2009  la mesure de tutelle est mise en place pour une durée de 5 ans.
Le mois prochain : les procédures de mise sous tutelle.

 

Texte de l'AACC
Février 2014



QUELQUES  CONSEILS  POUR  ETABLIR  L’ETAT  DES  LIEUX

Ces conseils vous aideront pour récupérer à la sortie des lieux votre dépôt de garantie versé lors de la signature du contrat de location.

Insistez pour faire un état des lieux
Si votre propriétaire n’a pas établi d’état des lieux entrant, vous êtes présumé(e) avoir reçu le logement en bon état. Lorsque vous déménagerez, les dégradations de l’ancien locataire pourraient alors vous être facturées.
Lors de votre départ, si vous n’arrivez pas à faire un état des lieux contradictoire, c’est - à - dire entre vous, locataire, et le propriétaire ou son représentant, il faudra faire appel à un huissier de justice.

Soyez présent
Si vous n’êtes pas disponible pour cette visite contradictoire, le bailleur peut faire appel à un huissier de justice : les frais seront alors partagés entre vous et lui.

Ne soyez pas passif
Suivez attentivement la rédaction de ce document : concertez-vous avec le propriétaire sur les mots utilisés. Ne vous contentez pas de cocher des cases, faites des commentaires précis.

Demandez un logement vidé
Les éléments du logement doivent pouvoir être examinés tranquillement, sans les meubles de l’ancien locataire par exemple.

Décrivez précisément ce que vous voyez
Dans le document d’état des lieux, il faut décrire chaque pièce du sol au plafond, les éléments d’équipements, la robinetterie, l’électricité, …
Les indications « bon état » ou « état défaillant » ne suffisent pas, il faut préciser par exemple « papier peint déchiré sur X cm », « 2 éclats sur la baignoire », ...
Il est impératif de faire les relevés de consommation d’eau, de gaz et d’électricité à l’entrée et à la sortie.

Complétez le document s’il y a un problème lors de la remise en chauffage
A compter du début de la période de chauffage, vous avez un mois pour demander un état des lieux complémentaire.

Texte de la CSF
Février 2014


 

LES  MESURES  DE  PROTECTION  DES  PERSONNES  MAJEURES
 

Les différentes protections des personnes majeures sont :

 

L’accident, la maladie, le handicap, la vieillesse peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de gérer son quotidien et de défendre ses intérêts.

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. La personne conserve ses droits, mais a besoin d’être représentée pour certains actes. (Divorce, actes spéciaux pour lesquels un mandataire sera désigné par le juge).
La sauvegarde de justice peut être demandée, par la personne elle-même, si elle est dans l’état de faire ce genre de déclaration, sa famille, ses amis, son médecin traitant.

Les différentes procédures de mises sous sauvegarde de justice :

 

La sauvegarde de justice par voie judiciaire : la demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger.
La demande doit être rédigée sur un formulaire spécial qui est fourni par les greffes du tribunal.
Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République et d’un extrait d’acte de naissance de la personne.

La sauvegarde de justice par voie médicale : l’ouverture d’une demande de sauvegarde de justice par voie médicale est demandée par le médecin traitant de la personne.
Le médecin effectue une déclaration auprès du Procureur de la République, cette déclaration doit être accompagnée d’un avis conforme d’un médecin psychiatre.
Le juge des tutelles peut auditionner la personne à protéger.

Les personnes sous sauvegarde de justice conservent le droit d’accomplir tous les actes de vie civile, ouvrir un compte bancaire, donner ou vendre ses biens, par contre, le contrôle des actes effectués peut avoir lieu après coup (5 ans).

Depuis la réforme des tutelles le 1er Janvier 2009, la mise d’une personne sous sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, une fois renouvelable, la durée totale ne peut excéder 2 ans.

 

Désignation d’un mandataire spécial : le juge choisit en priorité un membre de la famille pour représenter et assister la personne, si cela est impossible il désignera un mandataire judiciaire (ce sont des professionnels inscrits sur une liste tenue par le préfet).
Le mandataire judiciaire doit rendre des comptes de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge, en outre, il doit en plus établir un compte de gestion à la fin de son mandat.

 

Le mois prochain nous traiterons la curatelle.

 

Texte de l'AACC
Janvier 2014


 

 

INSCRIPTION  AU  FICP

 

En voulant prendre un crédit dans un magasin, je viens de découvrir être inscrit(e) au fichier des incidents de remboursement des crédits des particuliers (FICP), alors que je n’ai pas de retard de remboursement pour le seul crédit que j’ai souscrit. Que faire ?

 

Le FICP est un fichier public qui est géré par la Banque de France. Il est alimenté par les banques et organismes de crédit : ils ont l’obligation de déclarer à la Banque de France les incidents de remboursement qu’ils constatent dans les crédits qu’ils ont octroyés aux particuliers.
A noter : le FICP enregistre également les mesures prises en matière de surendettement.
L’établissement de crédit qui vous a délivré un crédit que vous n’arrivez plus à rembourser doit vous avertir que vous disposez de 30 jours avant votre inscription sur ce fichier pour régulariser votre situation.

Il arrive qu’il y ait des erreurs d’inscription et que des personnes se retrouvent fichées alors qu’elles ne devraient pas l’être (homonymie, radiation non effectuée). Il faut alors avertir l’établissement qui vous a inscrit(e) sur le fichier et demander la radiation.
Si l’établissement refuse, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peut être saisie : si elle estime votre réclamation fondée, elle demandera alors votre radiation du fichier directement auprès de l’établissement bancaire.

 

 

Que faire en cas de fraude à la carte bancaire

Dès lors qu’on  est toujours en possession de sa carte et que nos données ont été utilisées frauduleusement, notre  responsabilité ne peut être engagée. C’est  la banque qui paie ; les opérations contestées  sont remboursées en totalité sans franchise.
La loi, particulièrement protectrice en la matière, accorde aux particuliers lésés un délai de treize mois pour contester les mouvements frauduleux enregistrés sur leur compte.
Toutefois, au moindre constat d’opération litigieuse, mieux vaut réagir extrêmement vite. Dès qu’un client note un événement particulier lors d’un retrait dans un distributeur automatique ou constate un mouvement suspect sur son compte bancaire, il doit aussitôt faire opposition. Et ce, qu’importe le jour ou l’heure. Pour ce faire, rien de plus simple : il suffit de contacter le serveur interbancaire d’opposition au 0.892.705.705. Il est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Cette précaution prise, il convient de déposer en agence un courrier mentionnant les mouvements incriminés et de demander leur remboursement. Lequel intervient au maximum dans le mois suivant.  D’un établissement bancaire à l’autre, les procédures de contestation sont relativement semblables. Néanmoins, certaines banques demandent en plus à leurs clients de porter plainte pour piratage de carte bancaire auprès de la police. Cette démarche permet de lutter globalement contre la fraude en donnant tous les indices utiles aux forces de l’ordre et de justice, pour intervenir et agir
Au final donc, une simple perte de temps sans conséquence pécuniaire pour le particulier (car, en cas de fraude, les établissements ne facturent pas de frais d’opposition).  D’où un minimum de prudence nécessaire à chaque retrait ou paiement effectué.

 

Texte de l'AFOC 87
Janvier 2014


 

LES   PANNEAUX  PHOTOVOLTAIQUES

 

De nombreux particuliers sont intéresses par les énergies vertes qui proposent des économies d’énergie, des avantages fiscaux et la protection de l’environnement.
Mais ces technologies nouvelles demandent l’intervention de techniciens très spécialisés dans la pose des panneaux photovoltaïques, il est donc indispensable de s’adresser à une société compétente. 

Vous envisagez de faire poser des panneaux photovoltaïques.
Tout d’abord, renseignez vous si cette installation nécessite une autorisation préalable d’urbanisme, pour cela contactez la mairie de votre résidence.

Le choix du professionnel.
Pour évaluer la qualité et la fiabilité d’une entreprise est souvent difficile, le bouche à oreille fonctionne bien, vous pouvez aussi demander à voir les travaux déjà réalises.
Très important se renseigner sur la solidité financière de l’entreprise demander les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelles et décennales des différents intervenants qui vont travailler sur le chantier et surtout l’agrément auprès d’EDF..
Voir sur internet des sites comme « infogreffe.com ».

Vous avez été démarché.
Vous avez appelé une société pour un rendez-vous à votre domicile, ou vous avez reçu par courrier une publicité à laquelle vous avez répondu.
Suite à cette visite un contrat a été établi, ce contrat doit être détaillé et comprendre une série de mentions obligatoires.
Il doit être signé et daté par vous, vous n’avez pas à signer le jour même, prenez quelques jours de réflexion.
Le contrat signé vous avez 7 jours pour vous rétracter à compter du lendemain du jour de la signature du contrat.
Le professionnel ne peut en aucun cas vous demander un paiement sous quelque forme que ce soit, pendant la durée de réflexion.

A la signature du contrat.
Vérifiez bien le devis, la date, le nom de l’entreprise, l’adresse du client, le décompte détaillé  en quantité et en prix de chaque prestation, le taux de TVA, la somme totale à payer, les modalités de paiement, la durée de validité du devis, la date du début et de la fin des travaux.
Vérifiez les garanties proposées.

Le devis signé entre le professionnel et vous devient un contrat avec des obligations de part et d’autre, pour vous de régler la facture les travaux terminés, pour le professionnel d’exécuter la prestation dans les règles de l’art.

Pour financer ces travaux, vous envisagez d’avoir recours à un crédit.
La société va vous proposer un financement, mais vous êtes libre de faire un crédit auprès d’autres organismes, entre autre à votre banque, faites jouer la concurrence.

Au cours des travaux il est important que vous soyez vigilant, suivez l’avancement du chantier.
Pensez à informer votre compagnie d’assurance de la construction de ces panneaux solaires pour qu’elle fasse un avenant à votre contrat multirisques habitation.

Texte de l'AACC
Décembre 2013



HAUSSE DE TVA : Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 
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A partir du 1er Janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7  à   10 % pour la majorité des travaux de rénovation dans les logements (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation – résidence principale ou secondaire – achevés depuis plus de deux ans, engagés par un propriétaire, locataire ou occupant).
La loi prévoit que la hausse du taux s'appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er Janvier 2014 mais qu'elle ne sera pas applicable rétroactivement.
Le fait générateur en ce domaine est l'achèvement des travaux. Ainsi, le taux de 7 % s'applique aux travaux achevés avant le 1er Janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée. En revanche, le taux de 10 % devient applicable aux travaux achevés après le 1er Janvier 2014, y compris si le devis accepté et signé par le client en 2013 faisait mention d'une   TVA à 7 %, et si les travaux ont débuté en 2013.
Les acompte versés en 2013 restent soumis aux taux de 7 %. Ainsi, pour une commande passée auprès d'un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutés en 2014, l'acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er Janvier 2014 ainsi que le solde payé à l'achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

 

 

Texte de l'AFOC 87
Décembre 2013


 

VOYAGER   EN   AVION

 

 

Les voyages en avion se sont largement  démocratisés depuis plusieurs années avec les nouvelles compagnies « low cost » et les offres de voyages sur internet.
Nous parlerons ici  des vols secs, c'est-à-dire des transports aériens simples sans prestations, hébergements ou visites etc.

La convention de Montréal.
Cette convention, signée à Montréal  en Mai 1999, unifie les règles relatives au transport aérien international, renforce les droits des voyageurs concernant la responsabilité des compagnies aériennes en cas de dommages causés aux passagers et aux bagages.

La réglementation européenne a établi en 2004 des règles qui garantissent un niveau élevé concernant l’indemnisation et l’assistance, la protection des passagers aériens en cas de refus d’embarquement (surréservation) et d’annulation ou de retard important d’un vol.

Réservation du billet.
Une obligation spécifique s’applique au vol aérien : l’information sur l’identité du transporteur.
Les exigences de sécurité ont conduit l’union européenne à établir une liste noire des compagnies aériennes ne répondant pas aux critères établis par la commission,
( 150 compagnies environ)
Cette liste est consultable sur Internet et mise à jour tous les 3 mois.
Cette information doit être confirmée par écrit lors de la commande du billet,toutes modifications doit être portées à la connaissance du voyageur au plus tard lors de l’enregistrement des bagages ou de l’embarquement.

Assurance annulation.
Si vous voyagez avec un billet non remboursable, il sera prudent de souscrire une assurance complémentaire, elle couvre  généralement la maladie, l’accident ou la perte d’emploi et l’assistance médicale à l’étranger.
A noter, vous pouvez être assuré avec le contrat de votre carte bancaire, à condition que vous ayez réglé votre voyage avec votre carte.

Annulation, retard, refus d’embarquement.
Le droit à la prise en charge.
Dans tous les cas, refus d’embarquement, annulation ou retard  d’au moins 2heures, sont offerts.

  1. un repas et des rafraîchissements  en fonction des délais d’attente.
  2. Un hébergement à l’hôtel (si l’attente dure au moins une nuit ou si le passager doit ajouter une nuit d’hôtel à son séjour) ainsi que le transport jusqu’au lieu d’hébergement
  3. La priorité doit être donnée aux enfants non accompagnés et aux personnes à mobilité réduite.

Refus d’embarquement.
Les transporteurs aériens pratiquent la surréservation, ils vendent plus de billets que de places disponibles à bord.
Dans un premier temps  le transporteur fait appel aux volontaires acceptant de reporter leur vol ou le remboursement du billet, le voyageur à droit  dans tous les cas à négocier avec la compagnie une indemnisation.
Si le transporteur vous refuse l’embarquement contre votre gré en raison de la surréservation, vous avez droit, en plus des compensations prévues ci-dessus :

-250 € pour les vols jusqu’à 1500km.
-400 € pour les vols extracommunautaires de plus de 1500 km et tous les autres vols de 1500 km à 3500 km
-600 € pour les vols extracommunautaires de plus de 3500 km.
Cette somme est réduite de moitié si les voyageurs arrivent à destination :
-moins de 2heures après leur date d’arrivée initiale pour les vols jusqu’à 1500 km
-moins de 3heures après leur date d’arrivée pour les vols extracommunautaires de plus de 1500 km et tous les autres vols de 1500 km à3500 km.
- moins de 4 heures après leur date d’arrivée initiale pour les vols extracommunautaires de plus de 3500 km.

Annulation.
Si  le vol est annulé, les passagers ont droit au remboursement du billet ou le placement sur un autre vol, de  plus une indemnisation est prévue pour les mêmes montants qu’en cas de refus d’embarquement.
Cette indemnisation n’est pas due lorsque le voyageur est averti au moins 2 semaines à l’avance.
En outre, cette indemnisation n’est pas versée lorsque l’annulation est due à des circonstances extraordinaires, situation politique d’un pays, conditions météorologiques ( exemple : éruption du volcan Islandais).

Bagages.
Le transporteur est responsable en cas de retard dans l’acheminement, la détérioration, la perte des bagages.
Les dommages doivent être déclarés par écrit dans un délai de 7 jours.
Les indemnités sont fixées par les conventions de Varsovie et de Montréal, ces indemnités varient en fonction du poids du bagage  enregistré et peuvent aller jusqu’à 1200 €.
Toute réclamation doit être adressée au transporteur.

 

 

 

Texte de l'AACC
Octobre 2013


  

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions
(SARVI)


le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) a été créé afin d'aider les victimes de dommages corporels « légers » (outrage, insulte, gifle...) ou d'atteinte aux biens (escroquerie, vol, dégradation) à percevoir le montant des dommages et intérêts alloués après condamnation au pénal des auteurs.
Ce service du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) n'a pas vocation à les indemniser à la place de leur débiteur. Mais il fonctionne comme un organisme de recouvrement. Un peu comme un huissier, sauf qu'ici, aucune provision sur frais n'est réclamée.
Les victimes qui sont en possession d'un jugement définitif et d'un certificat de non-appel peuvent saisir ce service. Ce est toutefois impossible lorsque l'adversaire est introuvable. La procédure est totalement gracieuse.
Il suffit de se rendre sur le site du Fonds de garantie (fondsdegarantie.fr/sarvi.html), de télécharger le formulaire et de prendre connaissance des pièces à fournir. Attention, le SARVI doit être saisi au plus tôt deux mois à compter du jugement définitif (afin de laisser l'opportunité à l'auteur de régler sa dette) et au plus tard dans les douze mois.
Si le dossier est recevable, le SARVI verse une avance dans un délai de deux mois. Elle représente 100 % des sommes dues jusqu'à 1 000 € et 30 % au-delà, dans la limite de 3 000 Euros. A ce stade, le SARVI s'emploie à retrouver le débiteur et tenter de récupérer la créance de la victime. En cas de succès, elle lui sera reversée. 60 % des demandes (35 000 dossiers en 2011) se soldent par une indemnisation totale.

 
 
 

 

Texte de l'AFOC 87
Octobre 2013





TESTEZ-VOUS  SUR LES  ECONOMIES  D’ENERGIE

La Confédération Syndicale des Familles organise des ateliers sur les économies d’énergie. La Direction Environnement Santé de la Ville de Limoges, qui intervient sur ce sujet, propose aux participants un jeu sous forme de « Questions pour une champion ». En voici quelques extraits pour tester vos connaissances :

  1. La température moyenne idéale dans un logement est de 19°C. Vrai ou Faux ?
  2. Un volet fermé la nuit et/ou des rideaux épais à toutes les fenêtres ne permettent pas de faire des économies. Vrai ou Faux ?
  3. Je peux mettre mes aliments encore chauds dans le réfrigérateur. Vrai ou Faux ?
  4. Je fais bouillir de l’eau, il ne sert à rien de mettre un couvercle sur la casserole. Vrai ou Faux ?
  5. Un four électrique est plus économique qu’un four micro-ondes. Vrai ou Faux ?
  6. Un chargeur de batterie branché continue de consommer même lorsque l’appareil n’est pas connecté à celui-ci. Vrai ou Faux ?
  7. Un robinet qui goutte n’a pas un impact important sur ma consommation d’eau. Vrai ou Faux ?

 

REPONSES :

  1. Vrai. Cette température est parfaitement adaptée et, si vous êtes frileux(se), couvrez-vous davantage, ça ne coûte rien…
  2. Faux. De plus, en installant des panneaux réfléchissant derrière les radiateurs placés sur des murs non isolés, vous pouvez améliorer la performance de vos radiateurs de 5 à 10 %.
  3. Faux. Ne mettez pas du chaud dans le réfrigérateur. Rangez les aliments lorsqu’ils sont refroidis.
  4. Faux. Pour conserver la chaleur, il faut couvrir les récipients de cuisson afin de limiter la consommation d’énergie et d’eau.
  5. Faux. Le four micro-ondes est bien plus économe car il n’a pas de résistances électriques et il est idéal pour tout réchauffer.
  6. Vrai. Le chargeur continue de consommer de l’énergie quand il reste branché, même si l’appareil n’est pas connecté à celui-ci.
  7. Faux. Un robinet qui goutte = 4 litres d’eau par heure, soit 35 000 litres en plus par an sur votre facture !

 

Texte de la CSF
Octobre 2013


LE  CHEQUE  SANTE

Le chèque santé, c’est quoi ?
Le chèque santé est également appelé «Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ». C’est une aide accordée par la Sécurité sociale aux personnes à faibles revenus pour leur permettre de souscrire une complémentaire santé.

Le chèque santé, pour qui ?
Pour toute personne en situation régulière, résidant en France de façon ininterrompue depuis plus de trois mois et percevant des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) et 35 % au-delà, selon la composition du foyer.

Les seuils sont les suivants à compter du 1er juillet 2013 :

COMPOSITION DU  FOYER

PLAFOND  ANNUEL  EN  FRANCE  METROPOLITAINE

PLAFOND  ANNUEL  DANS  LES  DEPARTEMENTS D’OUTRE-MER

1 personne

11 600 €

  12 911 €

2 personnes

17 401 €

19 367 €

3 personnes

20 881 €

23 240 €

4 personnes

24 361 €

27 114 €

Par personne supplémentaire

 + 4 640 €

+ 5 164 €

Le chèque santé, comment se le procurer ?
Le formulaire est disponible sur le site Internet de l’Assurance maladie (www.ameli.fr) ou sur le site de la Mutualité Française (www.mutualite.fr). On peut aussi se le procurer auprès  d’une Caisse Primaire d’Assurance Maladie, des Centres Communaux d’Action Sociale  (CCAS), des services sociaux et des hôpitaux.
Attention, il faut remplir un seul formulaire de demande par foyer.
L’assuré dont les ressources lui permettent de bénéficier de cette mesure reçoit dans les deux mois qui suivent sa demande un chèque aide pour une complémentaire santé. Ce chèque est valable pendant 6 mois, période pendant laquelle le bénéficiaire peut choisir son organisme complémentaire.

Et pour renouveler l’aide ?
L’aide est accordée pour un an et peut être reconduite chaque année tant que les conditions sont remplies.
Attention !! Le renouvellement de cette aide n’est pas automatique, il convient de refaire une demande auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie entre 2 et 4 mois avant l’échéance du contrat.

Le chèque santé, une aide de quel montant ?
Le montant du chèque varie selon l’âge et le nombre de personnes composant le foyer.
             - 100 € par bénéficiaire âgé de moins de 16 ans,
-  200 € par bénéficiaire âgé de 16 ans à 49 ans,
- 350 € par bénéficiaire âgé de 50 ans à 59 ans,
-  500 € par bénéficiaire âgé de 60 ans et plus.

Par exemple, une famille avec deux enfants à charge aura droit à 200 euros pour la mère de 34 ans, 200 euros pour le père de 41 ans, et 100 euros pour chaque enfant, soit un montant total de 600 euros. Si la cotisation globale à la complémentaire santé familiale pour un an se chiffre à 800 euros, cette famille ne devra donc régler que 200 euros.

Bon à savoir !
Le chèque santé, c’est aussi : une dispense d’avance de frais ! (dit dispense du tiers payant)
Le chèque santé présente l'autre avantage de dispenser du "tiers payant", cette avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance maladie lors des consultations médicales. Sur un plan pratique, il suffit de présenter son attestation de dispense d'avance de frais et sa carte vitale, au professionnel de santé consulté. Cette dispense d'avance de frais est valable pendant dix-huit mois à compter de l'émission de l'attestation.

Texte de la CSF
Septembre 2013


 

ELAGAGE   DES   ARBRES

 

Dans le cas d’une haie mitoyenne, les arbres qui s’y trouvent sont mitoyens.
Si des arbres sont plantés sur la ligne séparative ils sont aussi réputés mitoyens, l’entretien, l’élagage se fait par l’un ou par l’autre des propriétaires.

La haie plantée en limite séparative.
Les distances légales ne s’appliquent qu’à défaut d’usages locaux ou  de règlements particuliers précisés par arrêté municipal.
Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de s’adresser à la mairie.

Les distances légales.
Une distance minimum de 2m de la limite des deux propriétés pour les arbres ayant une hauteur supérieure de  2m.
Une distance minimum de 50cm de la limite des deux propriétés pour les arbres ayant une hauteur inférieure à 2m.
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre et la hauteur depuis le sol jusqu'à la pointe de l’arbre.

L’obligation d’élagage appartient à celui dont le pied de l’arbre est planté dans son jardin.
Le propriétaire mitoyen peut exiger de son voisin d’élaguer ses arbres à la hauteur autorisée.
Vous pouvez librement couper les racines, les ronces qui empiètent sur votre propriété et ce à la limite de celle-ci, par contre vous ne pouvez pas cueillir les fruits et les fleurs qui débordent sur votre propriété seulement les ramasser quand ils tombent naturellement.

Votre terrain se trouve en limite de voirie, vous êtes  assujetti à une servitude d’élagage, vous devez couper les branches, les racines qui avancent sur la voie publique à l’aplomb de ladite voie.
Le maire peut dans le cadre de police qu’il détient, imposer aux riverains de procéder à l’élagage dés lors que ces arbres peuvent porter atteinte à la commodité de passage.
Si vous ne connaissez pas exactement  les limites qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
 

Texte de l'AACC
Septembre 2013


Le ramonage, c'est obligatoire :

 

Il faut ramoner deux fois par an sa cheminée ou son poêle à bois en fonctionnement, dont une fois pendant la période de chauffe.

En cas de défaut de ramonage, outre une amende (jusqu'à 450 €), vous risquez un feu de cheminée ou une intoxication au monoxyde de carbone si le conduit s'obstrue. De plus, en cas de sinistre, vous pourriez ne pas être couvert par votre assureur : des limitations de garantie, voire des exclusions, peuvent être prévues dans certains contrats multirisques habitation.

Le ramonage nécessite un travail manuel avec un hérisson, donc l'intervention d'un ramoneur qualifié et expérimenté. L'utilisation des bûches ramoneuses est déconseillée. En outre, le « certificat de ramonage qui est souvent joint n'a aucune valeur juridique ».

Contactez un ramoneur ayant acquis une expérience de plus de trois ans dans le métier.

Texte de l'AFOC 87
Septembre 2013


 

Clause d'inhabitation : relisez votre contrat

Certaines assurances multirisque habitation comportent une clause dite d'inhabitation ou d'inoccupation si vous vous absentez de façon prolongée ou si le logement assuré est votre résidence secondaire.
Cette clause peut, par exemple, prévoir qu'en cas d'absence atteignant 60 ou 90 jours, la garantie vol/vandalisme ne jouera pas ou sera limité à 25 % du capital assuré. Parfois, notamment pour une résidence secondaire, la clause s'applique en cas d'absence de 48 heures seulement ! Certains contrats la suspendent si vous équipez votre logement de mesures de protection spécifiques (télésurveillance...).
Pour d'autres encore, l'inhabitation peut affecter la garantie dégâts des eaux, principalement si certaines mesures de prévention n'ont pas été prises (fermer l'arrivée d'eau, vidanger en hiver...), voire peser sur le montant de votre cotisation

Texte de l'AFOC 87
Juin 2013


 

PROTEGEONS-NOUS  DES  ONDES !

En 2011, le Centre de recherche international sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé les ondes électromagnétiques comme potentiellement cancérigènes.
Déjà en 2008 et 2009, le Parlement européen avait affirmé le risque des ondes sur la santé et avait préconisé une réduction des seuils d’exposition des ondes au public. En 2011, c’est le Conseil de l’Europe qui avait également demandé l’abaissement des seuils d’exposition. Très récemment, l’Agence européenne de l’environnement a considéré que les différentes alertes sur le risque des ondes électromagnétiques devaient être prises en considération plus sérieusement, afin d’éviter une éventuelle catastrophe sanitaire. Dans son rapport publié le 23 janvier 2013, elle reconnaît le risque de développement de tumeur cérébrale lié à une exposition prolongée aux ondes et recommande une plus grande vigilance qui doit être portée sur les enfants et les adolescents, public plus fragile.

Les bons gestes

 

Téléphone portable et ondes

A la maison

Texte de la CSF
Juin 2013


           

CONSOMMATION    ANORMALE    D’EAU
Fuite  après   compteur

Vous recevez votre facture  d’eau et vous constatez une consommation anormale d’eau.
Quelles dispositions prendre ?
Tout d’abord prendre contact avec votre fournisseur d’eau, pour savoir quelles sont les démarches à faire pour régler ce sinistre, réparation, prise en charge, paiement, assurances.
Les canalisations qui sont situées après le compteur sont sous la responsabilité du propriétaire abonné, ce sont celles qui alimentent directement l’habitation.
Pour les immeubles collectifs, le compteur général est placé en bas de l’immeuble. Les compteurs privés peuvent être situés soit directement dans les logements soit dans les communs.

Qu’est ce qu’une augmentation anormale d’eau.
On considère une augmentation anormale d’eau quand le relevé excède le double de la consommation moyenne des trois années précédentes, ou à défaut le volume moyen  consommé dans la zone géographique de l’abonné.
Il est donc vivement conseillé de conserver les factures d’eau au moins trois ans.

Le décret du 24 Septembre 2012 institue un plafonnement (appelé l’écrêtement) des factures d’eau en cas de consommation anormalement élevée due à une fuite après compteur.
Ce décret est appliqué depuis le27 Septembre 2012.
L’écrêtement permet de retirer la partie excédant le double du volume d’eau moyen  consommé pendant les trois dernières années.
Les fuites dues à des appareils ménagers, de chauffage ou des sanitaires ne sont pas prises en compte.

A dater du 1er Juillet 2013 en cas de surconsommation d’eau  le service des eaux doit avertir l’abonné.

Pour bénéficier du plafonnement de votre facture, vous devez impérativement dans un délai d’un mois faire rechercher et réparer la fuite par un professionnel.
Faire parvenir l’attestation du réparateur indiquant la date de la réparation et la localisation de la fuite, et ce sous pli recommandé avec accusé de réception.
Vérifiez vos contrats d’assurance si ce sinistre est pris en charge.

Le compteur.
Le compteur d’eau est loué à l’abonné, il appartient au service des eaux.
Le coût de la location et l’entretien sont inclus dans l’abonnement ou apparaissent sur la facture.
Lors d’une consommation anormale d’eau, vous n’arrivez pas à localiser la fuite, l’abonné peut demander la vérification du relevé de son compteur, dans un délai  d’un mois.
Après contrôle  du compteur par le service des eaux,  il s’avère que le compteur présente un dysfonctionnement, les frais de vérification seront pris en charge par le service des eaux et vous réglerez le montant de votre consommation habituelle.
Après le contrôle de votre compteur le service des eaux ne constate pas de défaut de fonctionnement, vous aurez à votre charge les frais de vérification et vous serez tenu de régler la totalité de la facture.
Les compteurs des particuliers doivent être vérifiés obligatoirement après 15 ans d’utilisation, puis tous les 7 ans. Pendant ce laps de temps il est considéré que le compteur est en état de parfait fonctionnement.

 

Texte de l'AACC
Juin 2013




GARE  A  LA  POLLUTION  INTERIEURE !


L’air que nous respirons est un élément clé de notre santé, tout comme l’eau et les aliments que nous consommons. Il est donc important d’être vigilant sur la qualité de l’air que nous respirons dans les lieux fermés que nous fréquentons tous les jours (logements, écoles, bureaux). En effet, nous passons une grande partie de nos journées (environ 22 heures par jour) dans des lieux fermés.
La pollution intérieure peut être causée par plusieurs facteurs : les constituants du mobilier (peintures, colles), les appareils de cuisson, de chauffage, les produits de la vie quotidienne comme les désodorisants ou les produits ménagers, ou encore les poussières et les acariens présents dans nos literies, nos tapis, nos moquettes.
Il est donc très important de lutter contre cette pollution intérieure car elle peut être à l’origine d’allergies, de problèmes respiratoires, voire de maladies plus graves sur le long terme.
Mais il est tout à fait possible de réduire la pollution intérieure par des gestes simples :
- Aérer tous les jours et également pendant le ménage, la préparation des repas, la réalisation de travaux.
- Privilégier les produits naturels et savoir reconnaître les logos des produits toxiques.
- Vérifier régulièrement la bonne marche de la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée).
Vous pouvez aussi utiliser les astuces que nous donnaient nos grands-mères en remplacement des produits habituels : par exemple, le citron pour laver un évier, le vinaigre pour détartrer ou le savon noir pour entretenir vos linos et carrelages.
Pour se procurer la dernière édition du  livret CSF « Les recettes de grand-mère pour l’entretien de la maison », téléphonez à la Confédération Syndicale des Familles au 05 55 37 52 26.

 

Texte de la CSF
Mai 2013


 

le médiateur du tourisme et des voyages

En cas de réclamation formulée à l'encontre d'une agence de voyage restée sans effet, un client a la possibilité de recourir à la médiation. Cette étape passe par l'intervention du médiateur du tourisme et des voyages.
Le médiateur du tourisme et des voyages a été instauré au cours du mois de janvier 2012. La mise en place de ce service résulte de la signature d'une charte par le Syndicat national des agences de voyages, l'Association de tour-opérateurs et la Fédération nationale de l'aviation marchande.
Cette personne exerce ses fonctions de manière indépendante des compagnies de transport aérien, de tourisme ou de voyage : elle ne doit pas être salariée par une entreprise de ce type. Le médiateur est également soumis à une obligation de confidentialité portant sur l'ensemble du contenu des dossiers qu'il peut avoir à traiter dans le cadre de la médiation.
La saisie du médiateur concerne tous les litiges opposant un client à un fournisseur de services de transport aérien, de voyage ou de tourisme. Pour pouvoir saisir le médiateur, le client doit avoir préalablement saisi le service de l'entreprise compétent pour les litiges avec la clientèle. A défaut de telles démarches préalables, le médiateur pourra considérer le différend comme irrecevable.
Lorsqu'il est saisi, le service interne du fournisseur doit informer le client de la possibilité de recourir à la « médiation tourisme et voyages ».

La saisie du médiateur suspend la prescription des droits que les parties peuvent s'opposer tant que le médiateur n'a pas rendu son avis. Inversement, il ne peut pas être saisi si une action en justice a déjà été engagée par le client ou l'entreprise sauf accord des deux parties.

Procédure de médiation

Le client doit adresser sa demande en remplissant et en adressant un formulaire mis à sa disposition par le médiateur. Il doit joindre tous les documents utiles en sa possession à l'adresse suivante :
MTV Médiation Tourisme voyages - BP  80303 – 75823 PARIS Cedex 17
Il peut également accéder au site internet pour remplir le formulaire : www.mtv.travel

L'instruction du dossier

A la réception du dossier, le médiateur invite l'autre partie à lui communiquer sa position et les pièces utiles qu'il possède dans un délai de 30 jours. Le dossier est ensuite instruit par le médiateur. Les échanges entre les parties se font principalement par écrit sauf demande particulière du médiateur.

L'avis du médiateur

Dans un délai de maximum 60 jours après la date de sa saisie, le médiateur rend un avis dont un exemplaire est adressé à chacune des parties. Chacune est libre de suivre ou non cet avis. La décision rendue par le médiateur est confidentielle et ne peut donc pas être produite dans le cadre d'une action judiciaire ultérieure, sauf accord entre les parties

 

Texte de l'AFOC 87
Mai 2013


Les  Diagnostics  Techniques  Immobiliers
Suite

 

Le Diagnostic de performance énergétique, le DPE.
Vivre dans un logement économe en chauffage est non seulement un avantage financier mais aussi c’est aider à diminuer les émissions à effet de serre pour les générations à venir.
Le plus important pour économiser l’énergie est l’isolation de l’habitation, mais aussi des mesures simples, réglage du thermostat à 19° dans la pièce à vivre et 17° dans les chambres, couper les radiateurs quand on aère etc.
Le DPE évalue la quantité d’énergie consommée ou estimée dans un logement standard.
Ce diagnostic s’applique aux ventes et locations depuis le 1e Juillet 2007
Il est valable10 ans.
Le DPE n’a qu’une valeur d’information.

Le diagnostic termites.
Les insectes xylophages sont des mangeurs de bois, les plus courants sont les vrillettes, les capricornes, les lyctus, mais ce sont les termites les plus redoutables, car ils peuvent aller jusqu'à la destruction totale de l’habitation, ces insectes apprécient le bois mort et humide.
Le département des Landes est particulièrement infesté, ainsi que l’Ile D’Oléron.
Davantage de régions seront infestés de termites, en raison du développement de l’urbanisation et du transport de matériaux.
Le diagnostic termites de l’habitation permet de rechercher la présence de cet insecte, en cas de présence le propriétaire doit obligatoirement faire une déclaration à la mairie.
Ce diagnostic est valable 6 mois.

Le diagnostic de l’état des risques naturels et des risques technologiques.
En France les risques naturels, ce sont les inondations, les incendies de forêts et les tremblements de terre.
Les risques technologiques c’est la pollution industrielle.
C’est le code de l’environnement qui indique les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques et des risques naturels ainsi que les zones de sismicité.
Ce diagnostic est demandé pour la vente et la location depuis le 1e juin 2006.
Validité : 6mois.

La loi Carrez.
La loi Carrez du 18 Décembre 1996, du nom du député Gilles Carrez,  impose d’indiquer la superficie des appartements en cas de vente.
Ce mesurage mentionne, la superficie des planchers après déduction des cloisons, des murs, des marches,  des cages d’escalier, des gaines et des embrasures des portes et fenêtres.
Cette loi s’adresse à tous les logements en copropriété d’une surface égale à 8m²
Les loggias, les balcons, les terrasses, les caves, les garages et jardins ne sont pas concernés par cette loi.
La loi Carrez ne s’applique pas aux maisons individuelles et aux appartements vendus sur plan.
Si  l’acte de vente indique une surface inférieure de plus de 5%  par rapport à la surface réelle, l’acheteur pourra demander une diminution du prix.
La durée de validité est illimitée

Les diagnostiqueurs immobiliers.
Ce sont des professionnels indépendants ils ne doivent avoir aucun lien avec le propriétaire du bien à diagnostiquer ni avec l’agent immobilier ou le mandataire ou le notaire qui traite la transaction.
Tous les diagnostics immobiliers doivent être établi par un professionnel sauf le mesurage des surfaces et celui des risques naturels et technologiques.
Les tarifs des diagnostiqueurs sont libres.  

Texte de l'AACC
Mai 2013


Les    Diagnostics  Techniques  Immobiliers (1)

Dans le cadre de la protection du consommateur, depuis le 01 Novembre 2007, lors d’une transaction immobilière de vente ou de location, le bailleur ou le vendeur doivent obligatoirement remettre un dossier complet de diagnostics techniques immobiliers, reflétant l’état du bien ainsi que sa conformité aux normes actuelles.
Ces diagnostics techniques immobiliers doivent être rédigés par un professionnel.

Les diagnostics techniques immobiliers :

Sera également obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Pour la location  sont obligatoires les diagnostics : le plomb, les performances énergétiques et les risques naturels et technologiques.

Le diagnostic amiante.
L’amiante est une fibre minérale qui avant les années 70, était largement utilisée pour ses capacités isolantes dans les matériaux de construction. Son emploi a été restreint à partir de1978 et définitivement interdit en  1997.
L’amiante est très dangereuse pour l’homme quand les matériaux qui en contiennent sont manipulés et que les fibres d’amiante s’échappent à l’air libre.
Elle est responsable du redoutable cancer de la plèvre
Le diagnostique est obligatoire pour les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le  01 juillet 1997.

Le diagnostic plomb.
Le plomb est dangereux pour la santé, les peintures au plomb ont été interdites en 1948 mais l’interdiction totale pour les canalisations ne date que de 1995.
Le constat de risque d’exposition au plomb est recherché dans les logements afin d’éviter l’intoxication au plomb, le saturnisme.
Ce constat consiste à mesurer la concentration de plomb dans le logement, il permet aussi, d’une part de vérifier l’état de dégradation du bâti et d’autre part de reconnaître les situations de vétusté et d’insalubrité.
Ce constat s’applique à toutes les habitations construites avant le  01 Janvier 1949, quelque soit le lieu d’implantation.
Le diagnostic plomb est obligatoire, pour la vente et la location depuis le 12  Août  2008.

Le diagnostic  gaz.
Chaque année, l’installation du chauffage au gaz provoque  6000 accidents dont 300 sont mortels. Ces accidents sont dus dans la plupart des cas à une installation ancienne et mal entretenue.
Ce diagnostic est obligatoire lorsque l’installation date de plus de 15  ans.
Le constat porte sur la chaudière, la tuyauterie, le chauffe eau ainsi que sur les systèmes d’aération des locaux et l’évacuation des fumées.
Il est valable 3 ans.

Le diagnostic électrique.
Dans les logements anciens les installations électriques sont souvent vétustes et même parfois dangereuse pour les occupants des lieux.
Si l’installation électrique remonte avant 1974 elle n’est plus aux normes de sécurité actuelles.
Le diagnostic est obligatoire depuis le 01 Janvier  2009 si l’installation électrique date de plus de 15  ans.

 

(1) Les diagnostics techniques immobiliers comportent huit chapitres, les suivants seront traités dans le numéro du mois de Mai.

 

Texte de l'AACC
Avril 2013


 

Le LABEL « ORIGINE FRANCE GARANTIE »

 

Ce label permet de donner aux consommateurs une information claire sur l'origine d'un produit (qu'il soit industriel ou naturel), et permet aussi aux entreprises qui font cette démarche de certification de valoriser leur production.

Pour obtenir le label, le produit fabriqué doit garantir cumulativement que :

 

L'entreprise candidate au label doit respecter un cahier des charges, présenté sur le site de l'association Pro France (http://www.profrance.org/index.html), chargée de promouvoir la marque France. Le site détaille les modalités d'obtention du label et propose une série de questions. Le bureau Véritas qui procède à la certification du dispositif propose sur son site internet la liste des produits labellisés :  (http://www.mesachatsfrancais.fr/).

Exemples de produits pouvant être labellisés ou non :

. Une chemise dont 60 % du prix de revient unitaire est acquis en France mais dont une partie de la confection est délocalisée, ne peut pas bénéficier du label, dès lors qu'une partie de ses caractéristiques essentielles résulte d'opérations de fabrication hors de France.

. Un jambon ne peut bénéficier du label que si toutes les étapes entre la naissance du porc (naissance, élevage, abattage, découpe, etc.) et le conditionnement du jambon sont effectuées en France.

. Un appareil électroménager fabriqué en France (de l'assemblage des composants aux finitions) mais dont la part française du prix de revient unitaire représente seulement 45 % du prix de revient unitaire total, ne peut pas prétendre au label.

 

Texte de l'AFOC 87
Avril 2013


 

LE  PLAN  « LES  CLEFS  DE  MON  QUARTIER » :
UN  OUTIL  A  DISPOSITION
DES  HABITANTS  DE  BEAUBREUIL

 

La Confédération Syndicale des Familles poursuit actuellement une action qui a pour but de mieux vivre en collectivité, en luttant contre l’exclusion par l’accueil et l’information des habitants et notamment des locataires en HLM.
Un partenariat fonctionne sur cette action : un Groupe habitat s’est mis en place, nous travaillons ainsi avec la Maison Du Département Nord agglomération (travailleurs sociaux du Conseil général), la Mairie (MOUS et Médiatrice de quartier), l’OPHLM et l’association B58.

Notre démarche consiste au départ à diffuser des informations avec, comme support, un plan de Beaubreuil qui sera diffusé par notre association et par différents partenaires sur le quartier.
Il nous semble en effet important que les personnes puissent se repérer, connaître les services et les structures de proximité (culture, loisirs et sports / petite enfance / scolarité / logement / santé / emploi, formation et insertion / services publics / cultes / social et humanitaire / défense, droit, justice et citoyenneté / commerces).

Aujourd’hui, la diffusion d’un plan du quartier contribue, sans occulter nullement les problèmes, à apporter un autre regard : pourquoi et comment vit - on, ressent - on le quartier, quelles sont ses spécificités...
A travers ce plan, chacun pourra s’ouvrir, recevoir, émettre, suggérer, c’est à dire intégrer progressivement le vaste tableau vivant qu’est le quartier.

Vous pouvez vous procurer ce plan à la Confédération Syndicale des Familles – Espace associatif – 40 rue Charles Silvestre – 87 100 LIMOGES – Tél : 05 55 37 52 26

 

Texte de la CSF
Avril 2013


FRAUDES   A   LA   CARTE    BANCAIRE

 

En 2011 prés de 2,5% des ménages français ont été victimes d’un débit frauduleux sur leur carte bancaire.
L’ensemble des dommages dépasserait la somme de 280 millions d’euros, c’est le résultat d’une enquête de l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales,  (ONDRP).
C’est lors d’un achat sur internet que la moitié des personnes estime avoir été piégée.
Sept personnes sur dix ont découvert ces débits à la lecture de leur relevé de compte, 22% d’entre  elles ont été averties par leur banque, 77% déclarent avoir été intégralement remboursées par leur banque.

Détecter les fraudes classiques.
Dans les distributeurs automatiques 

Chez les commerçants.
La contre façon de la carte bancaire.
-la technique du « skimming » consiste à copier  la piste magnétique de la carte bancaire avec la complicité du commerçant, la  piste magnétique est dupliquée sur un support vierge pour créer une fausse carte, la manipulation du terminal permet de récupérer le code confidentiel.
-La modification du montant de l’achat.
La fraude la plus simple, vérifiez le montant de l’achat avant de taper votre code.
-Récupération du numéro de la carte bancaire.
Si le numéro est tronqué sur la facturette que le commerçant vous remet, il apparaît en entier sur celui qu’il conserve, il peut donc en faire un usage frauduleux.

Paiement à distance et fraude à la carte bancaire.
Le risque du paiement à distance est le piratage des informations contenues dans votre carte bancaire au moment de la transaction.
Techniques employées pour récupérer vos données.
SYWARE : c’est un logiciel espion qui s’installe discrètement sur l’ordinateur, il récupère les informations saisies en ligne avant de les envoyer à l’escroc ;
Phishing : vous recevez des mails qui ressemblent à s’y méprendre à vos prestataires habituels (opérateur  internet, edf  gdf,  sécurité sociale, etc ) qui vous demande de  communiquer  au plus vite vos coordonnés bancaires.

Evitez les fraudes à la carte bancaire.
-     Soyez vigilant  quand vous retirez de l’argent au dab, privilégiez les distributeurs à l’intérieur de la banque, observez les personnes qui se trouvent  à proximité, évitez les dab installés dans des endroits très fréquentés (ex : les gares).
Chez les commerçants ne perdez jamais votre carte de vue.
-    Sur Internet, faites vos achats uniquement sur les sites sécurisés.
Cependant, certains sites marchands conservent vos coordonnées bancaires, il existe un risque de récupération de votre numéro de carte bancaire et de sa validité.
Les sites marchands doivent  stoker ces données sous forme cryptée et protéger leurs serveurs informatiques.
-    ne stockez pas  vos coordonnées bancaires sur votre ordinateur.
-    tenez votre antivirus  à jour pour éviter l’installation de syware.
 -    n’effectuez pas de transactions à partir d’un ordinateur public ( école , hôtel etc) car il est simple d’y installer des logiciels frauduleux.
-    n’envoyez pas de mail avec vos informations bancaires, car ces communications ne sont pas cryptées.

Fraudes à votre carte bancaire.

Vous devez faire opposition le plus rapidement possible en appelant le numéro spécial du serveur inter bancaire qui vous orientera vers le centre d’opposition compétent, ou appelez votre banque.
Adressez vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déclarer le vol.
Il faut obligatoirement confirmer le vol de votre carte à votre banque par courrier recommandé avec accusé de réception et joindre la photocopie de la déclaration de vol.

Des lors que vous avez fait opposition sur votre carte, votre responsabilité n’est plus engagée. Aucune  opération de retrait ou de paiement effectuée postérieurement à l’enregistrement de votre opposition ne peut vous être imputée.

Que se passe-il si votre carte est utilisée par un tiers avant la mise en opposition ?
Si votre carte est utilisée sans le dispositif de sécurité, c’est à dire sans l’usage du code confidentiel (notamment pour les achats  sur Internet) votre responsabilité n’est pas engagée.
En revanche si votre carte a été utilisée avec votre code secret, vous subirez des pertes dans la limite de 150 €.

Texte de l'AACC
Mars 2013


 

 le  recouvrement  d’un  crédit  à  la  consommation :
les  limites  aux  poursuites

Les banques et les sociétés de crédit ne peuvent indéfiniment décider de poursuivre le bénéficiaire d’un crédit à la consommation lorsque celui-ci ne rembourse plus ses mensualités.

Le Code de la Consommation protège le consommateur et impose aux banques et sociétés de crédit d’exercer une action dans un délai déterminé. Au-delà, l’action est frappée de forclusion.

 

Qu’est ce que la forclusion ?
Le délai de forclusion signifie que si, passé un délai déterminé, un créancier souhaite poursuivre le débiteur pour obtenir le remboursement des mensualités non payées, le juge considèrera la demande comme étant irrecevable. Dans cette hypothèse, les tentatives d’intimidation des banques et des sociétés de recouvrement sont vaines.

Ce délai de forclusion est d’autant plus protecteur pour le consommateur qu’il ne peut jamais être suspendu, même en cas de recours à la médiation ou à la conciliation par l’emprunteur et sa banque. Cela permet d’éviter les abus de la part des banques pour allonger le délai dans lequel elle peut agir contre l’emprunteur. De même, si l’emprunteur accepte de recourir à une médiation, il ne sera pas pénalisé par une suspension des délais de poursuite si cette médiation n’aboutit pas. Cela rallongerait, en effet, d’autant plus le délai durant lequel il peut être poursuivi.

Quels crédits à la consommation sont concernés ?
Tous les crédits à la consommation sont concernés  par cette disposition, que ce soit le crédit affecté, le crédit revolving, le leasing ou le prêt personnel.
Attention : un particulier ne peut invoquer la forclusion de deux ans que s’il a acquis un bien ou un service en sa qualité de consommateur, donc pour ses besoins personnels.

Quelle est la durée du délai pour le crédit à la consommation ?
Deux ans, c’est le délai pendant lequel le prêteur peut réclamer le paiement des mensualités, à compter de leur date d’exigibilité, comme le prévoit l’art. L.311-37 du Code de la Consommation.

 

Comment calculer le point de départ du délai ?
La forclusion commence à courir le lendemain du jour où le remboursement était dû et se termine X années plus tard, le jour qui porte le même chiffre, à minuit.
Exemple : un crédit devait être remboursé le 20 octobre 2012. Le délai de prescription a commencé à courir le 21 octobre 2012 et prendra fin le 21 octobre 2014 à minuit.

Attention ! Lorsqu’il y a eu rééchelonnement ou réaménagement de la  dette, ou plan de redressement dans le cadre d’une procédure de surendettement, le délai de forclusion part du premier incident de paiement postérieur à cette procédure.

Texte de la CSF
Mars 2013


 

 

La vente au déballage

 

Peu importe qu'elle se déroule dans un hôtel, une salle des fêtes ou sur un parking, toute vente effectuée « dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public » répond à la définition de la vente au déballage. L'article L.310-2 du code du commerce impose notamment la déclaration préalable au Maire de la Commune où elle se déroule.

Réglementées, les ventes « au déballage » sont courantes : des tapis d'Orient, de la porcelaine de LIMOGES ou des batteries de cuisine à des prix sacrifiés.  Les déconvenues pour le consommateur sont nombreuses.

Lors d'une vente au déballage, garder à l'esprit quelques règles simples qui vous permettent de « flairer » l'arnaque

. L'affichage des prix y est, comme ailleurs, obligatoire et les remises doivent être annoncées par rapport à un prix de référence, lui aussi clairement indiqué

. En cas d'achat, faites établir une facture en bonne et due forme, avec les coordonnées de l'entreprise. Il arrive malheureusement que celles-ci - comme les pseudo-certificats de garantie ou d'authenticité des produits vendus pendant ces ventes – soient fausses. Conservez néanmoins tout document qui permettra le cas échéant, d'identifier la société à postériori

. Si vous avez été préalablement « invité, par courrier ou par téléphone, à vous rendre sur l'une de ces ventes, il s'agit – au sens de la loi – d'une vente par démarchage : le vendeur doit alors vous remettre un contrat, et il ne peut vous réclamer aucun paiement pendant sept jours, délai de rétractation dont vous disposez. Bref, ne payez rien sur le moment !

Texte de l'AFOC 87
Mars 2013


 

JE  DEMENAGE…

 

Quel est le point de départ de mon préavis, la date d’envoi de ma lettre recommandée ou celle de la réception ?

Le délai du préavis de 1 ou 3 mois court de la réception du courrier par le destinataire et se décompte de jour à jour.
Par exemple, un congé est envoyé le 12 février et est présenté au bailleur le 14 février : le délai de préavis expirera le 14 mai à minuit.

 

Mon propriétaire veut faire établir l’état des lieux de sortie par un huissier de justice, en a-t-il le droit ?

La Loi du 6 juillet 1989 prévoit que, lorsque votre propriétaire décide de recourir aux services d’un huissier pour faire établir l’état des lieux (d’entrée ou de sortie) du logement, c’est à lui de supporter le coût du constat.

Une seule exception existe : les frais sont partagés par moitié entre votre bailleur et vous, lorsque l’un ou l’autre l’aura demandé parce qu’il n’a pas été possible aux deux parties de l’établir ensemble (désaccord, absence, …).

 

Quand le dépôt de garantie doit-il m’être restitué?

Dès que possible, bien sûr. Mais la loi accorde au propriétaire un délai de deux mois à compter de la restitution des clés pour faire les comptes.
Le dépôt doit être remboursé intégralement au locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées par un devis que doit le locataire au titre, notamment, des charges ou dégradations dues à un usage anormal du logement ; les dégradations dues à la vétusté ne sont pas imputables au locataire.

 

Pour mon nouveau logement, j’ai demandé à un ami de se porter caution pour moi, que risque t-il ?

Ce n’est pas une décision à prendre à la légère car, si vous ne pouvez plus payer le loyer, c’est lui qui sera tenu de le faire pendant toute la durée de son engagement.
Cette durée est généralement prévue dans l’engagement qu’il devra recopier à la main. S’il s’engage pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), il pourra retirer sa caution à tout moment ; toutefois, elle ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours.

Texte de la CSF
Février 2013


 

Locataires, vérifiez le décompte de vos charges

En qualité de locataires, sachez que vous pouvez consulter auprès de votre bailleur les documents qui servent à établir le montant des charges que vous payez.
En effet, le paiement des charges récupérées par votre bailleur, appelées « charges récupérables », doit être justifié par le bailleur. La loi du 6 Juillet 1989 prévoit que le bailleur doit communiquer à chaque locataire personnellement (et non simplement par voie d'affichage) un décompte par nature de charges, un mois avant la régularisation annuelle des charges. Ce délai permet au locataire de consulter auprès de son bailleur les documents justifiant ces dépenses.
Le locataire doit pouvoir avoir accès aux documents justificatifs dans des conditions raisonnables et normales (par exemple, au siège de la société ou de l'agence existante).
Ces pièces doivent être mises à la disposition personnelle de tous les locataires , ce qui exclut donc une présentation collective des pièces lors d'une réunion par exemple

 

Texte de l'AFOC 87
Février 2013


LA  CONVENTION  AERAS

La convention AERAS c’est « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».
Cette convention donne aux personnes malades ou handicapées la possibilité d’avoir un meilleur accès aux crédits, crédits immobiliers, crédits à la consommation et à  l’assurance emprunteur.
La première convention a été signée en Janvier 2007, elle a été remaniée le 1er Février 2011 et signée par les professionnels de la banque, de l’assurance et des mutualités, ainsi que par les pouvoirs publics, les associations de malades et les associations de consommateurs.

La convention  AERAS.
Vous souhaitez obtenir un crédit pour un achat immobilier, pour un achat de consommation, vous vous adressez à un établissement financier celui-ci vous demandera de souscrire un contrat d’assurance emprunteur pour garantir votre prêt, ce contrat permettra à l’établissement de crédit d’être remboursé du prêt en cas d’invalidité ou du décès de l’emprunteur.
Les compagnies d’assurance mettent au point des contrats d’assurance standards pour garantir le plus grand nombre d’emprunteurs.
Ces contrats d’assurance sont déterminés en fonction de critères correspondant à un risque de santé moyen.
Lorsque un emprunteur n’entre pas dans ce cadre car il présente un « risque aggravé de santé », la compagnie d’assurance modifiera le tarif et les conditions du contrat.
Le service médical de la compagnie d’assurance examinera le risque de santé du souscripteur, si son analyse conclut que vous présentez un risque de santé dit « aggravé », l’assureur pourra refuser de vous couvrir ou vous proposera un contrat adapté au niveau des garanties offertes et /ou des tarifs, différent du contrat standard.
Depuis le 1er Septembre 2011, dans le cadre de la nouvelle convention AERAS, les assureurs ont pris l’engagement de proposer une nouvelle garantie invalidité répondant aux besoins des personnes qui sont ou ont été malades et ce en partenariat avec les associations de malades, les professionnels de l’assurance et les pouvoirs publics.
Elle est destinée à tous les malades sans exclusion de pathologie.
Les caractéristiques de cette garantie « garantie spécifique invalidité » seront les mêmes quel que soit  l’assureur, la prestation couvrira la perte de revenu de l’emprunteur.

 

Qu’est-ce qu’un risque de santé aggravé ?
Le risque aggravé correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l’évènement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de référence.
Pour l’assurance décès le risque aggravé se mesure comme une espérance de vie inférieure à celle de la population de référence. (tranche d’âge)
Pour les assureurs la notion de « risque aggravé » est utilisée pour trois grandes catégories de personnes :
_ celles qui exercent des professions particulières.
_celles qui pratiquent un sport à risques.
_celles qui sont atteintes d’une maladie. Le risque de santé peut aussi être aggravé par l’âge de l’assuré, sa corpulence ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme, alcool).

Les prêts immobiliers.
La convention AERAS prévoit trois niveaux d’examen de votre demande d’assurance décès invalidité.
Le premier niveau, après examen de votre état de santé, la compagnie d’assurance vous propose le contrat standard.
Le deuxième niveau, votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré par le contrat standard  votre dossier sera donc automatiquement examiné par un service médical spécialisé et une assurance adaptée pourra vous être proposée.
Le troisième niveau, si à la suite du deuxième niveau la proposition d’assurance n’a pas abouti, votre dossier sera à nouveau examiné par un service spécialisé, à condition que le montant du prêt n’excède pas 320 000€ et que l’âge de l’emprunteur ne dépasse pas à la fin du prêt 70 ans.

Crédit à la consommation.
Vous souhaitez demander un crédit à la consommation pour un achat précis vous pouvez bénéficier d’une assurance décès sans avoir à rempli un dossier de santé, sous réserve de respecter trois conditions :
_être âgé de moins de 50 ans au maximum à l’adhésion.
_la durée du crédit doit être inférieure ou égale à 4ans.
_Cumuler un montant de crédits à la consommation dont le montant ne dépasse pas 17000 €.

Les informations sur votre état de santé :
Un point fondamental de la convention AERAS est la confidentialité.
Le questionnaire de santé est à remplir par vous seul. Votre conseiller financier ne vous assistera que sur votre demande. Seul le médecin conseil pourra en prendre connaissance.

Traitement de la demande d’assurance.
Les banques et les assurances se sont engagées à donner une réponse à votre demande dans un délai de 5 semaines à compter de la réception de votre dossier complet.
Si vous obtenez un accord celui-ci est valable 4 mois.
Tout refus de prêt doit être motivé par l’établissement de crédit par  courrier, l’assureur doit indiquer à l’emprunteur sa décision de refus, d’autre part il doit mentionner à l’intéressé la possibilité de prendre contact avec le médecin de l’assurance et indiquer les coordonnées de la commission de médiation.

Pour une personne présentant un risque « aggravé » de santé, même avec la convention AERAS il lui sera parfois difficile de trouver une assurance  pour un prêt.

 

Texte de l'AACC
Février 2013


L’APRES  NOEL…

Après les fêtes de fin d’année, vient souvent la désillusion avec les cadeaux reçus ou achetés, que faire alors ?

Si le produit ne fonctionne pas :

  1. Lorsque vous avez fait l’achat en magasin, munissez-vous du ticket de caisse et de l’article dans son emballage d’origine.
  2. Lorsque vous avez effectué l’achat par internet, réexpédiez le produit au vendeur en suivant les indications du site.

Vous pouvez ainsi faire jouer la garantie légale de conformité et demander l’échange ou la réparation. Si cela n’est pas possible, il reste la solution d’en demander le remboursement.

Si le produit ne convient pas :

  1. Lorsque vous avez fait l’achat en magasin, munissez-vous du ticket de caisse et de l’article dans son emballage d’origine pour tenter de demander un échange, le remboursement ou un avoir. Tout est question de négociation, mais rien n’oblige le commerçant à le reprendre, sauf s’il a mentionné dans son magasin « satisfait ou remboursé ».
  2. Lorsque vous avez effectué l’achat par internet, il faut rechercher sur le site si ce bien profite d’un délai de rétractation prolongé pour les fêtes de Noël.

 

 

QUELLE  ASSURANCE  VOYAGE  SOUSCRIRE ?

Les assurances voyages ne sont pas des assurances obligatoires, mais le pays dans lequel vous voyagez peut conditionner l’obtention d’un visa à la couverture par une assurance.
Il en existe deux grandes catégories : l’assistance voyage et l’assurance voyage.

Alors que l’assistance voyage couvre généralement la prise en charge des frais médicaux à l’étranger, ainsi que le rapatriement sanitaire, l’assurance voyage, quant à elle, peut couvrir une multitude d’événements, tels que les risques de décès, d’invalidité, d’annulation du voyage, ...

Là encore, comme pour toute assurance, il faut veiller à bien lire les garanties proposées par le contrat, ainsi que les exclusions. Par exemple, il peut sembler évident pour un consommateur que lorsqu’il achète une assurance annulation, il lui sera possible d’annuler pour n’importe quelle raison son voyage, y compris à la dernière minute. Or, dans la plupart des cas, il faut que l’annulation résulte d’un cas de force majeure (hospitalisation du voyageur avant le départ par exemple).

Par ailleurs, des risques de doublons d’assurance existent. En effet, les cartes bancaires intègrent bien souvent l’assistance voyage et il est alors inutile de contracter une assurance spécifique, sauf si vous souhaitez élargir votre couverture. Prenez alors contact avec votre assureur.

Textes de la CSF
Janvier 2013


 

 Modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur. Le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur est une bouée de secours pour les consommateurs contraints de payer pour une eau qu'ils n'ont pas utilisée.

Ce texte  entre en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du lendemain de sa publication, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.
Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné dans les plus brefs délais et au plus tard lors de l'envoi de la facture établi d'après ce relevé.
 Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. L'abonné dispose d'un  mois pour localiser la fuite et présenter l'attestation de l'entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d'eau. Le montant de la facture d'eau est alors plafonné. Il ne peut excéder le double de la consommation habituelle. 
Le décret fixe le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.
Si la fuite reste indétectable, l'abonné peut demander une vérification du compteur. En cas de dysfonctionnement, il n'a rien à payer au titre de la surconsommation.

Texte de l'AFOC 87
Janvier 2013


 

DEMARCHAGE  A   DOMICILE.

 

AACC

La loi du 22 décembre 1972 réglemente le démarchage à domicile, article  L. 221-21 à L’article L. 221-33 du code de la consommation.
Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur.
-A son domicile.
-Sur son lieu de travail.
-Par le biais d’invitation avec promesse d’un cadeau.
-Proposition d’une excursion gratuite.
-Vente organisée chez des amis pour vendre des produits.
 Toutes ces sollicitations afin de vous faire souscrire un contrat ou de vous proposer l’achat de biens ou de service, exemple : pose d’une alarme, isolation des combles, adoucisseur d’eau, extincteur, vente de vin. Etc.
Ces démarches mettent le consommateur en infériorité par rapport au vendeur.
Les abus sont fréquents.

Vous faite une commande, le commercial doit vous remettre obligatoirement un exemplaire du contrat que vous avez signé de votre main.
Celui-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
-Les noms du fournisseur et du commercial ;
-l’adresse du fournisseur ;
-L’adresse du lieu de conclusion du contrat ;
-La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens commandés ou des services proposés ;
-Les conditions d’exécution du contrat, en particulier les modalités et les délais de livraison des biens ou de l’exécution de la prestation de service ;
-Le prix global à payer et les modalités de paiement ;
-La faculté de renonciation ;
En outre le contrat doit comporter un formulaire détachable destiné à faciliter le droit de rétractation.
La loi vous protège.
 Pour être sûr que vous vous êtes engagé en connaissance de cause et que l’on ne vous a pas forcé la main, trois dispositions essentielles vous protègent :
-un délai de réflexion de sept jours ;
-la remise obligatoire d’un contrat ;
-l’interdiction de percevoir une contre partie financière pendant le délai de réflexion.
-vous êtes protégé par la loi, même si vous avez demandé le passage d’un professionnel, c’est le cas par exemple lorsque le consommateur ayant visité un stand dans une foire exposition, demande qu’un technicien vienne à son domicile afin d’examiner la possibilité de réaliser une isolation thermique ou phonique de son habitation.
Aucun paiement ne doit être effectué avant l’expiration de sept jours, même si le vendeur veut vous laisser la marchandise, il ne faut pas lui remettre de chèque postdaté, ni d’autorisation de prélèvement.

La rétractation.
Vous décidez de ne pas donner suite à votre commande.
Vous avez  sept jours pour vous rétracter.
Le jour de la signature ne compte pas, si le septième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le courrier peut être envoyé le lundi ou le lendemain du jour férié.
C’est la date d’envoi indiquée par le service de la poste qui fait foi, il faut donc garder le document remis qui constituera un élément de preuve de la rétractation dans les délais.
Vous n’avez pas à justifier votre décision.
Utilisez le formulaire détachable qui doit figurer sur le contrat, s’il n’y a pas de formulaire vous avez intérêt à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Démarchage par téléphone ou par fax.
En cas de démarchage par téléphone ou « par tout moyen technique assimilable », vous devez recevoir du professionnel une confirmation écrite de l’offre qui vous a été faite.
Vous ne serez engagé que si vous renvoyez cette offre signée de votre main.
L’accord téléphonique que vous auriez pu donner n’a aucune valeur.
Vous disposez du temps que vous voulez pour réfléchir et vous n’êtes pas obligé de la renvoyer
La vente par téléphone ou par fax est une vente à distance.
Vous bénéficiez d’un délai de sept jours francs pour vous rétracter.

Les ventes dans les magasins, les foires et les salons.

Les ventes conclues dans l’enceinte des magasins, des foires et salons ne bénéficient pas des dispositions de la loi sur le démarchage à domicile, il n’y a pas de délai de réflexion. Ces lieux sont en effet considérés par la jurisprudence comme des lieux destinés à la commercialisation sauf si demande de crédit liée à l’achat.

Texte de l'AACC
Janvier 2013


 

QUELS  RISQUES  LORS  D’UN  ACHAT DE  PRODUITS  CONTREFAITS ?

 

Si vous partez en voyage et que quelqu’un de votre famille vous demande de lui acheter des produits contrefaits, sachez quels risques vous encourez.

La contrefaçon est un phénomène en perpétuel développement, et cela concerne tous les biens (jouets, cosmétiques, alimentation, électroniques, médicaments, …). La contrefaçon représente avant tout un risque sanitaire pour les consommateurs. Des produits contrefaits ne respectent évidemment aucune des obligations légales (sécurité et conformité des produits par exemple). Aucun contrôle n’a été effectué sur les produits et, par exemple, la composition des produits alimentaire et des cosmétiques n’est absolument pas sûre et représente un réel danger pour la santé humaine. Donc prenez garde !

Lorsque vous provenez d’un pays étranger, la douane peut être amenée à contrôler le contenu de vos bagages. Si lors de ce contrôle, elle constate que vous disposez de produits contrefaits, alors plusieurs possibilités s’offrent à elle :

Texte de la CSF
Décembre 2012


 

CREDIT   A  LA  CONSOMMATION.

LE CREDIT   AFFECTE

 

Vous avez besoin de recourir à un crédit  pour financer vos projets, (achat d’une voiture, de l’électroménager, installation d’une cuisine etc.)
Le crédit affecté ou crédit lié, est un crédit  compris entre 200 et 75000 € et non destiné  à financer un bien immobilier.
Cette information concerne les crédits souscrits à partir du 1er Mai 2011.

Le crédit affecté est un crédit qui est accordé par une banque ou un organisme de crédit, c’est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance.Il est totalement lié à votre achat.Le montant financera exclusivement l’achat mentionné sur le contrat.
La somme d’argent sera directement versée au vendeur.
Deux contrats différents sont conclus, ces deux contrats constituent une opération commerciale unique,
Un contrat de vente entre vous – l’acheteur et le vendeur.
Un contrat de prêt entre vous – l’emprunteur – et l’organisme de crédit.
Vous pouvez demander un tel crédit à votre banque, mais ce crédit est généralement proposé sur le lieu de vente, grands magasins, concessionnaires auto, etc.
Il n’existe pas de droit au crédit, l’établissement de crédit n’a aucune obligation et il n’a pas à motiver sa décision de rejet.
Si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente est annulé de plein droit et sans indemnité.

L’offre de prêt.
Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le préteur a l’obligation de remettre à l’emprunteur une fiche précontractuelle qui récapitule les conditions du crédit.
Cette fiche vous permet de vous décider en connaissance de cause,
d’appréhender votre engagement, de comparer les différentes offres.
D’autre part cette fiche doit indiquer en lettres bien lisibles « un crédit vous engage et doit être remboursé ».
Le préteur a une obligation d’information à l’égard de l’emprunteur, il doit lui fournir des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Le préteur a l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, y compris à partir des  informations que vous lui fournissez à sa demande. Il doit également consulter le fichier national  des incidents de remboursements des crédits aux particuliers (FICP).
Une fiche dite « de dialogue » distincte de la fiche d’informations précontractuelle doit vous être remise.
Cette fiche doit être établie par écrit, elle doit comporter des éléments relatifs à vos ressources et à vos charges, ainsi qu’aux autres crédits que vous avez souscrits.
Les éléments contenus dans cette fiche doivent faire l’objet d’une déclaration certifiant sur l’honneur leur exactitude. Elle doit être signée.

Assurance.
L’établissement de crédit peut exiger une assurance pour accorder le crédit, une fiche d’information doit vous être remise, vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix. C’est généralement une assurance décès invalidité qui vous est proposée. Attention le coût de l’assurance est souvent élevé.

L’offre de crédit.
Le préteur doit maintenir son offre pendant 15 jours, il a sept jours pour vous répondre.
Vous acceptez l’offre de crédit, une fois signée, cette offre deviendra votre contrat de crédit.
Même si vous avez signé l’offre de crédit, vous avez quatorze jours pour vous rétracter à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Vous n’avez pas à motiver votre renonciation au crédit, et votre rétractation ne doit pas être enregistrée sur un fichier.

Quels sont les effets de votre rétractation ?
Si vous exercez votre droit de rétractation dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre, le contrat sera résolu (c'est-à-dire annulé) ainsi que le contrat de vente.
ATTENTION : si vous exercez votre droit de rétractation entre le huitième et le quatorzième jour, le contrat de crédit peut être annulé mais pas le contrat de vente.
Vous devez trouver un moyen pour le payer.
Vous commencerez à rembourser le crédit à partir de la livraison du bien.

 

Texte de l'AACC
Décembre 2012


La fin des Juridictions de proximité

 

A partir du 1er Janvier 2013, les juridictions de proximité ne pourront plus être saisies. Les nouveaux litiges, qui relevaient jusqu'alors de leur compétence, seront transférés :

. aux tribunaux d'instance (TI), pour les contentieux civils jusqu'à hauteur de  10 000 € ;

. aux tribunaux de police pour les contraventions jusqu'à la quatrième classe.

Pour les affaires civiles déjà en cours à cette date, il est prévu une période transitoire ; les juridictions de proximité continueront de les traiter avant de disparaître progressivement et définitivement le 30 Juin 2013.

Les juges de proximité, quant à eux, continueront à exercer. C'est au Président du Tribunal de grande Instance (TGI) qu'il incombera de décider de leur affectation auprès d'un TI, d'un TGI, d'un tribunal correctionnel ou de police.

Texte de l'AFOC 87
Décembre 2012


 

ARRHES   OU  ACOMPTE

 

 

Définition.
Article 1590 du code civil, crée par la loi de 1804, promulguée le 16 Mars 1804.
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a données en les perdant et celui qui les a reçues, en restituant le double »
L’acompte lui implique un engagement ferme et par conséquent l’obligation d’achat pour le consommateur.
L’acompte est un premier versement à valoir sur votre achat sans possibilité de se dédire.

Avez-vous versé des arrhes ou un acompte.
C’est le contrat que vous avez souscrit qui précise la nature de la somme versée.
Lorsque le contrat ne le précise pas « les sommes versées d’avance sont des arrhes », ce qui a pour effet que chacun des  contractants peut revenir sur son engagement.

En cas de démarchage à domicile, le démarcheur a l’interdiction de percevoir une somme d’argent, sous quelque forme que ce soit pendant le délai de réflexion de sept jours que ce soit des arrhes ou un acompte.(article 121-26 du code de la  consommation).

Lors d’un achat, vous demandez un crédit affecté à cet achat et vous versez un acompte sur le prix.
Si votre demande de prêt est refusée par l’organisme préteur, votre commande est annulée et le vendeur doit vous rembourser l’acompte.

 

Texte de l'AACC
Novembre 2012


CONSIGNATION DES LOYERS

 

Lorsque le bailleur ne respecte pas les obligations mises à sa charge (logement indécent), le locataire peut envisager la consignation des loyers, afin de contraindre le propriétaire à s'exécuter.

Le locataire doit alors saisir le juge d'instance avec  ou sans consultation préalable de la Commission départementale de conciliation, soit par assignation, soit par déclaration remise ou adressée au Greffe.

La consignation intervient sur décision de justice (ou le cas échéant la minute de l'ordonnance de requête) ordonnant expressément la consignation des loyers à la Caisse des Dépôts.

En effet, il n'est pas possible de verser directement ses loyers à la Caisse des dépôts et consignations. En effet, pour consigner ses loyers, le locataire devra obtenir l'autorisation du juge d'instance, seul habilité à régler le litige à défaut d'accord amiable et à décider du sort des loyers.

La déconsignation des fonds peut se faire au profit de l'une ou l'autre des parties en litige (locataire, bailleur) après dénouement de la procédure, soit par décision de justice, soit par accord amiable des parties.

Où peut-on consigner ?   auprès des Directions régionales ou départementales des Finances publiques.

 

Texte de l'AFOC 87
Novembre 2012


PIECES  QUI  NE  PEUVENT  PAS  ETRE  DEMANDEES
PAR  VOTRE  BAILLEUR

Lors de la location d'un nouveau logement, sachez que le bailleur n'est pas en droit de vous demander certains documents :

Etat civil et situation familiale :
- photo d'identité
- extrait de casier judiciaire
- certificat de concubinage
- contrat de mariage
- jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : ‘Par ces motifs » 

Argent :
            - copie de relevé de compte bancaire ou postal
- attestation de bonne tenue de compte
            - attestation d'absence de crédit en cours
            - autorisation de prélèvement automatique
            - attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de des loyers et charges, dès lors que le locataire pet présenter d’autres justificatifs
            - remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent
- copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l’information de la non-inscription à ce fichier
-chèque de réservation de logement 

Santé :
            - carte d'assuré social
            - dossier médical personnel

Situation professionnelle :
- attestation de l'employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat e travail et les derniers bulletins de salaire
- pour les travailleurs indépendants, la production de plus de deux bilans

Vous serez donc en droit de refuser de fournir à votre bailleur ces éléments (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Texte de la CSF
Novembre 2012


 

ASSURANCE  AUTO : POURQUOI  S’ASSURER ?

Conduire un véhicule sans assurance est une infraction pénale, punie d’une amende de 3 750€, et éventuellement assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule, ou encore dans les cas les plus graves, d’une peine d’emprisonnement.

 

En cas d’accident
Le Fond de Garantie Automobile (FGA), organisme mis en place par l’Etat, est en charge d’indemniser les victimes d’accidents de la route dans des situations particulières, et notamment dans le cas où le responsable de l’accident n’est pas assuré.
En cas d’accident, si le responsable n’est pas assuré, les conséquences financières peuvent être dramatiques.
A défaut de garantie de responsabilité civile, la victime sera indemnisée par le FGA. Mais ce dernier se retournera contre le responsable et pourra l’assigner en justice.
Le plus souvent, le responsable est dans l’obligation de rembourser la victime, notamment en cas de dommages corporels où le remboursement des indemnités versées à la victime peut coûter très cher.

Bon à savoir : la conduite sans assurance s’avère très souvent pénalisante dans une recherche future d’assurance auto. En effet, si votre véhicule est resté sur une longue période sans couverture, vous aurez beaucoup de mal à trouver un assureur auto par la suite.

Texte de la CSF
Novembre 2012


 

ECONOMISONS  L’ENERGIE
 

La transition énergétique.

- Réchauffement de la planète.
- Augmentation du CO2.
- Raréfaction des énergies fossiles.
- Extraction très polluante du charbon et éventuellement du gaz de schiste.
- Notre dépendance pour nous approvisionner en gaz.
- Sortir du nucléaire dans les vingt ans à venir
Voici bien des causes qui nous obligent, d’une part à économiser l’énergie et d’autre part à nos dirigeants de proposer des énergies renouvelables, économes et non polluantes.

Les énergies renouvelables.
Les installations solaires : les panneaux photovoltaïques, le vent : les éoliennes
L’hydraulique  les barrages, la biomasse, la géothermie etc.

Dans les mesures gouvernementales, la rénovation thermique de six cent mille logements anciens par an et la construction de quatre cent mille logements par an aux normes de basse consommation d’énergie.
Autre proposition la création d’un tarif bas pour les premiers kilowattheures consommés par les ménages qui seront calculés en fonction de trois critères,
-le nombre de personnes constituant le foyer.
-la zone géographique.
-le type de chauffage utilisé.
Qui est concerné, tout le monde soit trente trois millions d’abonnés à l’électrécité et les sept millions d’abonnés au gaz, que ce soit les logements collectifs ou les pavillons.
Quels types d’énergie, pour le moment, uniquement l’énergie fournie en réseau, c’est-à-dire l’électrécité et le gaz. 
Mais néanmoins le texte devrait prendre en compte l’énergie fournie par le bois, l’eau, le fioul etc.

Jusqu’alors les consommateurs ont bénéficiés des tarifs énergétiques les plus bas d’Europe en raison des coûts de production compétitifs du nucléaire.
La France devrait abandonner d’ici 2015 le privilège des tarifs réglementés pour se conformer aux règles de libre marché de l’union.
Selon la commission de régulation de l’énergie, les tarifs de l’électrécité devraient augmenter de 30% d’ici 2016.
Le gaz a déjà connu plusieurs hausses tout à fait significatives.
Les cours du gaz sont indexés sur ceux du pétrole.
Si on inclut le chauffage électrique, la demande d’électrécité a doublé en vingt ans.

Les nouvelles technologies TV, ordinateurs, box, hi-fi….sont des gouffres énergétiques.
Selon une enquête de 2008  réalisée par un cabinet spécialisé à partir d’un panel de foyers dans douze pays européens, le poste informatique et bureautique ponctionne aujourd’hui de l’ordre de quatre cent kilowattheures par an et par logement.
Quant à l’audiovisuel (écran plat, démodulateurs, home cinéma ….) sa consommation est en moyenne de cinq cent cinquante kilowattheures par logement et par an.

Le premier poste de dépense de l’énergie est le chauffage, il représente 65% de la facture.
Dans les maisons particulières la priorité des priorités est l’isolation en particulier celle de la toiture.
Le code de la construction et de l’habitation, établit que la température d’un logement est de 19° dans les pièces à vivre, et de 17° dans les chambres.
L’installation d’un thermostat d’ambiance et de robinets thermostatiques, permet d’économiser l’énergie.
Fermer les volets , rideaux et doubles rideaux permet de s’isoler du froid.

Les consommations cachées à repérer.
Summum du gaspillage d’énergie les veilles se sont multipliées sur les appareils domestiques.
 D’après une enquête, certains appareils, tels les lecteurs de DVD consomment plus à l’arrêt qu’en fonctionnement.
Certains modèles à électronique embarquée (ordinateurs, décodeurs) continuent à consommer de l’énergie une fois éteints.
Une directive européenne va diminuer la puissance des veilles en 2013.

Gros consommateurs d’énergie : les réfrigérateurs et les congélateurs.
Ils fonctionnent 24 sur 24.
A l’achat, choisir un appareil de classe A+++, placez  vos appareils loin d’une source de chaleur, (radiateur, four).Otez les emballages superflus avant de placer vos denrées au frais.Limitez les ouvertures.

Lave linge, lave vaisselle.
Des machines plutôt sobres, affichant de bonnes performances
La consommation d’énergie  est liée principalement au chauffage de l’eau.
Remplissez bien la machine, lavez le plus possible à basse température.Essorrez  votre linge à vitesse rapide.
Le lave vaisselle de nouvelle génération consomme deux fois moins d’eau qu’il y a dix ans, utilisez le cycle « éco ».
Le sèche linge est très énergivore, il faut deux fois plus d’énergie pour sécher le linge que pour le laver.

L’éclairage.
Optez pour les ampoules à basse consommation.
Le geste prioritaire consiste à ne pas laisser des lampes allumées dans des espaces inoccupés.
Dans un couloir, une cave, il peut être pertinent d’installer une minuterie.

Autre poste d’énergie, la voiture.
Nos véhicules sont de plus en plus sobres. Nous parcourons en moyenne quinze mille kilomètres par an avec une dépense de carburant de mille cinq cent euros.
A l’achat optez pour une voiture  émettant peu de C02.
Prévilégiez le covoiturage pour les trajets travail domicile. Proscrire les petits trajets.

Texte de l'AACC
Octobre 2012


 

ETHYLOTEST

 

Depuis le 1er Juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit disposer d'un éthylotest à bord de son véhicule (décret du 28 février 2012).

La verbalisation prévue pour défaut de présentation d'éthylotest devait entrer en vigueur le Jeudi 1er Novembre prochain.

Compte tenu des difficultés d'approvisionnement recensées dans certaines régions, le Ministre de l'Intérieur  a décidé de reporter cette date : le contrôle de l'obligation de détention d'un éthylotest et, le cas échéant, la sanction pour défaut de présentation n'entreront en vigueur qu'à partir du VENDREDI 1er MARS 2013.

 

Texte de l'AFOC 87
Octobre 2012


 

 

LES  GENERIQUES, NOUVELLES  DONNEES

Depuis le 1er septembre 2012, les assurés sociaux qui souhaitent obtenir le tiers – payant dans les pharmacies de la Haute-Vienne, doivent accepter la délivrance de médicaments génériques à la place des médicaments de marque qui sont indiqués sur l’ordonnance.

Ce dispositif concerne aussi

Si l’assuré refuse le générique :

A noter :           - seuls les médicaments ayant un générique sont concernés,
                        - les médicaments non substituables ne le sont pas.

 

Texte de la CSF
Octobre 2012


 

LE  REPASSAGE :
UNE  ACTIVITE  A  MANIER  AVEC  PRECAUTION

Repasser demande des précautions : risque de brûlures pour celui ou celle qui repasse, mais aussi pour les enfants lorsque l’appareil est abandonné et encore chaud.
Les tables à repasser risquent également de chuter si elles ne sont pas bien positionnées.

- Si une centrale vapeur est utilisée, il faut s’assurer que la table est suffisamment solide et stable pour la supporter.
- Ne pas actionner le levier de réglage lorsque le fer ou la centrale vapeur est posé sur le plateau,
- Ne pas laisser les enfants jouer prés de soi lorsqu’on repasse,
- Replier et ranger systématiquement la table après avoir repassé.

 

 

Texte de la CSF
Octobre 2012


 

 

LES  CONCILIATEURS  DE   JUSTICE

 

Les conciliateurs de justice ont été institués en France par le décret du 20 Mars 1978, ce sont des auxiliaires de justice, ils sont rattachés au  Tribunal d’Instance.
Le conciliateur de justice est un bénévole, il est nommé par le premier président de la cour d’appel. Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre commercial et civil.
-malfaçons de travaux.
-litiges locataires propriétaires.
-problèmes d’impayés.
-troubles du voisinage etc.

Vous êtes en désaccord avec une personne, une entreprise, une société et malgré la recherche de solution à l’amiable (appels téléphoniques, mails, courriers recommandés) la réponse que vous obtenez ne vous satisfait pas.
Le conciliateur de justice peut être saisi librement sans forme particulière, par toute personne physique ou morale, en lui adressant un courrier simple accompagné de photocopies et de pièces appuyant votre demande.

La procédure est libre, le conciliateur convoquera la partie adverse.
Les parties doivent être présentes  à la réunion de conciliation, elles peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.
Le conciliateur peut établir un constat d’accord signé des deux parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre.
En cas de désaccord, soit parce que l’une des deux parties n’est pas présente, soit parce que les parties n’ont pas pu s’entendre sur un règlement à l’amiable, les adversaires restent libres de faire juger le litige devant un tribunal.

Permanences des conciliateurs.
Adressez vous à la mairie, ou au greffe du Tribunal d’instance de votre localité.

 

Texte de l'AACC
Septembre 2012


 

Pistes pour bien se soigner au juste prix :

.consulter des praticiens conventionnés secteur 1 (les praticiens de secteur 2 fixement librement leurs prix. Mais les spécialistes ou les cardiologues de secteur 2 avec « option de coordination » facturent la même chose que ceux du secteur 1

. respecter le parcours de soins (vous êtes moins bien remboursé si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant ou si vous consultez des médecins vers lesquels celui-ci ne vous a pas orienté)

. mammographie gratuite tous les deux ans pour les femmes de 50 à 74 ans. Elles reçoivent un bon de prise en charge et la liste des radiologues agréés auprès desquels prendre rendez-vous.

. test de dépistage du cancer colorectal pris en charge tous les deux ans entre 50 et 74 ans. Un courrier de l'Assurance maladie vous invite à retirer ce test auprès de votre médecin traitant.

. un bilan de santé complet complet tous les cinq ans. Renseignez-vous auprès de la caisse d'Assurance maladie.

 

 

 

Texte de l'AFOC 87
Septembre 2012


 

 

LES  CHARGES LOCATIVES

Les charges locatives, c’est quoi ?
Les charges locatives sont des sommes que vous devez payer en contrepartie des services liés à l'usage de votre logement (chauffage, entretien des parties communes, eau,  gardiennage, …).
 Le bailleur peut  facturer aux locataires ce type de dépenses dès lors qu’il les justifie. Pour cela, il doit  adresser au locataire un décompte de charges récapitulant l’ensemble des dépenses  locatives réalisées sur l’année écoulée. 
 Les charges locatives apparaissent sur la quittance sous forme de provisions, et figure sur une ligne distincte de celle du loyer.

Hormis pour les locations meublées, le forfait charges est interdit. Autrement dit, le bailleur doit estimer vos provisions en tenant compte des dépenses réelles de l’année dernière.  Puis, il est dans l’obligation de régulariser les charges tous les ans.

 

Que dit la Loi ?
Le décret n° 87-713 du 26 aout 1987 établit une liste des charges locatives. Pour le parc HLM, il s’agit du décret n°82-955 (dont le contenu est identique).
 La liste des charges locatives est limitative : en principe, le bailleur doit prendre à sa charge tout ce qui n’y figure pas.

En plus des charges locatives, le locataire doit prendre à sa charge l’entretien de son logement et les réparations locatives.
 

Les différents postes de charges

LES DÉPENSES DE GARDIENNAGE
Le décret du 19 décembre 2008 dispose que la rémunération du gardien est récupérable à concurrence de 75 % s'il effectue cumulativement les deux tâches prévues par son contrat de travail : entretien des parties communes et élimination des rejets (c’est à dire la sortie des poubelles).

Si le gardien n'effectue qu'une des deux tâches, sa rémunération n'est récupérable qu'à hauteur de 40 %.
La rémunération des employés d'immeubles est quant à elle entièrement récupérable par le bailleur (y compris s'ils n'effectuent qu'une seule des deux tâches). De même, les contrats d’entreprises sont récupérables à 100 % sur les locataires.           

LES  DÉPENSES  EN  EAU                                                         
Le locataire doit prendre en charge sa consommation personnelle en eau (douches, WC etc.) mais aussi les dépenses d’eau nécessaires à l’entretien de l’immeuble.
La consommation d’eau  peut être calculée par un compteur individuel (mais ce n’est pas obligatoire). Dans le cas inverse, elle est répartie en fonction de différents critères (surface du logement, éventuellement nombre de résidents..).
Pour l’eau chaude, le locataire doit également payer  le combustible.

LES ESPACES VERTS
Sont à la charge du locataire : les engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, les opérations de coupe,  désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage.

 

LE CHAUFFAGE
Le prix du combustible et le cout de l’entretien sont à la charge du locataire.
Dans les petits immeubles, c’est souvent le  gardien qui est chargé de la conduite du chauffage.
Le contrat de location peut prévoir que le  locataire souscrive un contrat d’entretien. Le bailleur peut aussi décider de facturer au locataire le prix de ce contrat s’il le souscrit lui-même.

A noter : si votre immeuble est raccordé à un réseau de chaleur, votre facture comprend une part variable correspondant aux dépenses de combustible et une part fixe correspondant aux amortissements. Depuis la loi NOME de 7 décembre 2010, ces deux dépenses sont à la charge du locataire.                                                          

L’HYGIÈNE
Peuvent être facturés au locataire, les produits  relatifs à la désinsectisation et à la désinfection des parties communes y compris des colonnes  sèches de vide-ordures, les produits d’entretien…

LA  TAXE  D’ENLEVEMENT  DES  ORDURES  MÉNAGÈRES
Cette taxe est récupérable par le bailleur sur le locataire mais pas « les frais de confection des   rôles ». Notons que la taxe d’enlèvement des ordures est  récupérable au prorata du temps d’occupation du locataire.                                              

L’ASCENSEUR
Les frais d’entretien et d’électricité liés à l’utilisation de l’ascenseur sont à la charge du locataire.
                       
Les charges non-récupérables
Toutes les charges dans l'immeuble ne donnent pas lieu à facturation.
Quelques exemples de charges non récupérables sur le locataire :
· Les dégâts liés au vandalisme (graffitis notamment)                         
· L’enlèvement des encombrants                                                      
· Les dépenses de téléalarme, de télésurveillance et d'extincteurs et les dépenses relatives à la ligne téléphonique de l’ascenseur                                                            
· les frais d’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance                                       
· les frais de gardiennage de nuit de l’aire de stationnement

Les accords collectifs
Des accords collectifs peuvent prévoir des  charges supplémentaires dans deux domaines :   

Le contrôle des charges
Un mois avant la régularisation des charges,  le   bailleur est tenu de communiquer au locataire un document intitulé « décompte détaillé par nature de charges » qui récapitule poste par poste l’ensemble des dépenses effectuées dans l’immeuble (eau, électricité, frais de gardiennage etc.) en précisant le mode de répartition entre  locataires.                                                                                        
Pour vérifier si toutes ces dépenses sont effectivement dues,  le locataire a le droit de contrôler les charges dans les 30 jours suivant l’envoi du décompte de régularisation. Il s’agit d’un contrôle sur place, le bailleur peut refuser d’adresser les photocopies des justificatifs.

Soyez prudent si vous n’avez pas reçu de régularisation de charges sur une longue durée, le bailleur est en droit de faire un rappel sur une période de 5 ans !

Contactez l’UD CSF 87 pour vous aider à constituer un dossier de saisine de la Commission Départementale de Conciliation qui est compétente en matière de litiges locatifs.

En cas de difficultés financières pour payer vos charges, il existe des aides dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement (FSL). Il existe également des tarifs sociaux pour la consommation de gaz et d'électricité.

Texte de la CSF
Septembre 2012


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LE   CREDIT    RENOUVELABLE

 

Ce crédit à la consommation appelé, crédit revolving, crédit reconstituable  ou  crédit renouvelable.

La réglementation relative au crédit renouvelable à été modifiée par la loi du 1er Juillet 2010.L’objectif de ce texte était de transposer la directive européenne du 23 avril 2008 pour mieux encadrer les crédits renouvelables et lutter contre le surendettement.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats souscrits à partir 1er mai 2011.
Les anciens contrats de crédits restent soumis, jusqu’à leur éventuelle reconduction, à l’ancienne législation.

Fonctionnement du crédit renouvelable.
Il est proposé par les banques et les organismes spécialisés dans le crédit à la consommation, ainsi que certaines enseignes de la grande distribution ou de la vente par correspondance.
C’est une formule qui correspond à la mise à disposition par un préteur d’une réserve d’argent qu’un emprunteur peut utiliser, librement, en totalité ou partiellement, sans avoir à justifier de son utilisation.
Cette réserve diminue quand l’emprunteur l’utilise et se reconstitue quand il rembourse son crédit, cependant il ne doit pas dépasser le montant autorisé.
Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.
Les intérêts que l’emprunteur rembourse ne porte que sur les sommes qu’il emprunte effectivement.
Le crédit peut être couplé avec une carte de crédit, on distingue trois catégories de cartes.
-les cartes privatives distribuées et acceptées par une enseigne, elles font office de cartes de fidélité pour les grands magasins (carte printemps ; carte pass de carrefour ; Carte trois étoile Cofidis des 3 suisses).
-Les cartes acceptées par toutes les enseignes ( carte Cofinoga ).
-Les cartes acceptées au même titre qu’une carte bancaire classique qui s’appuient sur le système inter bancaire national « CB » (carte Cofinoga)

Obligation du préteur avant l’acceptation de l’offre de crédit.
-Le préteur doit informer l’emprunteur en lui communiquant un ensemble d’informations de façon à ce qu’il mesure l’ampleur de son engagement.
-Il doit s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur.
-Il doit également consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
-Il doit remettre un exemplaire de l’offre du contrat à l’emprunteur, celui-ci à 15 jours pour y répondre.
Prenez le temps de bien lire l’offre de crédit, afin de savoir à quoi vous vous engagez
Le contrat signé l’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le prêt ne sera versé que 7 jours après l’acceptation de l’offre.
Vous pouvez vous rétracter sans motif, vous n’avez pas à motiver votre
renonciation au crédit, et votre rétractation ne doit pas être enregistrée dans un fichier.

Obligation du préteur après l’acceptation de l’offre.
L’offre étant acceptée, le préteur doit adresser chaque mois à l’emprunteur un document récapitulatif de la situation de son crédit.

  1. la date d’arrêté du relevé et la date du paiement.
  2. La part du capital disponible.
  3. Le montant de l’échéance et la part correspondant aux intérêts.
  4. Le taux d’intérêt de la période et le taux annuel effectif global ( TAEG).
  5. Le montant des remboursements effectués.
  6. La totalité des sommes exigibles.
  7. L’estimation du nombre de mensualités restants dues pour parvenir au remboursement total.

  L’assurance.
Le préteur peut imposer que le crédit soit assuré, et peut proposer l’assurance mais ne peut l’imposer.

Durée du contrat.
La durée d’un contrat de crédit renouvelable est de 1an et peut être reconduit chaque année.
Tous les 3 ans le préteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Trois mois avant l’échéance annuelle, le préteur doit informer l’emprunteur des conditions de reconduction du contrat de crédit, celui-ci à 20 jours pour renvoyer le bordereau de refus, il est alors tenu de rembourser le montant de la réserve utilisée.

A savoir que le taux d’intérêt du crédit renouvelable est élevé, si vous avez besoin d’un financement pour une dépense précise, mieux vaut privilégier des formes classiques de crédit, prêt personnel ou prêt affecté ou le coût est clairement annoncé et moins élevé que le crédit renouvelable.

 

Pas de droit au crédit.

Il n’existe aucun droit au crédit. Le montant est plafonné en fonction de votre capacité de remboursement.
Avant de vous accorder un crédit, la banque va examiner votre dossier.
Elle peut refuser de vous octroyer le crédit demandé, et elle n’a pas à motiver son refus.
 
UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE. 
VERIFIEZ VOS CAPACITE DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER.

Texte de l'AACC
Juin 2012


 

Communications électroniques

Fin de période minimale d'engagement, attention au réengagement par téléphone

Quand votre fin de période minimale d'engagement approche, votre opérateur peut être amené à vous contacter par téléphone pour vous proposer des avantages (SMS supplémentaires ou minutes d'appel offertes) ou une migration vers un forfait plus avantageux.

 

Cette attention particulière dont vous faites l'objet, répond à  un souci de l'opérateur de fidéliser au mieux ses clients.

Si, jusqu'ici, rien n'est blâmable, aussi bien dans les intentions de l'opérateur que dans la méthode employée, il n'en reste pas moins la nécessité pour le consommateur de rester vigilant, d'autant plus que ces « cadeaux » ne sont pas si gratuits qu'il n'y paraît puisqu'ils s'accompagnent de réengagement de 12 ou 24 mois, suivant le cas.

Or, cette pratique constitue ni plus ni moins que du démarchage téléphonique, pratique commerciale licite mais encadrée par la loi. Et plus précisément par l'article L. 121-27 du code de la consommation, dont les dispositions imposent au professionnel d'adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur ne sera engagé que par sa signature.

Il en résulte que pour pouvoir vous opposer votre réengagement, l'opérateur devra être en mesure de produire un écrit signé de votre main attestant que vous avez accepté  l'offre faite par téléphone.

Texte de l'AFOC 87
Juin 2012


 

AVEC  LA  CSF, TOUT  SAVOIR  SUR  VOS  DROITS !

La Confédération Syndicale des Familles a édité une nouvelle édition du « Guide du locataire » qui a été élaboré par une équipe de juristes et de militants, il est disponible au prix de 2 € au Siège de l’association ou bien dans les permanences sur les quartiers.
Ce guide vous aidera à mieux connaître vos droits et devoirs, donc à vous défendre plus efficacement.
Mieux vivre dans nos immeubles, c’est possible ! Les familles rassemblées avec la CSF dans toute la France le prouvent jour après jour en imaginant, depuis plus de 60 ans, mille et une actions au service de l’amélioration de la vie collective et d’une meilleur prise en compte des attentes des locataires.
Ensemble, nous avons plus de poids : nous pouvons peser sur les choix du bailleur, exiger des prestations de qualité, maîtriser les charges, améliorer le « vivre ensemble », …
Ce guide est un outil au service de la défense de vos droits et de la qualité de vie dans votre immeuble. Il est aussi une invitation à nous rejoindre pour agir : oui, l’action collective est une force !
Les locataires souhaitant s’impliquer dans la vie de leur immeuble, de leur quartier peuvent ainsi devenir délégués d’immeuble de la CSF. N’hésitez pas à nous contacter.

 

LA  BOURSE  AUX  LIVRES  SCOLAIRES

Toujours attentive au coût de la scolarité pour les familles, la CSF organise une bourse aux manuels scolaires pour les lycéens du 25 juin au 19 septembre 2012 à l’Espace associatif, 40 rue Charles Silvestre à Limoges - Tél : 05 55 37 52 26.

Heures d’ouverture au public :

  1. Lundi de 14h à 18h
  2. Mercredi de 12h30 à 16h30
  3. Vendredi de 14h à 18h

Que vous soyez vendeur ou acheteur, venez dès le 25 juin 2012 aux heures d’ouverture. L’adhésion de 6 € reste inchangée et vous sera demandée lors de votre inscription.

Fermeture pour congés du 13 au 17 août 2012.


LES  COURRIERS  D’INFORMATION  DE  VOTRE  BANQUE : DES  DOCUMENTS  IMPORTANTS  A  LIRE !

Votre banque vous adresse régulièrement un courrier qui est souvent avec votre relevé bancaire, le lisez-vous ?
Son contenu est souvent très important :

  1. Nouveaux tarifs avec leurs dates d’application
  2. Conditions d’octroi de prêts
  3. Proposition d’assurances
  4. Conseils divers

C’est ainsi que la Banque postale a annoncé un changement pour les retraits d’espèces dans les distributeurs automatiques : ils restent gratuits dans les distributeurs de la Banque postale, mais limités dans les autres… A partir du 6ème retrait dans le même mois aux distributeurs d’autres banques, les suivants vous seront facturés et, ce, depuis le 1er juin 2012.

Alors pensez à jeter un œil sur ces courriers qui contiennent des informations qui peuvent être importantes pour le consommateur que vous êtes !

 

Textes de la CSF
Juin 2012


 

RESILIER  UN  CONTRAT  DE  TELEPHONIE  MOBILE

Lorsque l’on souscrit à un contrat de téléphonie mobile, il faut être vigilant sur la durée d’engagement.
Chaque facture doit indiquer

En effet, si vous souscrivez à un forfait avec un engagement de 12 ou 24 mois, vous ne pourrez pas résilier sans frais.

A la fin de la durée d’engagement initiale, l’abonnement se renouvelle pour une durée indéterminée et est résiliable à tout moment.

Il est cependant possible de résilier de manière anticipée à un coût moins important grâce à la Loi Chatel, sous certaines conditions :

Texte de la CSF
Mai 2012



                                LA    GESTION    DE      L’EAU

 

Qui assure le service de l’eau en France.
En vertu de la loi sur l’eau du 30 Janvier1992, la distribution de l’eau potable est une compétence dévolue aux communes ou à leurs groupements qui peuvent financer et gérer elles-mêmes le service de l’eau et l’assainissement « c’est le système de régie ».
Les communes ou leurs groupement peuvent déléguer la distribution et l’assainissement de l’eau à des sociétés privées, affermage, concession, gérance.

Le prix de l’eau.
On devrait parler du coût du service de l’eau.
D’après le rapport d’un député sur la gestion et le financement de la gestion de l’eau, le prix serait supérieur d’environ 13% dans les communes qui utilisent des services délégués.
Ce sont les communes qui fixent le prix de l’eau, par délibération du conseil municipal il en est de même  quand la commune a délégué ce service à une entreprise privée.

Le coût du service de l’eau.
Le captage :  cours d’eau, plans d’eau, nappes souterraines, sources etc.
-2/ 3 des captages s’effectuent dans les nappes.
-1/3 dans les eaux superficielles.
La potabilisation :  l’eau captée est transportée à l’unité de potabilisation qui rend  l’eau conforme à la réglementation.
Le ministre de la santé s’assure de la qualité de l’eau distribuée.
La distribution : l’eau rendue potable est acheminée jusqu’au robinet du consommateurs.
-4 ,1 milliards de m 3 facturés.
Les fuites d’eau sont estimées à 21,9 % des volumes mis en distribution.
L’assainissement : Le réseau d’assainissement permet l’évacuation des eaux usées vers les stations d’épuration. Les eaux usées sont ainsi traitées de façon à rendre au milieu extérieur une eau propre mais non potable.
Voici les différents postes représentant en moyenne la facture d’eau,

Les différences de prix sont importantes suivant les régions.
D’après une enquête de  INC en janvier 2012, le prix de l’eau est compris dans une fourchette allant de 2,04 € à 6,78 € le M3.

Comment évaluer sa facture d’eau.
En moyenne nous consommons par personne 150L d’eau par jour, soit 150 M3 par an pour une famille de 4 personnes.
Pour évaluer sa consommation d’eau, on peut utiliser les estimations proposées par le centre d’information sur l’eau.
Lave vaisselle : 25 à 40 L, lave linge : 70 à 120 L
Chasse d’eau : de 6 à 12 L
Douche de 4 à 5 mn de 60 à 80 L
Bain de 150 à 200 L
Il est possible de réduire sa consommation d’eau d’une manière significative en investissant dans des accessoires tels qu’un pommeau à économie d’eau pour la douche, des régulateurs de jets pour l’évier et le lavabo, pour les toilettes une chasse d’eau en deux temps.

L’abonnement.
L’abonnement est souvent souscrit au guichet du distributeur, mais aussi par téléphone puis confirmé par courrier.
Le contrat se limite à des mentions relatives à l’abonné et au compteur.
Le règlement de service est un document de plusieurs pages qui fixe dans le détail les obligations du service des eaux et celui de l’abonné, plus particulièrement la durée, la résiliation de l’abonnement, les branchements, les relevés l’entretien du compteur et enfin le paiement.

Le compteur.
Le compteur appartient au service des eaux, il est loué à l’abonné, le coût de la location et celui de l’entretient sont inclus dans le prix de l’abonnement.
En cas de gel, qui est responsable ?
En période de grand froid les compteurs installés à l’extérieur peuvent geler, le service des eaux facture le prix du remplacement à l’abonné si le consommateur n’a pas pris les précautions nécessaires pour le protéger.

La facture.
Sa présentation est réglementée par un arrêté du 10 juillet 1996.
-L’abonnement, on l’appelle la part fixe, c’est le prix de l’accès à l’eau son montant est forfaitaire et indépendant  de la consommation d’eau.
-La consommation, c’est le volume en m3 d’eau consommée par l’abonné.
-Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, cette redevance sera reversée à l’agence de l’eau dont dépend la commune pour financer des actions de préservation de la ressource en eau.
-Collecte et traitement des eaux  usées, ce sont les frais d’assainissement qui sont calculés en fonction de la consommation.
-Organismes publics, ces redevances perçues pour le compte de l’agence de l’eau du bassin ou est située la commune, elles ont pour mission de lutter contre la pollution aquatique.
- Modernisation du réseau, ce sont les réseaux de la collecte des eaux usées.
-Voies navigables, c’est une taxe perçue pour les voies navigables en France.

Le paiement :
     Le paiement des factures d’eau est bisannuel.
     Si vous rencontrez un problème financier,  contactez  le distributeur pour obtenir des délais de paiement.           
  Si vous estimez votre consommation d’eau anormalement élevée, avertissez  le service des eaux qui viendra contrôler votre compteur.
  Toutefois il est conseillé de vérifier régulièrement son compteur d’eau, afin    de s’assurer qu’il n’y a pas de fuites chez soi.

 

Texte de l'AACC
Mai 2012


Garantie décennale 

 

Travaux : exigez l'attestation d'assurance décennale du professionnel : Garantie 10 ans

Si vous souhaitez faire des travaux chez vous, ravalement de la façade de votre maison, pose de double vitrage, construction d'une piscine, des précautions s'imposent pour garantir vos droits.

Vous devrez vérifier, avant le début des travaux, que le professionnel choisi (artisan, constructeur ou architecte) a souscrit une assurance responsabilité décennale couvrant les risques consécutifs à ses travaux. Vérifiez l'étendue des garanties et les exclusions éventuelles figurant au contrat.

Au moment de la signature du devis et avant tout versement d'argent, exigez la présentation de l'attestation annuelle d'assurance responsabilité décennale du professionnel.

Surtout ne versez pas la totalité du prix à la signature du contrat, mais seulement un pourcentage limité (10 ou 20 %) et faites établir un échelonnement des paiements en fonction de l'avancée des travaux.

Une clause du contrat doit prévoir les pénalités en cas de non-respect des engagements du professionnel. Convenez sur le contrat d'un délai maximum d'exécution du chantier de façon  à disposer de moyen de recours si le délai n'est pas respecté.

Si vous avez versé un acompte, vous ne pouvez pas changer d'avis et vous rétracter après la signature du contrat qui est définitif ; en revanche, si vous avez versé des arrhes, c'est un moyen de dédit et vous pouvez vous rétracter en abandonnant les arrhes au vendeur.

Si le contrat est financé par un crédit, vous disposez de la faculté de vous rétracter dans les 7 jours de la signature du contrat de crédit en retournant au prestataire le bordereau de rétractation.

Ne signez pas les yeux fermés.

Texte de l'AFOC 87
Mai 2012



                    
QUELS SONT  LES  DELAIS  POUR VOUS  RECLAMER UN  PAIEMENT

Comment prouver que nous avons payé ?
Le paiement se prouve par écrit : quittance, reçu, facture acquittée, facturette,
ticket de caisse etc.
Les talons de chèque ne sont pas des preuves de paiement, mais ils permettent de conserver les références du paiement et d’identifier le débit correspondant sur le relevé bancaire.Si le bénéficiaire d’un chèque conteste l’avoir encaissé, il faudra en demander la photocopie recto verso auprès de la banque.Les banques les conservent pendant au moins dix ans. (cette demande est payante).

Les délais de prescription.
Le délai de 2ans est désormais le délai général pendant lequel  un professionnel peut agir contre un consommateur.
Le délai de 5 ans, c’est le délai de  prescription de droit commun, il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique.

Les délais les plus courants.
Assurances.
Deux ans : l’assureur peut réclamer le paiement des primes dans ce délai, à compter de leur date d’échéance, mais une lettre de rappel envoyée en recommandé interrompt le délai de prescription.

Avocats. Huissiers. Médecins. Dentistes.
Deux ans pour réclamer le paiement de leurs honoraires à  leurs clients

Charges locatives et loyers.
Cinq ans :le paiement des loyers, des charges, les rappels de loyer, les réparations locatives.Le bailleur a ce délai pour vous réclamer les impayés.
Quatre ans si le bailleur est un office public d’HLM

Charges de copropriété.
Dix ans : c’est le délai de prescription du paiement des charges de copropriété.

Crédit à la consommation. (Crédit affecté, crédit renouvelable, leasing, prêt personnel).
Deux ans : c’est le délai pendant lequel le préteur peut réclamer le paiement des mensualités, à compter de leur date d’exigibilité.
Crédit immobilier.
Deux ans : l’organisme de crédit dispose de ce délai pour réclamer le paiement des mensualités.

Eau.
Deux ans : si l’eau est fournie par une société privée
Quatre ans : si l’eau est fournie par une collectivité, ou un établissement public.

Gaz. Electricité.
Deux ans qu’il s’agisse de location de compteur, d’intervention technique ou de la fourniture d’énergie.

Hôtel.
Deux ans : pour l’hébergement et la nourriture.

Etablissements Médico-Sociaux, Cliniques. Hôpitaux.
Deux ans : soins et frais de séjour.
Quatre ans : s’il s’agit d’un établissement public.

Impôts.
Quatre ans : c’est le délai de recouvrement pendant lequel le trésor public peut contraindre le contribuable à payer.

Prestataires de service, (entrepreneurs, plombiers, garagistes)
Deux ans : quel que soit le service fourni.Il faudra ajouter : les déménageurs, agents de voyage, agents immobilier, auto-école, professions médicales et juridiques (sauf les notaires), écoles, établissements pour personnes âgées, etc. Enfin tous les professionnels, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui proposent  un service, incluant ou non des fournitures.

Prestations sociales.
Deux ans : l’organisme payeur peut vous réclamer les sommes indûment payées.
Cinq ans dans le cas d’une manœuvre frauduleuse.

Téléphone. Internet.
Un an : toutes les prestations fournies par un opérateur de téléphonie ou un fournisseurs d’Internet, abonnements, communications, options, location d’accessoires .

Vendeurs professionnels.
Deux ans : quel que soit le produit vendu : meuble, voiture, eau etc.

Vendeurs particuliers.
Cinq ans : un particulier qui vend un bien à un autre particulier peut exiger le paiement pendant ce délai.

Le débiteur : c’est la personne qui doit un paiement : l’acheteur, l’emprunteur, le locataire, le patient etc.

Le créancier : c’est la personne qui réclame un paiement, c’est la personne à qui on doit de l’argent : le vendeur, le prestataire, le bailleur, le praticien, l’hôpital etc.

Le délai de prescription : c’est le temps au-delà duquel on ne peut plus exercer un droit. (Ici réclamer un paiement)

 

Texte de l'AACC
Avril 2012


Mise à jour des avertisseurs ou GPS antiradar

 

Depuis le 5 Janvier 2012, les avertisseurs de radars sont interdits (décret n° 2012-3 du 3 Janvier 2012) et vous êtes passibles d'une amende de 1 500 € et d'un retrait de 6 points de permis si vous en utilisez un.

Les boîtiers  avertisseurs, navigateurs GPS ou téléphones mobiles munis d'une telle application doivent donc être mis à jour.

Chez certains fabricants comme COYOTE, la manœuvre est automatique. Pour d'autres, la fonction « alerte radar » doit être désactivée manuellement,- notamment pour  les GPS Tom Tom ou GARMIN.

Les possesseurs d'un GPS intégré au tableau de bord doivent demander un DVD de mise à jour à leur constructeur automobile.

A terme, les forces de l'ordre pourront exiger du conducteur un certificat de mise en conformité de l'appareil (les modalités de délivrance ne sont pas encore arrêtées), mais elles n'ont, en revanche, pas le droit de procéder à  la vérification de votre GPS ou de votre mobile.

 

Texte de l'AFOC 87
Avril 2012


                                                                                                                                             
LA CONSERVATION DES ALIMENTS : DIFFERENTES METHODES :

 

Il existe différentes façon de conserver ses aliments, qu’ils viennent du supermarché ou du jardin.

  1. Par la chaleur (stérilisation) : Permet de conserver les aliments dans des bocaux, grâce à la destruction de tous les micro-organismes se trouvant dans les aliments par une ébullition prolongée à 100°C.  Il est important de respecter les différentes étapes de la stérilisation car la consommation de conserves mal stérilisées peut entraîner une maladie rare : le botulisme.

Etapes : la préparation des légumes (éplucher, laver, équeuter, dénoyauter et parfois blanchir) ; la mise en bocaux (si l’on rajoute sirop ou sauce, il faut remplir les bocaux jusqu’à 3cm du bord) ; la stérilisation (on place les bocaux dans un stérilisateur en faisant attention à ce que les bocaux ne se touchent pas entre eux (possibilité de mettre des torchons propres entre chaque bocal), on verse l’eau (qui est à la même température) sur les bocaux, on porte à ébullition (le temps dépendra de l’aliment) et on fait refroidir les bocaux sur une surface plate (on pense à bien vérifier que la stérilisation est réussie).

  1. Par la réfrigération : consiste à entreposer les aliments dans un  réfrigérateur (appelé plus communément frigo), à des températures basses, de 0 à 10°C. A ces températures, la vitesse de développement des micro-organismes contenus dans les aliments est ralentie (mais pas stoppée !). La réfrigération est utilisée pour la conservation des aliments périssables à court et moyen terme. Un réfrigérateur contient différentes zones de températures, il faut donc placer les aliments à l’intérieur en fonction de ces zones et en fonction de leur date limite de consommation (DLC) ou d’utilisation optimale (DLUO) (les aliments les plus vite périssables devant). Il existe différentes sortes de réfrigérateur (simples ou combinés).
  2. Par la congélation : La congélation est un procédé de conservation réalisé à la maison avec un congélateur. Cette technique consiste à baisser fortement la température d’un aliment à basse température (entre - 18°C et - 25°C) en vue d'une conservation prolongée. Il existe différents types de congélateurs (combiné, coffre, armoire). Il faut donc bien évaluer ses besoins avant de faire l’acquisition d’un congélateur. Il est possible de congeler, d’une part des produits surgelés (on trouve de tout en produits surgelés, de la viande aux fruits en passant par les plats cuisinés) achetés en magasin, d’autre part des produits « maisons » (fruits ou légumes, plats cuisinés par vos soins…). Pour congeler des produits surgelés, pas de problèmes, les emballages sont prévus pour. Par contre, pour congeler des produits « maisons », il faut prévoir un emballage adapté (boîtes hermétiques, sacs de congélation).

Même si la congélation est prévue pour conserver des aliments sur du long terme, on fait tout de même attention, les produits « maisons » ont une durée de vie limitée, de même que pour les produits surgelés.
On n’oublie pas de dégivrer régulièrement son appareil (environ tous les 6 à 12 mois), cela permet une meilleure conservation des aliments, une augmentation de la durée de vie de l’appareil et une maîtrise de  sa consommation énergétique.

 

Texte de la CSF
Avril 2012


 

LA  VACCINATION

La Confédération Syndicale des Familles a organisé un Atelier Santé – Vie quotidienne le jeudi 9 février 2012 sur le thème de la vaccination. Notre intervenant, Monsieur Henno du Centre de Vaccination de la Ville de Limoges, nous a permis de faire le point sur ce sujet controversé.

La vaccination : comment ça marche ?
La vaccination est un moyen de protéger un individu contre le développement de certaines maladies infectieuses dues à des microbes (bactéries ou virus), avant qu'il ne soit touché par ces maladies. Lors d'une vaccination, on injecte dans l'organisme un microbe tué ou atténué, ou la rendue inactive (anatoxine). Le microbe, rendu inoffensif, n'entraîne donc pas la maladie. En revanche, le corps le reconnaît comme s'il était actif et fabrique des anticorps pour l'éliminer. Le système immunitaire garde la mémoire de ces anticorps. Ainsi, si le microbe actif se présente par la suite, le corps saura fabriquer plus rapidement les anticorps nécessaires, adaptés spécifiquement à la lutte contre ce microbe, et empêcher la survenue de la maladie.

Notre attention a été attirée sur le fait que ce sont les adolescents et les jeunes adultes qui, compte tenu de leur suivi moindre concernant la vaccination, se trouvent être le public le plus à risque.

Quelques points de réflexion :

  1. La vaccination est soit obligatoire, soit recommandée.
  2. Choisir en toute liberté, c’est choisir en connaissance de cause.
  3. La vaccination dès les premiers mois, il faut y penser, puis toute la vie, il faut s’en rappeler.
  4. A chacun son vaccin : c’est parfois une question d’âge, une question de voyage ou de métier, c’est aussi selon son état de santé.
  5. En étant soi-même vacciné, nous participons à la lutte contre les épidémies.

 

Pour tout renseignement :

UNION  DEPARTEMENTALE  DE
LA  CONFEDERATION  SYNDICALE  DES  FAMILLES
Espace associatif - 40 rue Charles Silvestre
87 100 LIMOGES
Tél : 05 55 37 52 26
E-mail : udcsf87@wanadoo.fr

Texte de la CSF
Mars 2012



Le droit de rétention du garagiste


Si un automobiliste refuse de payer tout ou partie des réparations faites chez un garagiste, ou s'il n'a pas versé l'intégralité du prix prévu pour l'achat d'un véhicule, le garagiste a le droit de conserver la voiture jusqu'à obtention du règlement total. Ce droit se fonde sur l'article 1948 du code civil, qui prévoit que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».
Sa créance doit toutefois être certaine et exigible. En d'autres termes, il doit détenir votre accord signé, un devis ou un contrat pour la prestation litigieuse (vente, réparation). Par ailleurs, ce droit de rétention porte également sur les documents administratifs liés au véhicule, comme le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

 

Texte de l'AFOC 87
Mars 2012



                     
LA  JURIDICTION  DE   PROXIMITE   OU  DU  TRIBUNAL D’INSTANCE

Vous avez un litige de nature civile que vous n’arrivez pas à régler à l’amiable, malgré toutes vos tentatives appels téléphoniques, courriers simples, courriers en recommandés avec accusé de réception.
Vous avez à votre disposition si le montant de votre litige n’excède pas 4000 € la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance.
Ce sont deux procédures simples demandant un minimum de formalisme et de frais, la présence d’un avocat n’y est pas obligatoire et le débat est oral.Vous pouvez saisir le juge par simple déclaration au greffe, dite aussi « saisine simplifiée ».

Le formulaire de la déclaration au greffe.
La demande se fait par simple déclaration »faite, remise ou adressée au greffe » du tribunal.
En pratique vous pouvez présenter votre déclaration sur papier libre, ou de préférence, remplir les formulaires « Déclaration au greffe de la juridiction de proximité « qui sont mis à votre disposition. 
Vous pouvez déposer votre déclaration au greffe ou l’envoyer par lettre simple.

Le contenu de la déclaration au greffe.
La déclaration doit comporter l’identité des parties, votre demande, un bref exposé de votre litige, la date et votre signature.
L’identité des parties, pour vous (en tant que demandeur) : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse, n° de téléphone.
Pour votre adversaire (en tant que défendeur) si c’est une personne physique :nom, prénom, adresse.
Si c’est une personne morale (société, entreprise etc.) sa dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse, son n° de téléphone.
Objet de la demande.
Vous devez indiquer l’objet de votre demande et celle-ci doit être chiffrée.
Cela permet au juge de savoir ce que vous lui demander de juger.
Vous devez joindre à votre déclaration au greffe les documents  qui viennent appuyer votre demande.
Ce dossier comportera tous les documents justifiant du problème : copie du contrat, factures courriers successifs, constat d’huissier de justice, etc.
Vous devez joindre autant de photocopies que de personnes convoquées
En vertu du principe de contradiction, votre adversaire doit pouvoir préparer sa défense.
Mais ce principe l’oblige aussi à vous communiquer son propre dossier.
Vous devez accompagner votre déclaration au greffe d’un timbre fiscal de 35€, il est en vente chez les buralistes.
L’enregistrement de votre déclaration est d’une formalité importante car elle interrompt les délais et les prescriptions.

 

Le délai d’enregistrement  de la déclaration et la date d’audience varie selon les tribunaux.

Convocation des parties.
Le greffe convoque les parties à une audience au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’une lettre simple.
Le demandeur peut être convoqué verbalement, par émargement (c'est-à-dire en opposant sa signature).
La convocation envoyée au défendeur comprendra en annexe une copie de la déclaration et des pièces que vous y avez jointes.

A l’audience.
La procédure devant la juridiction de proximité est orale.Vous devez être présent ou représenté.
A défaut votre déclaration au greffe peut être  déclarée caduque, au pire votre adversaire pourrait obtenir que le jugement soit rendu en sa faveur.
Si le défendeur est absent à l’audience alors qu’il a été convoqué dans les règles, un jugement sera rendu contre lui.

L’exécution du jugement.
Une copie du jugement vous sera expédiée par le greffe.
Vous pouvez, dans un premier temps, envoyer une copie à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de l’exécuter à l’amiable.
Si votre adversaire ne s’exécute pas, il faudra avoir recours à un huissier de justice qui lui signifiera la décision de justice. Si ce dernier ne réagit toujours pas, il conviendra alors de demander l’exécution forcée du jugement auprès d’un huissier de justice.

L’huissier pourra vous réclamer une provision.

Texte de l'AACC 87
Mars 2012


 

SANCTIONS sur la ROUTE

Conduire un téléphone en main est plus sévèrement réprimé depuis début 2012.
L'amende est passée de 35 à 135 € et le nombre de points retirés de deux à trois.

Le décret du 3 Janvier porte aussi à 135 € la sanction en cas de circulation sur une bande d'arrêt d'urgence.

Le texte interdit la détention d'un avertisseur de radars. Une bonne partie des boîtiers se sont déjà transformés en « outils d'aide à la conduite signalant des « zones de danger ».

Les possesseurs de GPS ou de smartphones munis d'avertisseurs doivent les actualiser ou les désactiver sous peine d'une amende de 1 500 € et de la perte de six points de permis.

Texte de l'AFOC 87
Février 2012


 

SECURITE   ROUTIERE
 SANCTIONS   RENFORCEES

Un décret publié au journal officiel le 04 Janvier 2012 met en place un certain nombre de mesures réglementaires dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, excès de
vitesse, alcoolémie et stupéfiants, deux roues motorisés, vigilance au volant.

Excès de vitesse.
Les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée seront désormais qualifiés juridiquement de délit (dès la première infraction).
Les avertisseurs de radars sont interdits.
Les panneaux indiquant la présence de radars seront supprimés et les cartes  d’implantation de radars ne seront  plus rendues publiques.
1000 nouveaux radars seront déployés d’ici la fin de l’année 2012.
Des radars mobiles de nouvelle génération, permettant de contrôler la vitesse des usagers à partir de véhicules en circulation seront expérimentés cette année.

Alcoolémie et stupéfiants.
Toute alcoolémie supérieure à 0, 8, en situation de conduite sera sanctionnée par le retrait de 8 points.
Ce décret réprime l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas ou le véhicule doit en être obligatoirement équipé.
 
Deux roues  motorises.
Les plaques d’immatriculation pour les deux roues motorisés seront de plus grande taille afin de rendre plus opérant les contrôles.
Les conducteurs de motos et de tricycles devront porter un équipement réfléchissant à compter du 1er janvier 2013.

Vigilance au volant.
Si vous téléphonez en conduisant, le téléphone tenu en main, cette infraction sera sanctionnée de 3 points du permis de conduire (au lieu de 2 auparavant) et de 135 €d’amende.
Interdiction de la détention, du transport et de l’usage des avertisseurs de radars, cette infraction est sanctionnée du retrait de 6 points sur le permis et 1500 € d’amende.
La détention d’une plaque d’immatriculation non-conforme, l’amende sera de 135 €.
La circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, amende portée à 135 €, même sanction pour le cas de franchissement de la bande d’urgence.

Les bandes des rives sonores, destinées à éviter l’endormissement du conducteur, seront généralisées sur l’ensemble des autoroutes.

A noter, en cas d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants en état de conduite.
Les forces de police et de gendarmerie pratiquent le dépistage systématique d’absorption de substances ou plantes classées comme stupéfiants sur tout conducteur impliqué,

  1. dans un homicide involontaire,
  2. dans un accident corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles que

la personne conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants.
Le dépistage peut également intervenir en cas d’accident matériel de la circulation.
Les sanctions sont de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende, ce délit donne lieu à un retrait de 6points.
Les sanctions sont aggravées lorsque cette infraction est couplée avec l’alcoolémie, les peines sont portées à 3ans d’emprisonnement et 9000 € d’amende.
En effet le tribunal peut en outre infliger une suspension de permis de 3 ans, voire l’annulation avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans ou plus.
 
 

Texte de l'AACC
Février 2012


LES  PRODUITS  SURGELES

Poissons, viandes, légumes, pâtisseries, les produits surgelés se déclinent sous toutes les formes. Pratique à l’utilisation et savoureux, leur consommation se révèle très agréable. Nous vous proposons un petit tout d’horizon sur ces produits que vous appréciez.

  1. Les produits surgelés, comment ça marche ?

Les produits surgelés font appel au procédé de la surgélation, une méthode de conservation des aliments par le froid négatif.
La surgélation est une technique industrielle qui consiste à refroidir brutalement et très rapidement (de quelques minutes à une heure) des aliments en les exposant intensément à des températures allant de -35 C à -196 C. Grâce à ce procédé, l’eau contenue dans les cellules se cristallise finement, ce qui permet d’obtenir des produits gardant toute leur texture et leur saveur, ainsi que se conservant assez longtemps (quelques semaines voire plusieurs mois).
La surgélation permet de stopper toute activité microbienne, car les micro-organismes cessent de se développer à partir de -10 degrés.

  1. La consommation des produits surgelés, c’est une bonne idée

Les produits surgelés additionnent de nombreux avantages, voyons comment ils peuvent nous faciliter la vie :

  1. La durée de conservation :

Les produits surgelés se conservent plus longtemps que les aliments congelés ou réfrigérés. Ils se conservent également plus longtemps que les produits frais.
La durée de conservation dépend du type de produit. Par exemple, les fruits et les légumes peuvent se conserver au maximum 30 mois, et les fruits de mers se gardent maximum 12 mois au congélateur. Du fait de leur longue durée de conservation, les produits surgelés sont disponibles toute l’année. Pratique, si l’on veut manger des légumes hors saison par exemple. 

  1. Coté pratique :

La plupart des produits surgelés, sont déjà préparés. Vous n’avez plus à couper et à préparer vos aliments frais, les produits surgelés se chargent de tout. Ce qui représente un gain de temps intéressant pour toutes celles et ceux qui, sortis du travail, ne veulent pas passer une éternité à cuisiner.
Les produits surgelés vous évitent également de gaspiller la nourriture. Effectivement, du fait de leur grande durée de conservation, vous n’êtes pas obligé de consommer  vos produits rapidement par peur que vos produits se périment.

  1. Qualités nutritionnelles :

Les produits surgelés sont refroidis très rapidement à des températures extrêmement basses ce qui n’altère pas la qualité du produit. Les cristaux de glace contenus dans l’aliment sont assez fins et leurs fibres sont très peu modifiées. Tous les nutriments sont conservés (vitamines, minéraux, …) ; ils gardent également leur goût, leur saveur et leur texture.

 

  1. Quelques conseils d’utilisation
  1. Respectez  toujours  la chaîne du froid

La chaîne du froid, c'est le maintien à basse température d'aliments surgelés afin de conserver leurs qualités nutritionnelles et organoleptiques, et éviter ainsi la prolifération microbienne.
Les acteurs de la chaîne du froid sont présents à différents niveaux : fabrication, stockage, transport et distribution. Vous en tant que consommateur, vous êtes le dernier maillon de cette chaîne. Si vous ne voulez pas altérer la qualité de votre produit, vous devez la respecter dés  l’achat.

Comment la respecter :

  1. Acheter les produits frais et surgelés à la fin de ses courses
  2. Protéger les produits surgelés pendant le transport avec un sac isotherme
  3. Limiter la durée du retour à la maison
  4. Eviter au maximum de les exposer au soleil (surtout l’été)
  5. Ranger les produits surgelés en priorité dans le congélateur
  1. Ne jamais recongeler un produit décongelé

Maintenir la chaîne du froid est une chose essentielle. Il faut savoir que si vous laissez décongeler votre produit, la prolifération microbienne risque de modifier la qualité de votre produit et mettre votre santé en danger. Si le produit est décongelé et que la prolifération microbienne s’est faite, recongeler le produit n’aura pas d’effet, votre produit sera altéré et donc non-consommable.

  1. Quelques conseils de cuisine

Pour régaler vos  papilles et ne pas avoir de risques sur sa santé, l’utilisation des produits surgelés nécessitent de connaître quelques règles :

  1. Pour ne pas rompre la chaîne du froid, prélevez directement dans  votre congélateur, uniquement la partie de l’aliment dont  vous avez  besoin pour cuisiner.
  2. Evitez de laisser votre aliment surgelé sur le plan de travail.
  3. Pour cuisiner des produits surgelés, il n'est pas toujours nécessaire de les décongeler au préalable. Cependant, certains aliments nécessitent une décongélation avant cuisson. Il s'agit, par exemple, des crustacés, des grosses pièces de viande. Vous  pouvez décongeler votre produit directement au micro-ondes ou le décongeler dans votre réfrigérateur en pensant bien à le couvrir. Pensez également à consulter les conseils de préparation inscrits sur l’emballage.

Voilà, vous avez toutes les clés en main pour consommer en toute sécurité vos produits surgelés. Essayez de respecter au maximum la chaîne du froid et surtout régalez-vous.

 

Texte de la CSF
Février 2012


Ne vous faites pas justice face à un bailleur rétif

Si votre bailleur met de la mauvaise volonté  pour faire réparer le cumulus défectueux ou s'il n'intervient pas auprès du syndic pour faire taire des voisins bruyants, vous ne devez pas suspendre le paiement des loyers.

Le bailleur serait en droit de vous poursuivre pour défaut de paiement.

La meilleure façon de procéder, si vous avez déjà tout essayé, est de saisir la Commission départementale de conciliation.

En cas d'échec, vous pourrez alors demander en référé au Juge du Tribunal d'Instance l'autorisation de consigner vos loyers sur un compte bloqué (art. L. 518-17 du code monétaire et financier), le temps de résoudre votre différend avec votre propriétaire.

 

Texte de l'AFOC 87
Janvier 2012


 

LE     CHEQUE

 

Il existe différentes sortes de chèques :
-le chèque de paiement : le plus courant ;
-le chèque visé et un chèque ordinaire dont la banque garantit que le compte  est approvisionné le jour de l’apposition du visa.
-le chèque certifié  est émis par le banquier et le montant est gardé sur le compte pendant 8 ;
-Le chèque de banque qui est émis par le banquier lui-même et qui est valable 1an et 8 jours  après sa date d’émission. Ce chèque est payant.

La délivrance d’un chéquier est gratuite.
En France il existe un droit au compte, mais pas un droit au chèque, en effet le décret du 17 janvier 2001 instaurant le service minimal bancaire n’impose aux banques que la délivrance de chèques de banque, et seulement dans le cadre du droit au compte.
Avant de délivrer un chéquier, la banque doit vérifier, auprès de la banque de France, que le  titulaire du compte n’est pas interdit bancaire.

Pour bien rédiger un chèque.
Utilisez de préférence un stylo à encre noire indélébile.
Signez toujours de la même façon pour que l’établissement bancaire reconnaisse une imitation. La signature doit toujours être manuscrite.
Indiquez toujours le nom du bénéficiaire et la somme.
Portez la somme en chiffres et  en lettres, en cas de non concordance, c’est la somme en lettres qui prime.
Ne laissez aucun blanc ni avant ni après l’inscription de la somme en chiffres et en lettres.
Pensez à reporter sur le talon du chèque les trois indications indispensables la date, le nom du bénéficiaire et la somme.
Datez votre chèque de la date du jour ne le postdatez pas. Même si la date mentionnée est ultérieure, le chèque peut être encaissé dès sa présentation.
Avant l’utilisation du chéquier, notez à part les numéros des chèques. Cela vous sera utile en cas d’opposition.

Le chèque est un instrument de paiement largement accepté par les commerçants, néanmoins un commerçant peut refuser un paiement ou ne l’accepter qu’au-delà d’un montant minimum (ex : 15 €) mais il doit informer sa clientèle par voie d’affiche.
Le commerçant peut exiger la présentation d’un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque.

L’opposition sur un chèque.
La Loi réglemente strictement les cas d’opposition au paiement d’un chèque.
En cas de :
Vol du chèque, de perte, d’utilisation frauduleuse (ex : imitation de la signature)
Redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire.
Comment faire opposition.
En cas de perte ou de vol, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.

  1. Appel à votre banque ou au centre de gestion qui gère votre compte.
  2. Déclaration de perte ou de vol au commissariat ou à la gendarmerie.
  3. Confirmation sans délai à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception (indiquez les numéros des chèques en cause), joignez le double de votre déclaration de perte ou de vol.
  4. Vous pouvez vous adressez  directement à votre banque, dans ce cas demandez un reçu.

(La cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 18 mai/2005 que c’est à partir de la déclaration écrite d’opposition que la responsabilité du titulaire du compte est formellement dégagée)
La validité d’un chèque de banque est de 1 an et 8 jours, celle des chèques postaux d’un an.

 

Texte de l'AACC
Janvier 2012


LE  RECYCLAGE  DES  PILES  USAGEES : FACILE  ET  UTILE !

Trop de piles finissent encore à la poubelle et dans les incinérateurs, pourtant les revendeurs de piles (supermarchés, photographes, magasins d'électroménagers, ...) mettent à votre disposition des collectes de piles usagées rapportées par les consommateurs en vue de leur recyclage.

Les piles contiennent des métaux très polluants (surtout les piles boutons utilisées pour les montres) qu’on appelle métaux lourds (ex : manganèse, plomb, …) ; il faut donc éviter de les mélanger aux autres déchets ménagers.

Si on ne peut pas jeter ses piles usagées avec les autres déchets, alors, comment s’en débarrasser ?
Il suffit de les rapporter dans un magasin qui vend des piles (supermarché, magasin de bricolage, hifi/vidéo, …) ou dans un centre de collecte et de les jeter dans le bac ou le conteneur prévu à cet effet.
Ça ne vous coûtera rien puisque, depuis le 1er janvier 2001, tout distributeur vendant des piles s’est organisé pour reprendre gratuitement les piles usagées et vous aurez fait un geste pour l’environnement !

Concrètement, recycler ; ça sert à quoi ?
Ça sert à utiliser les métaux lourds des piles usagées pour faire des piles neuves ; on réduit comme ça l’utilisation de ces métaux très polluants donc dangereux et on récupère les matières premières.

Quels sont les risques si on laisse traîner des piles usagées ?

Risques sur l’environnement :
Les piles contiennent des acides et des matières premières (plomb, zinc, nickel, …) qui polluent fortement l’environnement puisqu’au lieu de se dégrader dans le sol, ils restent concentrés et on les retrouve dans l’eau, dans les plantes, dans la terre.

Risques sur la santé :
Ces matériaux polluants se retrouvent donc susceptibles de s’accumuler dans la chaîne alimentaire et d’avoir des effets toxiques à long terme sur notre santé.

Risques à la maison :
Si les piles usagées sont conservées dans de mauvaises conditions (dans des endroits chauds), il y a un risque d’explosion. Il peut y avoir aussi des risques de fuites, donc de brûlures. Enfin, il est conseillé de faire attention à ce que les enfants ne mettent pas les piles à la bouche (risque d’ingestion, d’intoxication, …). Prenez soin notamment de vérifier que les jouets à piles de vos enfants bénéficient bien d’un système de fermeture à vis pour éviter qu’ils ne puissent ouvrir la boîte contenant les piles.

Que deviennent les piles recyclées ?
Il existe plusieurs techniques pour procéder au recyclage des piles. Une fois les piles recyclées, voici par exemple, ce qu'elles peuvent devenir :
- Le noir de carbone pour des revêtements routiers.
- Le manganèse est réutilisé pour des peintures anti-rouille.
- Le mercure dans des applications industrielles spécifiques.
- L'acier, après remise en fusion, permettra entre autre de fabriquer des carrosseries de voitures.
- Le zinc est réutilisé pour faire des gouttières.
- Le plomb et le cadmium sont réutilisés pour fabriquer de nouvelles batteries.
 
Et n’oubliez pas ! Les piles rechargeables existent aussi ! Une pile rechargeable peut être rechargée plusieurs centaines de fois ! Soit moins de déchets que les piles jetables... De plus, les piles rechargeables sont plus économiques !

1 petite pile bouton au mercure pollue 1m3 de terre à elle seule pendant 50 ans !

SOYONS  DONC  VIGILANTS  POUR  LA SANTE  DE
NOS  FAMILLES  ET  DE  NOTRE  PLANETE,
RECYCLONS  NOS  PILES !!!!

Texte de la CSF
Janvier 2012


HALTE  AU  GASPI  ALIMENTAIRE !

Le saviez-vous ?
En France, les consommateurs jettent 7 kilos par an* de produits alimentaires non déballés. De plus des restes rejoignent aussi nos poubelles.
En Europe, l’Angleterre et la Belgique ont commencé à se préoccuper du sujet du gaspillage et des études ont été réalisées. Elles aboutissent au constat qu’un tiers de la nourriture achetée en Angleterre est jetée. En Belgique, les études montrent une quantité de 15 à 20 kg de déchets alimentaires par an et par habitant.
1,3 milliard de tonnes de produits alimentaires seraient perdues par an au niveau mondial !
Ce gaspillage n’est pas acceptable de par les déchets qu’il génère, mais également lorsque l’on sait que près d’un milliard de personnes souffrent d’insécurité alimentaire ou de malnutrition.
De plus, quand un produit, emballé ou non, est perdu ou gaspillé, cela induit la perte ou le gaspillage de toutes les ressources qui ont été utilisées en amont.
Les impacts induits par le gaspillage et les pertes sont à la fois d’ordre environnemental, social et économique.

Environnemental :

  1. Pression sur les ressources : eau, matières premières (épuisement des ressources non renouvelables)
  2. Changement climatique et émissions de gaz à effet de serre
  3. Production et gestion de déchets
  4.  Consommation d’énergie

Social :

  1. Gros paradoxe entre le gaspillage et faim dans le monde

Economique :

  1. Coût des pertes et gaspillage (430 € par an et par habitant en France) *
  2. Coûts indirects (eau, matières premières, emballages, main d’œuvre, traitement des déchets, etc.)
  3. L’alimentation pèse plus lourd sur le budget des ménages français les plus pauvres (de 21 % à 50 % environ) que sur celui des ménages les plus aisés (14 %).

Les projections réalisées par les Nations Unies prévoient une augmentation de la population de plus de 2,3 milliards de personnes d’ici à 2050 et de nombreuses études montrent que pour nourrir cette population, il sera nécessaire d’accroître les productions alimentaireset donc de ne surtout pas gaspiller !

Les bons réflexes et conseils de la CSF
Nous avons tous un rôle à jouer dans la prévention du gaspillage :

  1. Planifier les actes d’achats :

C’est-à-dire prévoir le volume de vos achats, votre « besoin » de consommation et le lien avec les durées de vie des produits. Et pensez à la liste de courses ! Celle-ci permet d’effectuer moins d’achats impulsifs (ceux-ci peuvent représenter jusqu’à 70 % de nos choix de consommation !).

  1. Bien prendre connaissance de la date limite de consommation (DLC) et/ou de la date limite d’utilisation optimale (DLUO).

 

  1. Bien gérer son réfrigérateur

Respecter la pratique du premier produit entré, premier produit sorti ! De même, placer les produits les plus anciens sur le devant du réfrigérateur.

  1. La consommation différée

Penser à transférer le contenu du produit dans des boîtes hermétiques réutilisables. Penser à écrire la date de consommation limite sur la boite.

  1. Accommoder les restes

Il y a bien souvent une bonne manière d’accommoder les restes !

  1. La congélation

Sous réserve de possibilités sanitaires (bien vérifier sur l’emballage), il est possible de congeler des denrées périssables.

  1. Préférez quand c’est possible les produits en vrac car vous pouvez alors prendre la quantité dont vous avez vraiment besoin (vérifier le prix au kilo).

 

Prévenir le gaspi, cela se fait en amont de l’achat et lors du choix du produit !

 

* source ADEME

 

Texte de la CSF
Décembre 2011


 

 

LES  CONTRATS  DE  FOURNITURE  D’ENERGIE

AACC
Décembre  2011

L’ouverture du marché de l’énergie a eu lieu le 01 Juillet 2007.
Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel ont été complétées par la loi du 07 Décembre 2010 portant sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité,( NOME).
Ces modifications s’appliquent aux contrats souscrits à partir du 1 Mars 2011.

Vous avez le choix entre tarifs réglementés et prix libres.
La part de l’acheminement (également appelé tarif d’utilisation des réseaux) correspond à l’abonnement de votre contrat d’énergie.
Son coût est réglementé, il est le même que vous choisissiez un tarif réglementé ou non.
Le prix de la fourniture d’énergie, soit ce prix est réglementé par les pouvoirs publics et l’énergie est exclusivement proposée par les fournisseurs historiques, soit les prix sont libres et ils concernent les autres fournisseurs.
Le choix entre tarifs réglementés ou prix libres est un choix personnel.
L’article 14 de la loi NOME a introduit la réversibilité totale, désormais le consommateur peut retourner sans condition aux tarifs réglementés que ce soit en électricité ou en gaz.

Les informations que doit contenir le contrat.
La description des produits et des services et leurs prix.
Le caractère réglementé ou non.
La durée du contrat.
Le contrat que vous allez signer s’appelle « un contrat unique »il contient à la fois le contrat qui vous lie au fournisseur et une synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution vous liant au gestionnaire du réseau (ERDF pour l’électricité, GRDF pour le gaz).

Délai de rétractation.
Si vous avez été démarché à domicile ou sur votre lieu de travail, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du lendemain de l’acceptation de l’offre.
Dans ce cas faites parvenir rapidement au gestionnaire le formulaire de rétractation qui figure au contrat en recommandé avec accusé de réception
Vous avez appelé le fournisseur ou vous avez été démarché par téléphone.
Le fournisseur doit vous envoyer son offre par écrit, seule votre signature vous engage.
Si vous ne renvoyez pas l’offre vous n’êtes pas engagé.

Les prix augmentent.
Soit vous avez souscrit un contrat à tarif réglementé, dans ce cas les augmentations sont validées par les pouvoirs publics, les fournisseurs historiques n’ont pas à vous informer.
Vous avez opté pour un contrat à prix libres, votre fournisseur fixe le prix de l’énergie à sa convenance, il doit vous informer de l’augmentation au moins 1 mois à l’avance.
Il doit également vous indiquer que vous avez 3 mois pour résilier votre contrat.
 

 

La facture.
L’envoi électronique des factures est tout à fait légal à condition que votre fournisseur ait obtenu votre accord, la délivrance de facture qu’elle soit sur papier ou électronique est gratuite.

Les moyens de paiement.
Les fournisseurs orientent de en plus leurs clients vers le prélèvement automatique et pénalisent ceux qui utilisent d’autres moyens de paiement par exemple le chèque.
Selon le code monétaire et financier cette pratique est illégale « le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné. »

Le relevé du compteur.
Le relevé du compteur reste sous la responsabilité du gestionnaire du réseau et ce deux fois par an .Toutefois en cas d’absence vous pouvez faire votre relevé sur une carte  « autorelevé »laissée par l’agent.
Si vous avez une facture anormalement élevée et que vous soupçonnez un dysfonctionnement de votre compteur, vous demandez au gestionnaire du réseau de venir faire des mesures.
Si le dysfonctionnement est avéré vous ne paierez pas la prestation, si non vous serez redevable de la visite.
Dans tous les cas, payez une partie de votre facture pour montrer votre bonne foi, car dans le cas contraire vous risquez une coupure.

Résiliation du contrat.
Aucun préavis n’est requis, vous pouvez faire la demande à tout moment sans avoir à prévenir votre fournisseur actuel. Il vous suffit de contacter le nouveau fournisseur que vous avez choisi et c’est lui qui s’occupe de tout.
Changer de fournisseur est gratuit.

L’installation du nouveau compteur LINKY appelé compteur « communicant » est prévue de 2013 et jusqu'en 2020, et c’est 35 millions de compteurs à installer dans les foyers français.
Le prix de revient pour chaque compteur serait de 120€ à 240€ et devrait être pris en charge par ERDF, mais les associations de consommateurs craignent qu’a plus ou moins long terme ce coût soit répercuté sur la facture du consommateurs dans le tarif acheminement.
Les discutions continuent entre les partenaires.

ERDF : électricité réseau distribution France.
GRDF : gaz réseau distribution France

 

Texte de l'AACC
Décembre 2011


 

Retrait progressif de la vente des ampoules à incandescence

 

En application de la convention signée en 2008 avec les professionnels de la grande distribution et du bricolage, les ampoules à incandescence (ou à filaments) sont progressivement retirées de la vente, au profit des lampes basse consommation (fluorescentes compactes), qui consomment 5 fois moins d'énergie.

Depuis le 1er Septembre 2011, les ampoules domestiques à incandescence (de classe E, F ou G) de 40 W ne peuvent plus être vendues et doivent être retirées des magasins.

Les ampoules domestiques à incandescence (de classe E, F ou G) de 25 W seront concernées par l'interdiction de vente à partir du 1er Janvier 2013.

Pour mémoire, les ampoules à incandescence de 100 W ont été retirées du marché en 2009, celles de 75 W  et 60 W en 2010.

L'affichage de la classe énergétique des ampoules (de la classe A pour les plus économes à la classe G pour les plus énergivores) est obligatoire sur leur emballage.

Par ailleurs, les lampes qui contiennent du mercure et supportent une éco-contribution à l'achat (tubes fluorescents ou néons, lampes fluo-compactes, à iodure métallique, aux halogénures métalliques, sodium, à vapeur de mercure, à leds) doivent être recyclées en fin de vie.

 

Texte de l'AFOC 87
Décembre 2011


 

Les frais bancaires (suite)

Existe t-il des limites imposées aux banques ?

Il existe des limites dans la facturation notamment la facturation des incidents de paiement.
Depuis le 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement sont plafonnés.
Ainsi, le rejet de chèque pour défaut de provision d’un montant inférieur ou égal à 50€ ne peut être facturé plus de 30€. Le défaut de provision d’un montant supérieur à 50€ ne peut entraîner des frais supérieurs à 50€.
Etant précisé que le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours  suivant le premier rejet constitue un incident de paiement unique et ne peut autoriser une facturation supplémentaire.
Enfin, pour le rejet de prélèvement ou de TIP ou inexécution de virement pour défaut de provision, les frais sont plafonnés au montant de l’opération sans pouvoir excéder 20€.

Les frais sont-ils les mêmes pour tout le monde ?

Une distinction doit être faite entre les clients « grand public » et les personnes en situation de fragilité financière, pour lesquelles les frais bancaires traditionnellement appliqués représentent une charge plus lourde.
Ainsi, les banques se sont engagées à adapter leur offre en proposant, à partir du 30 juin 2011, un nouveau « forfait sécurité. » Ce forfait comprendra des moyens de paiement qui aident à maîtriser le solde de son compte (carte anti-dépassement à la place du chéquier), des alertes sur le solde et un plafonnement des frais d’incidents en nombre et en valeur.
Et, dans le cadre du « forfait sécurité », les frais pour incidents – notamment les commissions d’intervention – seront divisés par deux, par rapport au tarif actuel, ou seront fixés à un niveau modeste.
Les banques proposent déjà ce type de forfait mais il reste trop peu méconnu. Ces engagements ont le mérite d’unifier les pratiques et de réduire les frais facturables à ces clientèles fragiles.

 

UNE  ALTERNATIVE  AUX  PRODUITS  D’ENTRETIEN  INDUSTRIELS :
LES  RECETTE  DE  GRAND-MERE
POUR  L’ENTRETIEN  DE  LA MAISON

Il est important d’être vigilant sur la qualité de l’air que nous respirons dans les lieux fermés que nous fréquentons tous les jours (logements, écoles, bureaux).
Il est possible de réduire la pollution intérieure par des gestes simples :
- Aérer tous les jours et également pendant le ménage, la préparation des repas, la réalisation de travaux.
- Privilégier les produits naturels et savoir reconnaître les logos des produits toxiques.
- Vérifier régulièrement la bonne marche de la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée).

Vous pouvez aussi utiliser les astuces que nous donnaient nos grands-mères en remplacement des produits habituels : par exemple, le citron pour laver un évier, le vinaigre pour détartrer ou le savon noir pour entretenir vos linos et carrelages.

La CSF souhaite rééditer le livret « Les recettes de grand-mère pour l’entretien de la maison » : si vous connaissez des trucs et astuces que vous avez expérimentés et qui fonctionnent, vous pouvez nous les faire parvenir par e-mail : udcsf87@wanadoo.fr ou par courrier à l’UD CSF 87 – 40 rue Charles Silvestre – 87 100 LIMOGES. Merci !

 

Textes de la CSF
Novembre 2011


RESILIATION  D’UN  CONTRAT   D’ASSURANCE

 

La résiliation d’un contrat d’assurance est depuis toujours la source de nombreux litiges entre assurés et assureurs.
En effet pour résilier un contrat il faut respecter certaines règles parfois très contraignantes, certains délais ou certaines formes.
En règle générale les contrats d’assurance sont conclus pour un an.Sauf dénonciation à son échéance par l’une ou l’autre des  parties, le contrat est automatiquement reconduit année après année, c’est le principe de  la tacite reconduction.
Exception de la tacite reconduction les contrats souscrits pour des voyages, pour une journée de ski  etc.
Le droit de résiliation à l’échéance s’exerce dans les mêmes conditions pour l’assuré que pour l’assureur sans avoir de motif à fournir.

Le préavis à respecter.
Pour qu’une demande de résiliation soit valable, un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat doit être respecté.
Le délai est respecté à condition que vous ayez envoyé votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception avant que le délai de préavis ne commence à courir, le cachet de la poste faisant foi.

La loi CHATEL. (28 Janvier 2005)
La loi CHATEL a crée des obligations spécifiques pour les contrats à tacite reconduction.
Cette loi ne s’applique pas aux contrats collectifs dits « contrats de groupe » ni aux contrats sur la vie.
Si votre contrat est concerné, dans l’avis d’échéance annuelle qu’il vous envoie, votre assureur doit faire figurer la date limite d’exercice du droit de rétractation.
Il doit en principe vous la faire parvenir quinze jours avant la date limite pour résilier.
Ce délai doit vous permettre de prendre connaissance des nouvelles dispositions de votre contrat et de vous décider de résilier  ou non.
Si vous décidez de résilier ce contrat, vous devez envoyer votre courrier de résiliation avant l’expiration de ces quinze jours.
La résiliation effective interviendra à l’échéance principale du contrat.

Vous avez été informé moins de quinze jours avant la date du préavis.
Vous disposez d’un délai de vingt jours, suivant la date d’envoi de l’avis,( le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer votre contrat.
Attention, si vous laissez passer ce délai vous ne pourrez plus résilier.

Vous n’avez pas été informé par votre assureur.
Vous n’avez pas reçu d’avis échéance, ou l’information n’était pas indiquée.
Dans ce cas vous avez la possibilité  de mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction du contrat.

A noter : un courrier de résiliation doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Demandez un avenant de résiliation.  

Texte de l'AACC
Novembre 2011


PROTHESES DENTAIRES

 

Vous avez le droit d'être mieux informé

 

Avant de vous faire poser une prothèse dentaire, vous devez désormais disposer d'un devis indiquant, en les séparant clairement :

. le prix des soins,
. le prix de vente de l'appareil proposé,
. le tarif de remboursement
. et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé.

Le document doit aussi indiquer le lieu de fabrication de la prothèse et garantir la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés.

(Loi 2011-940 du 10 Août 2011, art. 13)

 Texte de l'AFOC 87
Novembre 2011


 

Une nouvelle liste antidémarchage

 

Si vous ne voulez plus être importunés par des coups de fil intempestifs d'entreprises vantant leurs produits ou leur nouveaux forfaits, rendez vous sur le site Pacitel.fr pour vous inscrire sur la nouvelle liste antidémarchage Pacitel.

Quatre fédérations sont à l'origine du projet : la Fédération française des télécoms, l'Association française de la relation client, la Fédération de la vente directe et la Fédération du e-commerce et de la vente à distance. Leurs entreprises adhérentes devront, avant chaque campagne de démarchage, télécharger la dernière liste à jour et ne pas composer les numéros y figurant. Ainsi, votre nom et vos numéros de téléphone ne devraient plus être sélectionnés par les ordinateurs des téléopérateurs.

 

Texte de l'AFOC 87
Octobre 2011


 

CHARGES     LOCATIVES

 

Charges locatives ou charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l’usage de la location.
Le locataire prend en charge les dépenses d’entretien et les menues réparations.

Charges incombant au locataire :

Les antennes collectives.
Les frais d’entretien de l’antenne collective, qui ne figurent pas dans le décret ne sont pas récupérables.
Néanmoins, lorsque le propriétaire a passé un accord avec ses locataires pour équiper l’immeuble d’un réseau  câblé pour recevoir la TNT par exemple, les frais d’installation s’imposent à tous, même à ceux qui ne l’utilisent pas.

L’ascenseur.
Les frais du contrat d’entretien et le remplacement des petites pièces usagées.
A noter, les locataires remboursent également les frais d’intervention pour dégager les personnes bloquées en cabine.
Le mode de répartition des frais peut tenir compte ou non du niveau de l’appartement.

Eau froide, eau chaude.
La mise à disposition des compteurs et leur entretien, ainsi que les consommations du locataire

Le chauffage collectif.
Les frais de chauffage de l’appartement et les frais du contrat d’entretien assuré par une entreprise spécialisée, souvent le service après vente de la marque de la chaudière.

Travaux d’économie d’énergie
C’est une nouvelle charge créée en 2009.
Le bailleur qui fait réaliser des travaux d’économie d’énergie profitant directement à ses locataires peut leur demander une contribution financière fixe et ce pendant 15 ans.
Dans les bâtiments les plus anciens il s’agira de travaux choisis dans une liste réglementaire (isolation de la toiture et remplacement de la chaudière).
La contribution sera en fonction du nombre de pièces de 10 à 20 euros par mois.
Dans les logements plus récents les travaux devront atteindre une performance énergétique et la contribution sera calculée en fonction de l’économie réalisée.
Néanmoins le bailleur ne pourra réaliser des travaux d’économie d’énergie qu’à la condition d’avoir au préalable engagé une concertation avec ses locataires sur les travaux envisagés, l’économie attendue et le montant de la contribution.

Les frais de personnel.
Les conditions dans lesquelles le salaire du gardien peut être récupéré ont été modifiées en 2008.
Actuellement si le gardien n’effectue que des taches administratives (distribution du courrier, encaissement des loyers, contact avec les fournisseurs) et de surveillance.
La totalité de sa rémunération est à la charge du bailleur.
Si le gardien ou le couple de gardien assurent en supplément l’entretien des parties communes et l’élimination des déchets, le locataire rembourse au bailleur 75% du salaire perçu.
Si le gardien ou le couple de gardien n’accomplit que l’une ou l’autre des deux tache (entretien des parties communes ou élimination des déchets), le locataire versera au bailleur 40% du salaire.

Entretien des parties communes.
Les fournitures de produits d’entretien et les menues réparations du matériel
Les dépenses de ravalement sont à la charge du bailleur ainsi que le nettoyage des graffitis.
Autre charge pour le locataire, la taxe d’habitation.

Répartition des charges entre les locataires.
La loi n’impose aucun système de répartition des charges, elle dit simplement qu’elle doit être équitable entre les locataires.
Le système de répartition doit toujours apparaître dans le décompte que présente le bailleur au locataire.
La répartition peut se faire au prorata de la surface de l’appartement, du nombre de pièces, du montant du loyer.
Dans les immeubles en copropriété la base de répartition sera celle des millièmes.

Paiement des charges.
Les provisions de charges doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtes lors de la précédente régularisation.
Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition des locataires, mais elles n’ont pas à être communiquées.
A titre d’exemple, les factures, les contrats de fournitures etc.
La régularisation annuelle des charges est obligatoire, mais un propriétaire peut remonter sur les cinq dernières années car le paiement des charges comme celui du loyer se prescrit par cinq ans.

Texte de l'AACC
Octobre 2011


           
Les frais bancaires

Que recouvrent les frais bancaires ?

Les frais bancaires correspondent aux montants facturés par votre banque pour la gestion de votre compte. Ils consistent soit en la rémunération de services soit à des pénalités (frais de rejet, …).
Il incombe à la banque de vous en informer au moment de l’ouverture de votre compte, mais aussi par voie d’affichage, de plaquette ou par courrier.
Les banques se sont récemment engagées sur une liste standard de dix tarifs à faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires, ainsi que sur  un sommaire type pour faciliter la comparaison. Ces mesures sont mises en place depuis le 1er janvier 2011.

Comment puis-je contrôler les montants facturés ?

Vous pouvez contrôler les frais bancaires facturés l’année précédente via le relevé annuel des frais bancaires. En effet, depuis janvier 2009, les banques doivent envoyer à tous leurs clients ce récapitulatif correspondant à la gestion de leur compte de dépôt.
Ce document doit être envoyé chaque année au mois de janvier.
Les intérêts perçus font également partie de ce récapitulatif.
En revanche, les frais perçus sur les produits d’assurance, de prévoyance, d’épargne par exemple ne figurent pas dans ce document. Plus récemment, les banques se sont engagées à faire figurer sur chaque relevé de compte mensuel le total des frais du mois précédent et ce, depuis le 30 juin 2011. Le contrôle sera alors facilité et les consommateurs pourront plus aisément interroger leur banque sans avoir à attendre le mois de janvier suivant.

 

De l’orchestre au MP3, quel changement pour nos oreilles !

Si les adultes restent les plus touchés par les troubles de l’audition, les enfants et les jeunes sont aussi concernés : 1 jeune sur 10 parmi les mois de 18 ans, 2 adultes sur 10 parmi les 18-64 ans.

Les troubles auditifs peuvent être héréditaires, faire  suite à une maladie ou être la conséquence d’une exposition  trop longue à des bruits de plus de 9 décibels. Il est conseillé de ne pas dépasser une durée d’écoute de 4 heures par semaine pour un baladeur à fort volume, 2 heures en discothèque ou lors de concerts.

1 sur 4 : C’est le nombre de jeunes ayant déjà ressenti des acouphènes après l’écoute de musique amplifiée.
La nouvelle génération pourrait perdre ses capacités auditives dix ans plus tôt que la moyenne actuelle, c’est-à-dire dès l’âge de 50 ans.

La Confédération Syndicale des Familles organise le mardi 8 novembre 2011 à 20h une soirée débat sur la musique et les risques auditifs.

Marc Touché, Sociologue du CNRS, le Docteur Orsel, Spécialiste ORL au CHU de Limoges et Jeremy Galliot de la Fédération Hiero interviendront au cours de cette soirée.

 

Textes de la CSF
Octobre 2011


 

LE    PRET    PERSONNEL

Les nouvelles dispositions pour le crédit à la consommation.
La loi  LAGARDE, votée le 1er Juillet 2010, est entrée en vigueur le 1er mai 2011.
Le prêt personnel est un crédit amortissable, vous empruntez une somme d’argent sur une durée connue, et vous la rembourserez chaque mois avec les intérêts.
Vous connaîtrez immédiatement le coût total du crédit, car le taux d’intérêt et les mensualités sont fixes. 
Le montant du crédit est compris entre 200 et 75 000 €.
Votre préteur est un professionnel (banque, établissement de crédit, établissement de paiement).
Le prêt ne doit pas financer un besoin professionnel.

Fiche d’information précontractuelle.
Avant la signature de l’offre de crédit, le préteur devra vous remettre une fiche d’information, distincte de l’offre de crédit, afin de vous permettre de déterminer si le crédit est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière.
Cette fiche doit également vous donner des informations vous permettant de comparer les différentes offres, à savoir :
* l’identité et l’adresse du préteur,
            * le type de crédit, le montant total du crédit et la mise à disposition des fonds,
* la durée du contrat,
* le montant total dû par l’emprunteur,
* le taux effectif global,
* l’indication du droit de rétractation, avec un formulaire détachable.
Cette fiche doit être remise gratuitement sur un support durable, et être lisible.
Cette fiche doit mentionner que vous pouvez souscrire, auprès de l’assureur de votre choix une assurance équivalente à celle du préteur.

Obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Le préteur doit vérifier votre solvabilité avant de conclure le contrat de crédit, à partir des informations que vous lui fournirez à sa demande.
La consultation du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits des particuliers) est devenue obligatoire par le préteur.
Si le crédit est supérieur à 3 000€, des pièces justificatives doivent être fournies :
Pièces d’identité, revenus, charges, domicile.

Quand devez –vous signer l’offre de crédit ?
Comparez les conditions de prêt dans différentes banques ou sociétés de crédit.
Vous n’êtes pas obligé de signer l’offre de crédit le jour de sa remise.
Le préteur doit maintenir l’offre de crédit pendant 15 jours, à partir de la date de la remise de l’offre.
Avant de signer, lisez attentivement votre offre de crédit.
Délai de rétraction.
Vous avez 14 jours pour revenir sur votre engagement (il était auparavant de 7 jours).
Pour assurer l’efficacité du délai de rétractation, aucun commencement d’exécution du contrat ni aucun versement des fonds ne pourra être effectué pendant un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation pour tout motif. Vous n’avez pas à motiver votre décision. La décision de rétractation est sans frais pour l’emprunteur.

Accord du crédit.
Le crédit est accordé sous réserve d’agrément par le préteur qui devient obligatoire.
L’établissement de crédit doit vous faire connaître sa décision d’agrément dans un délai de 7 jours à compter de votre signature de l’offre de crédit. Cela lui permet de vérifier votre solvabilité.
Si à l’expiration de 7 jours vous n’avez pas été informé, l’agrément est réputé refusé.

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSE.VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMEMT AVANT DE VOUS ENGAGER.

 

Texte de l'AACC
Septembre 2011


 

Voiture d'occasion : la remise en état efface le vice caché

 

L'acheteur d'un véhicule, comportant un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l'action en garantie des vices cachés dès lors que le vice originaire a disparu.

Les juges de la Cour de cassation rappellent néanmoins que l'acheteur peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice. Il pourrait, par exemple, obtenir le remboursement de frais de location d'un véhicule de remplacement ou de frais de remorquage.

En clair, entre demander au vendeur de réparer ou faire jouer la garantie des vices cachés, il faut choisir. Et, dès lors que les défectuosités du véhicule ont été réparées, la demande de résolution de la vente pour vice caché n'est plus possible.          

 

Texte de l'AFOC 87
Septembre 2011


 

DU  CHANGEMENT  POUR  LE  PREAVIS  REDUIT  A  UN  MOIS !

Le préavis est le délai que doit respecter le locataire entre le moment où il informe son propriétaire de son départ et celui où il cesse d’être locataire.

La durée normale du préavis est de 3 mois ; il est réduit à un mois dans six cas, lorsque le locataire :
- est muté professionnellement,
- perd son emploi,
- retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi,
- donne congé à l’occasion d’un premier emploi,
- est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile,
- bénéficie du Revenu Minimum d’Insertion ou du Revenu de Solidarité Active (RSA).

En effet, les personnes qui reçoivent le RSA bénéficient désormais d’un préavis réduit à un mois (au lieu de trois auparavant). Cette mesure, inscrite dans la Loi de simplification du droit, met fin à une anomalie : ce droit était accordé aux allocataires du RMI, mais pas à ceux du RSA (qui a remplacé le RMI depuis le 1er juin 2009) car la loi n’avait pas été mise à jour (Article 12 de la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011).

 

Texte dela CSF
Septembre 2011


 

LOCATION   DE    VEHICULES

 

En France six millions de locations sont effectuées chaque année, si dans la majorité des cas les usagers sont satisfaits du service. Les autres regretteront de ne pas avoir pris plus de temps pour lire attentivement le contrat et demander des précisions au loueur.

Obligation du loueur.
Le loueur doit vous informer sur les prix et les conditions de location.
Dans le bureau de l’agence de location vous devez trouver un tableau d’affichage indiquant de manière visible et lisible toutes les indications sur les prix toutes taxes comprises, ainsi que toutes les prestations couramment pratiquées et leurs prix.
Vous devez avoir également à votre disposition des dépliants que vous pouvez emporter librement et qui reprennent les informations du tableau d’affichage.
Lors d’une location de véhicule il est prudent de prévoir deux chauffeurs.

Le contrat.
Le contrat est rédigé en double exemplaires, un pour le loueur, l’autre pour le client et signé des deux parties.
Il doit indiquer les conditions d’usage du véhicule, la durée de la location et le coût.
La raison sociale, l’adresse et l’identité du loueur.
Pour le locataire, son identité, son domicile et son n° de permis, ainsi que pour le deuxième chauffeur.
La marque, le type, le n° d’immatriculation, le nombre de kilomètres du véhicule.
Les pénalités en cas de restitution en retard.
Le contrat d’assurance : les garanties, les options, (vol) voire une assurance complémentaire
Le jour et l’heure de la prise en charge du véhicule.
Le jour et l’heure de la restitution du véhicule.

Obligations du client.
Posséder son permis depuis plus de deux ans, être âgé de plus de vingt et un ans.
Présenter sa carte d’identité.
Présenter un document justifiant son domicile.
Avoir un moyen de paiement personnel.

Obligations du loueur.
Le loueur doit mettre à la disposition de son client le véhicule prévu au contrat.
Si ce modèle n’est pas disponible, un dédommagement peut être demandé, mais le client peut aussi refuser le remplacement et annuler la réservation.
Avant la prise de possession du véhicule, il est indispensable de vérifier qu’il ne présente pas de chocs, rayures etc., et faire noter ces dégâts sur les deux contrats.
Le véhicule remis au locataire doit être en bon état de fonctionnement et exempte de vices.Les grosses réparations qui s’imposent pendant la durée de la location sont à la charge du loueur.
De son côté le locataire a la charge d’effectuer l’entretien courant, vérifier le niveau d’huile, la pression des pneus etc.
Si le véhicule fonctionne mal, le client pourra demander son remplacement.

Que faire en cas de panne ?
N’engagez aucune réparation, avant d’avoir informé le loueur, certains contrats indiquent la marche à suivre.
Si vous êtes obligé d’engager des frais de réparation ou de dépannage, vous devez être remboursé.

Restitution du véhicule.
A la restitution le véhicule doit être en l’état ou il a été confié, excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure.
Si vous rendez le véhicule au-delà du délai convenu au contrat, en principe la première heure n’est pas prise en compte, après vous aurez une journée supplémentaire à payer.

Les bureaux de l’agence sont fermés.
Vous restez responsable du véhicule jusqu'à la remise des clés et des papiers en mains propres.
Si vous laissez le véhicule sur le parking de l’agence, vous serez responsable des dégradations subies et vous laissez à la discrétion du loueur le soin de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d’essence manquante.

 

Texte de l'AACC
Juin 2011


            LA  BOURSE  AUX  LIVRES  SCOLAIRES DE  LA  CSF

Toujours attentive au coût de la scolarité pour les familles, la Confédération Syndicale des Familles organise chaque été une BOURSE AUX LIVRES SCOLAIRES POUR LES LYCEENS (de la seconde à la terminale) à :
L’Espace Associatif – 40, rue Charles Silvestre – 87 100 LIMOGES

Heures d’ouverture au public :

  1. LUNDI de 14h00 à 18h00
  2. MERCREDI de 12h30 à 16h30
  3. VENDREDI de 14h00 à 18h00

Que vous soyez « VENDEUR » ou « ACHETEUR », venez dès le 27 JUIN 2011 aux heures d’ouverture.

L’adhésion de 6 euros reste inchangée, et vous sera demandée lors de votre inscription.

Fermeture pour congés du 06 au 15 août 2011
CLOTURE de la BOURSE : jeudi 16 septembre 2011

 

L’ASSURANCE  DE  PROTECTION  JURIDIQUE

Souvent détenue mais trop méconnue, l’assurance de protection juridique peut constituer une aide précieuse si l’on est en litige avec une tierce personne (garagiste, voisin, cuisiniste,…).
Voici donc ce qu’il faut savoir pour profiter au mieux des services proposés par votre assureur !

 Que prévoit l’assurance de protection juridique ?
L’assurance de protection juridique comporte trois services :
-  La mise à disposition de juristes pour répondre à une demande d’information ou de conseil
-  L’assistance tant aux plans amiable que judiciaire en cas de litige vous opposant à un tiers
-  La prise en charge d’un certain nombre de frais (frais d’avocat, d’expert, d’huissier, …)

L’assurance de protection juridique n’a donc pas vocation à vous indemniser mais à vous aider à faire valoir vos droits.

 Comment savoir si je suis couvert ?
Il existe encore très peu de contrats autonomes. Cette assurance est bien souvent accolée à un autre contrat (carte bleue, assurance habitation, …).
Relisez donc bien tous vos contrats et n’hésitez pas à interroger votre assureur !

 Que couvre-t-elle ?
L’assurance de protection juridique peut couvrir plusieurs domaines : litiges en matière de consommation, de droit du travail, voisinage… Mais ce n’est pas toujours le cas.
Relisez donc bien votre contrat.
Il ne faut pas la confondre avec la défense recours qui n’intervient que pour les litiges consécutifs à un dommage garanti par le contrat. Par exemple, la défense recours d’un contrat d’assurance auto ne peut vous couvrir que pour les litiges concernant votre véhicule (accident, …)

 Que ne couvre-t-elle pas ?
L’assurance de protection juridique n’intervient pas dans les cas suivants :

- L’antériorité du litige
L’assureur ne prend en charge que les litiges nés après la date de prise d’effet de l’assurance.
Attention ! Celle-ci peut avoir lieu quelques semaines, voire quelques mois après la date de conclusion de votre contrat !

- L’interdiction légale d’assurer
La loi interdit aux assurances de prendre en charge certains litiges tels que ceux découlant d’une faute intentionnelle de votre part ou d’une faute commise volontairement pour causer un dommage. Il en va de même pour certaines infractions routières.
Attention ! Si à l’issue de la procédure vous n’êtes pas reconnu coupable, n’hésitez pas à revenir vers l’assurance pour demander la prise en charge des frais engagés.

- Gare aux exclusions !
Les exclusions sont les domaines non couverts par l’assurance. Dans la mesure où elle varie selon les sociétés, il faut vous reporter à votre contrat. Leur importance varie selon le montant des cotisations (plus le prix est élevé, moins les exclusions sont nombreuses et inversement).

- Les seuils d’intervention
Bien souvent les contrats d’assurance ne couvrent pas les litiges en dessous d’un certain montant, ou ils limitent leur intervention. Dans cette dernière hypothèse, une intervention au stade amiable peut être prévue par le contrat mais aucuns frais ne seront engagés.

- En cas de refus de votre assureur
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre assureur et sous réserve que vous ayez épuisé tous les recours auprès de lui, n’hésitez pas à saisir le médiateur des assurances.

 Quelle prise en charge ?
Les frais de procédures amiable et judiciaire peuvent être pris en charge à hauteur d’un certain plafond indiqué dans le contrat. En cas de dépassement, vous devrez régler la différence. Les risques de devoir payer cette différence est grande lorsque des frais d’avocat sont en jeu.
Or, depuis la loi du 21 février 2007, le choix de l’avocat par l’assuré est libre. L’assureur n’a pas le droit de lui imposer.
Pour éviter toute mauvaise surprise exigez une convention d’honoraires.

 Assurance de protection juridique et aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est octroyée pour tout litige et sous conditions de ressources.
Elle n’est pas cumulable avec l’assurance de protection juridique.
Depuis la loi du 21 février 2007, l’aide juridictionnelle ne peut intervenir que de manière subsidiaire. Lorsqu’une personne détient une protection juridique, elle doit d’abord solliciter son assureur.

Textes de la CSF
Juin 2011


 

 

PRESTATION  DE  SERVICES :
LA  FACTURE  EST  OBLIGATOIRE
A  PARTIR  DE  25  EUROS

Le prestataire de service doit obligatoirement remettre au client une note (ou facture) dès que le prix atteint 25 Euros TTC.
En dessous de 25 euros, la note est facultative. Toutefois, si vous en faites la demande, une facture doit vous être remise.

Elle doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
            - Date et lieu d’exécution de la prestation
            - Nom du prestataire ou dénomination sociale de la société
            - Le décompte détaillé (quantité et prix) de chaque prestation et produit fourni ou vendu (exemple : taux horaire et nombre d’heures travaillées)
- La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises, TVA comprise (TTC)
- Le nom du client, sauf s’il s’y oppose
- Le décompte détaillé n’est pas obligatoire si, avant l’exécution de la prestation, un devis descriptif et détaillé a été établi et accepté par le client, et s’il est conforme aux travaux effectués.

RAPPEL : La délivrance d’une note n’est pas obligatoire pour les produits, sauf dans quelques cas particuliers, par exemple, pour les bouchers et les charcutiers.

 

UNE  ALTERNATIVE  AUX  PRODUITS  D’ENTRETIEN  INDUSTRIELS :
LES  RECETTES  DE  GRAND-MERE
POUR  L’ENTRETIEN  DE  LA MAISON

Il est important d’être vigilant sur la qualité de l’air que nous respirons dans les lieux fermés que nous fréquentons tous les jours (logements, écoles, bureaux).
Il est possible de réduire la pollution intérieure par des gestes simples :
- Aérer tous les jours et également pendant le ménage, la préparation des repas, la réalisation de travaux.
- Privilégier les produits naturels et savoir reconnaître les logos des produits toxiques.
- Vérifier régulièrement la bonne marche de la VMC (Ventilation Mécanique Contrôlée).

Vous pouvez aussi utiliser les astuces que nous donnaient nos grands-mères en remplacement des produits habituels : par exemple, le citron pour laver un évier, le vinaigre pour détartrer ou le savon noir pour entretenir vos linos et carrelages.

La CSF a édité un livret « Les recettes de grand-mère pour l’entretien de la maison » que vous pouvez vous procurer en envoyant votre demande accompagnée de vos coordonnées (nom, prénom et adresse complète), ainsi que d’1€ en timbres postaux, à l’UD CSF 87 – 40 rue Charles Silvestre – 87 100 LIMOGES.

Textes de la CSF
Mai 2011


 


                                             LA MITOYENNETE

 

La mitoyenneté est réglementée par le code civil.
La commune fixe les règles dans le Plan Local d’Urbanisme en fonction d’usages constants et reconnus.
La mitoyenneté est une matière technique complexe elle est source de nombreux conflits.

Règle de la mitoyenneté :
En vertu de l’article  544 du code civil chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

 

Servitude de passage :
Le principe : tout propriétaire d’un terrain enclavé peut réclamer une servitude de passage sur le terrain de son voisin pour assurer la desserte complète de son terrain.
Cette servitude de passage comporte un accès au sol, mais aussi au sous sol (canalisations).

Le bornage :
Le bornage consiste à  déterminer par des moyens apparents appelés bornes la limite séparative de deux propriétés.
Le bornage est le meilleur moyen d’éviter les conflits de voisinage relatifs aux limites de propriété.
Le bornage peut être amiable ou judiciaire.
Dans un bornage à l’amiable, les parties missionnent un géomètre qui fixera la ligne séparative en implantant des bornes aux angles de chaque propriété. Un procès–verbal sera dressé par le professionnel et signé par chaque propriétaire. Les honoraires du géomètre seront réglés par moitié.
Le bornage judiciaire, l’article 646 du code civil dit « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété ». Lorsque les voisins sont en désaccord le litige se règle devant le tribunal d’instance.

Murs mitoyens :
Un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains.
Cette notion de mitoyenneté s’applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôtures, palissades, haies, fossés etc.
Pour être mitoyen le mur doit remplir trois conditions :

L’entretien de cette clôture revient à chaque copropriétaire. Les voisins doivent décider d’un commun accord les travaux à effectuer. A défaut d’entente le tribunal d’instance réglera le litige.
Pour définir la hauteur d’un mur mitoyen (article 663 du code civil), si vous habitez une commune de plus cinquante mille habitants la hauteur maximum sera de trois mètres vingt, si vous résidez dans une commune de moins de cinquante mille habitants la hauteur sera de deux mètres soixante.
Chaque propriétaire peut construire contre le mur avec l’accord de son voisin. Il est toutefois conseillé d’établir un écrit pour concrétiser cette autorisation, signée par les deux propriétaires.

Les plantations (article671 du code civil) :
Pour les plantations destinées à dépasser deux mètres vous avez l’obligation d’observer un retrait de deux mètres par rapport à la limite de votre fonds et de cinquante centimètres au moins pour celles destinées à ne pas dépasser deux mètres.

Constructions :
Si vous envisagez de pratiquer des ouvertures la loi vous impose des distances minimales selon que la vue sera droite ou oblique.
Dans le cas d’une vue droite la distance est de un mètre quatre vingt dix, pour une vue oblique elle est de soixante centimètres.
Pour une construction, soit vous construisez  sur la limite séparant votre propriété de celle du voisin, soit vous devrez respecter une certaine distance par rapport à cette limite.
Cette distance dite  « marge de reculement » est égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, avec un minimum de trois mètres.

Servitude concernant l’eau :
L’épanchement des eaux naturelles : le principe applicable est simple : puisque l’eau suit naturellement le relief, tout propriétaire a l’obligation de recevoir sur son terrain les eaux qui proviennent, par un écoulement naturel, des terrains situés en amont.
Le propriétaire du terrain situé en contre bas ne doit pas s’opposer à l’écoulement des eaux en modifiant son terrain ou en installant des dispositifs qui renverraient l’eau vers les terrains supérieurs ou vers d’autres terrains voisins.
Tout propriétaire d’une construction doit faire en sorte que les eaux de pluie qui ruissellent sur le toit de sa construction soient évacuées sur son propre terrain.
Les eaux de source.
Le propriétaire d’un terrain est également propriétaire des sources qui s’y trouvent, que leur émergence soit naturelle ou provoquée par des fouilles ou des sondages, il dispose d’un véritable droit de propriété sur cette eau.

 

Texte de l'AACC
Mai 2011


 

Les nouveaux compteurs communicants LINKY

 

Une directive européenne précise que 80 % des compteurs électriques doivent être communicants d'ici 2020 pour favoriser la concurrence et les économies d'énergie.

Pour répondre à cette exigence, ERDF a donc lancé, en liaison avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), un projet de compteur communicant. Il s'agit du projet LINKY dont les principaux enjeux sont d'améliorer le fonctionnement du marché de l'électricité et de participer à la maîtrise de la demande d'énergie et à la réduction des émissions de CO2.

La modernité de ces compteurs communicants tient à leur capacité à transmettre et à recevoir des informations à distance qui ne nécessiteront plus la présence du client : relevé des compteurs, changement de puissance, mise en service. Les factures seront calculées sur la base de la consommation réelle et non sur une estimation. Les délais d'intervention de 5 jours passeront à moins de 24 heures.

Suite à une réunion organisée par ERDF, le 16 Mai 2011, il nous a été confirmé que la pose des nouveaux compteurs n'était pas facturée.

Texte de l'AFOC 87
Mai 2011



FAIRE  INSTALLER  UNE   CUISINE

 

Vous êtes décidés à faire installer une cuisine, vous allez y consacrer une somme importante et dépenser beaucoup d’énergie.
Prenez votre temps avant de choisir votre cuisine, faites établir plusieurs devis (3)  et comparez les offres.

Du devis au bon de commande.
Le devis doit être très détaillé, meubles, appareils électroménagers, travaux (électricité, plomberie, pose etc.).
Le syndicat national équipement cuisine préconise la délivrance de deux devis distincts : l’un pour la fourniture (meubles, électroménagers,  travaux) et l’autre pour la pose.
En délivrant un devis le professionnel s’engage à respecter les prix et les délais pendant une certaine période.
Faire préciser sur le devis la date du début et de la  fin des travaux.
Si le devis est payant, le cuisiniste doit vous en informer, et il ne peut pas vous obliger de le signer dés sa remise.
En effet, la vocation d’un devis est de matérialiser l’engagement du professionnel.
Mais une fois  le devis signé, vous êtes engagé : le devis devient alors un véritable contrat liant les deux parties (vous et le professionnel).
Il n’y a pas de délai de réflexion en dehors du cas de démarchage à domicile.

Le bon de commande ne devrait être signé qu’après la visite du métreur pour vérifier la disposition des lieux. 
Le bon de commande doit être très détaillé et indiquer avec précision, le prix de chaque élément, les principales matières, essences ou matériaux les composant, la nature des finitions, l’encombrement, la couleur etc.

La livraison.
Si le montant de votre commande (meubles et installation) est supérieur à 500 €.
La loi impose au professionnel d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. (Article L-114 1 de la consommation).
Dès que la date qui est indiquée sur le contrat est dépassée de plus de sept jours, vous pouvez dénoncer ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le montant de votre commande est inférieur à 500 €.
Le législateur n’a pas prévu la possibilité de résiliation par lettre recommandée, cela ne signifie pas que vous n’avez  aucun recours, quel que soit le montant de la commande le vendeur doit respecter ses engagements et vous pouvez mettre le professionnel en demeure de vous livrer votre commande dans un délai que vous lui fixerez.
La livraison doit être conforme au bon de commande.

Les garanties
Le vendeur est tenu à différentes garanties.

La garantie commerciale.
Cette garantie n’est pas obligatoire.
Le vendeur qui prend en charge cette garantie s’engage à la réparation des matériels pendant un certain délai indiqué sur le contrat.
En règle générale les meubles peuvent être garantis cinq ans, l’électroménagers deux ans.

La garantie des vices cachés
Un vice caché est un défaut caché au moment de la vente (article1641 du code civil).
C’est par exemple, un four qui tombe souvent en panne, un plan de travail qui se fissure
un réfrigérateur qui ne fait pas de froid.
Le vendeur doit vous remplacer ou réparer ces défectuosités.

La garantie de conformité.
Le cuisiniste doit vous délivrer un bien conforme au bon de commande, il doit répondre de la non-conformité au moment de la livraison.

Installation de la cuisine.
Le cuisiniste doit chiffrer avec précision tous les travaux nécessaires à l’installation au moment de l’établissement du devis. Ce n’est pas au consommateur de supporter une mauvaise estimation des travaux.
Les travaux ne sont pas terminés dans les délais, vous subissez un préjudice, vous pouvez demander des dommages et intérêt que vous estimerez.
La cuisine doit être parfaitement conçue et réalisée, si elle présente des malfaçons la responsabilité du cuisiniste est engagée, il doit répondre des défectuosités.
Dans tous les cas essayez de trouver un arrangement à l’amiable avec le professionnel.
Si vous n’obtenez pas de réponse qui vous convient, faites un courrier en recommandé avec accusé de réception en mettant le cuisiniste en demeure de réparer les dégâts.

 

Texte de l'AACC
Avril 2011


 

 Envoyez vos lettres recommandées sur internet

Envoyer un recommandé sans faire la queue au guichet est désormais possible.

La Poste propose ce service sur internet. Il suffit de déposer sa lettre sous forme de fichier électronique sur le site prévu à cet effet (lettreenligne.laposte.fr/lregp/accueil.action), puis de saisir les coordonnées du destinataire et de payer en ligne.

Votre lettre est matérialisée en toute confidentialité par les services de La Poste. Elle est remise en mains propres à votre destinataire par le facteur, sous forme d'un recommandé classique.

Cette lettre électronique possède la même valeur juridique que le recommandé traditionnel (décret n° 2011-144 du 2 Février 2011). La preuve électronique de dépôt est conservée 3 ans. Le service de lettre recommandée électronique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Son prix dépend du nombre de pages envoyées. Une simple page avec accusé de réception vous coûtera 6,32 € en ligne, contre 4,38 € au guichet.

Texte de l'AFOC 87
Avril 2011



Convention de partenariat entre la Confédération Syndicale des Familles et GDF Suez

 

Depuis plus d’un an, la Confédération Syndicale des Familles a encore augmenté son action auprès des familles en acceptant un partenariat avec le distributeur d’énergie.

Son rôle consiste à renseigner les usagers sur le tarif de première nécessité et le tarif spécial de solidarité gaz (des réductions importantes pour les foyers à faibles revenus), à expliquer comment lire une facture et utiliser les différents modes de paiements, orienter vers tous les interlocuteurs.

L’association intervient aussi en tant que médiateur en cas de litiges. Elle organise également des ateliers sur les économies d’énergie.

Pour prendre contact ou se rendre à un des points d’accueil sur les quartiers :

             Tél. : 05 55 37 52 26

Texte de la CSF
Avril 2011


 

Election HLM

 

            En fin d’année, ont eu lieu les élections des représentants des locataires dans les conseils d’administration des offices et sociétés anonymes d’HLM.
La Confédération Syndicale des Familles a présenté des candidats pour tous les bailleurs de notre département. Les élus siégent donc, participent aux discussions relatives : à la fixation des loyers et des charges, aux choix des travaux d’entretiens ou de réhabilitation, aux attributions de logement (s’ils sont membres de la commission).
Si vous êtes locataire :
           

Les représentants de la Confédération Syndicale des Familles, locataires comme vous, sont à votre écoute. Vous souhaitez les interpeller ou leur faire part des problèmes que vous rencontrez, téléphonez à la Confédération Syndicale des Familles au 05 55 37 52 26, votre message leur sera transmis. Vous pouvez également être le lien entre eux et votre immeuble, n’hésitez pas à contacter la CSF.

Texte de la CSF
Avril 2011



La Confédération Syndicale des Familles a réalisé une exposition sur la pollution intérieure intitulée : « cherche l’ennemi ».
Les panneaux, au nombre de 9 expliquent les différents problèmes que l’on peut rencontrer et donnent des messages que chacun peut mettre facilement en pratique.
L’objectif est de convaincre que lutter contre la pollution intérieure est à la fois une question de santé, une démarche de consommation citoyenne et de développement durable.
Pour découvrir cette exposition, vous pouvez vous rendre :

Mardi/jeudi/vendredi : de 16h30 à 18h30 
Mercredi : de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h30
Samedi : de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Du lundi au vendredi : de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (17h30 pour le vendredi)
Et samedi de : 09h00 à 12h00

Lundi/mardi/mercredi : de 08h15 à 17h00 
Jeudi : de 08h15 à 16h30
Vendredi : de 08h15 à 16h00

 

Entrée libre sur tous les sites.

 

Pour en savoir plus, vous pouvez téléphoner à l’UD CSF 87
au 05 55 37 52 26

Texte de la CSF
Avril 2011


 

LE   DEPÔT- VENTE.

Vous avez des objets qui n’ont plus d’utilité pour vous, des meubles, des vêtements, des appareils ménagers, du matériel électronique, des livres, etc.
Vous pouvez déposer tous ces produits dans un dépôt - vente en pouvant espérer en contrepartie une somme d’argent.

Fonctionnement du système du dépôt-vente.
Le particulier vendeur est le déposant qui va confier un bien au gestionnaire du dépôt-vente qui est le dépositaire, celui-ci va exposer ce bien en vue de trouver un acquéreur.
A  la vente du bien, la somme payée par l’acquéreur sera versée au déposant après déduction d’une commission pour le dépositaire
Si le bien n’est pas vendu au bout d’un certain temps, il pourra être repris par le déposant qui en reste le propriétaire jusqu'à la vente.

Réglementation des dépôts-ventes
Le contrat de dépôt-vente ne fait pas l’objet d’une réglementation spécifique, toutefois il peut s’analyser comme un contrat de dépôt (article 1915 du code civil).
Le contrat de dépôt- vente est soumis aux règles du droit commun des contrats (article du code civil  1134).
Enfin, les relations particuliers - commerçants sont régies par le code de la consommation.

La remise d’un contrat est-elle obligatoire.
Dans la pratique, un contrat type vous sera remis, mais aucun texte n’oblige la passation d’un écrit.
Ce document doit mentionner la description du bien ou des biens remis, le prix, les frais de l’opération et la commission du commerçant dépositaire qui est un pourcentage du prix de vente (20 à 30%)
Si un contrat n’est pas établi, exigez la remise d’un reçu indiquant les mentions ci-dessus.

Comment est fixé le prix  de vente.
Le prix de vente est libre il est fixé en commun en accord entre les deux parties. Vous pouvez également prévoir une fourchette permettant au commerçant d’accepter la vente dans cette fourchette.
Le prix de vente est généralement revu à la baisse après un certain délai d’exposition, (un mois), cette pratique est légale.
Il est conseillé au déposant de vérifier régulièrement le sort de son dépôt.
Si ne vous ne voulez pas que votre bien soit vendu au-dessous d’un certain prix retirez le de la vente.

Obligations du commerçant dépositaire.
Le particulier qui remet un bien à un commerçant va laisser ce bien en dépôt chez ce dernier qui en aura la garde, à charge pour lui de le conserver, de l’exposer à la vente et d’en rendre compte.

Vous achetez un bien dans un dépôt-vente.
Comme dans tout achat, le commerçant à vis-à-vis de l’acheteur une obligation de conseils et d’informations.
Les prix doivent être affichés et doivent indiquer les frais éventuels de livraison.

Quelles sont les garanties applicables aux biens achetés.
Vérifier l’état de l’objet car vous n’êtes pas garanti contre les défauts apparents, si vous constatez un vice caché vous pouvez mettre en cause le vendeur déposant.
En règle générale vous ne bénéficiez pas d’une garantie commerciale, néanmoins vous pouvez bénéficiez du remboursement d’un objet défectueux durant un délai de quarante huit heures après l’achat.
A noter qu’un bien acheté dans un dépôt-vente n’est pas un bien neuf en conséquence n’en attendez pas le même service.

 

 

Texte de l'AACC
Mars 2011


 

 

Le nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) est entré en vigueur le 1er Janvier 2011

Il vise  à favoriser l'acquisition de logements économes en énergie.

Il sera accordé en fonction de trois critères :

. la localisation, la performance énergétique du logement et le statut de celui-ci, c'est-à-dire s'il est neuf ou ancien.

Réservé aux primo-accédants, ce dispositif permettra de financer jusqu'à 40 % du montant de l'acquisition pour un logement neuf correspondant aux normes environnementales BBC (Bâtiment Basse Consommation) et situé en zone A.  Dans l'ancien, le Prêt à taux zéro pourra atteindre 20 %. A noter toutefois qu'il ne permettra pas de représenter plus de la moitié du total des prêts de l'opération.

Le nouveau prêt à taux zéro est accordé sans conditions de ressources. Les consommateurs disposeront d'une durée variable entre 5 et 30 ans pour rembourser ce nouveau prêt. Dix tranches de revenus, prenant en compte la composition de la famille, ont été établies pour moduler les remboursements en fonction des ressources.

Bénéficiaires :

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'une des personnes destinées à occuper le logement financé avec PTZ+  est :

. titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
. ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation spéciale,
. ou victime d'une catastrophe (par exemple: catastrophe naturelle, technologique) ayant conduit à rendre son
  logement inhabitable de manière définitive. Dans ce cas, la demande de prêt doit être présentée dans les 2 ans
  qui suivent la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

  A noter : en cas de déménagement, le PTZ+ précédemment acquis peut être transféré sur demande de la
  personne qui en a bénéficié

Attention : tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, le logement ne peut être loué sauf lorsque l'emprunteur se trouve dans l'une des situations ci-dessous :
. pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de
  leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans
. en cas de mutation professionnelle, en cas de divorce, en cas de dissolution d'un PACS, en cas d'invalidité ou
  d'incapacité reconnue, en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an

Prêts complémentaires : le PTZ+ se cumule avec tout autre prêt

Aide personnalisée au logement (APL) : Le prêt à taux zéro n'ouvre pas droit en tant que tel à l'APL. Toutefois, lorsque l'emprunteur bénéficie au titre d'un prêt conventionné, les mensualités du PTZ+ sont prises en compte dans le calcul de l'APL

Texte de l'AFOC 87
Mars 2011


 

PAPIERS  A  CONSERVER

 

Principe.
Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature.
En matière civile, le délai du droit commun pour agir en justice est de 5 ans, les preuves doivent être conservées pendant cette durée.
Néanmoins, le délai de conservation de certains documents peut être plus ou moins important.

Assurances. 
Quittances et primes :       2 ans     quittances, avis d’échéance, preuve du règlement,
                                                        courrier de résiliation, accusé de réception.

Contrats d’assurance :      2 ans     contrat conservé tant qu’il n’est pas résilié puis
                                                       2 ans après sa résiliation.

Habitation et auto :             2 ans     factures d’achat et de réparations conservées
                                                       pendant toute la durée du contrat.

Dossier dommages :         10 ans   factures, expertises et certificats médicaux conservés 10 ans
                                                       après la fin de l’indemnisation, voire plus longtemps si
                                                        des séquelles sont prévisibles.
                                                       
Assurances sur la vie :       10 ans    possibilité pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits
                                                         pendant 1O ans à partir de la date a laquelle il a eu
                                                         connaissance  du contrat d’assurance vie.
                                                        

Voitures.

Contraventions :                   3 ans      A compter de la contravention.
                                   

Factures :                                             Pendant la durée de la conservation du véhicule.                  
                                                          

Banques.

Chèques à encaisser :          1 an et 8 jours.

Prêts à la consommation :      2 ans      A compter de la dernière échéance du crédit.
                                                             

Prêts immobilier :                     2 ans       A compter de la dernière échéance de l’emprunt.
                                                                

Relevés de compte :                5 ans        Ainsi que les virements, prélèvements, remise de
                                                                chèques ou espèces, talons de chèques.
                                                                

Famille.

Actes d’état civil :                     indéfini

Livret de famille :                      indéfini

Testament, succession :           indéfini

Mariage :                               indéfini      Contrat, documents relatifs  aux  biens apportés
                                                                   ou acquis lors du mariage par donation ou par legs.                                                                        

                                                                   
Jugement de divorce,                indéfini        En cas de perte s’adresser au tribunal.
Jugement d’adoption :
 
Acte de reconnaissance            indéfini         En cas de perte la mairie peut en délivrer une copie.
d’un enfant :                                                      

 

Logement.

Factures d’électricité                 5 ans
et de gaz :

Factures d’eau :                             4 ans            Pour un prestataire public.
                                                       2 ans              Pour un prestataire privé.

 

Factures de téléphone :                  1 an
Factures liées aux travaux :           10 ou 30 ans     Dépend de la nature des travaux.

Certificat de ramonage :                 1 an

Attestation d’entretien                    
des chaudières :                              2 ans

 

Titre de propriété :                            indéfini              Jusqu'à la revente.
 

Charges de copropriété                  
et correspondances avec le
syndic :                                            10 ans

 

Procès-verbaux des
assemblées de copropriété :            10 ans             Délai de contestation des décisions
                                                                                   prises en assemblées générales
                                                                                  
Contrats de location
pendant la durée de la location :          + 5 ans

 

Quittances de loyer :                               5 ans

 

Impôts et Taxes :

Impôt sur le revenu :                               3 ans           A compter de l’année qui suit
                                                                                    L’année d’imposition.

Taxes foncière, taxe d’habitation :            1 an           

 

Preuve de paiement des impôts :             4 ans

 

Travail :

Bulletins de salaire, contrats de travail       indéfini        Jusqu’à la liquidation de la retraite.
Certificats de travail.                                                       

Allocation chômage :                                 2 ou 3 ans

 

Titres de paiement  de la pension de retraite : indéfini ;

 

Santé :

Remboursement d’assurance maladie,       2 ans   
et maternité.                                                              Les caisses disposent d’un délai  de 2 ans
                                                                                  pour réclamer le trop perçu.
                                                                                    

Mutuelles                                                       variable
 
Ordonnances                                                 1 an

Accident du travail, remboursements,              indéfini       Utilité des documents en
Indemnités journalières                                                        cas de rechute
Certificats médicaux.

Capital décès                                                 2 ans

 

Carnet de santé, carte de groupe                   indéfini
sanguin.

Examens médicaux, radiographies                 indéfini
 

Les délais de conservation des papiers d’une personne décédée sont ceux indiqués ci-dessus.

Lors de la destruction de ces papiers, soyez vigilant ne les mettez pas simplement à la poubelle, une usurpation d’identité pourrait être à craindre ( 210 000 personnes en sont victimes chaque année pour un coût de 474 millions, voir l’article de Novembre 2009)
Il faut les détruire en les brûlant dans sa cheminée ou les déchiqueter à l’aide d’un appareil puis les éliminer dans plusieurs poubelles.

Texte de l'AACC
Janvier 2011


   

Rupture de la promesse de vente

 

 En cas de rupture de promesse de vente pour non-obtention du crédit immobilier, l'acheteur est délié de son engagement et  récupère l'indemnité d'immobilisation ou le dépôt de garantie qu'il a versés.

L'acheteur doit prouver au vendeur qu'il a bien accompli les démarches nécessaires à l'obtention du prêt.

Il incombe, en effet, à l'acheteur de démontrer qu'il a été diligent et a présenté une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans le compromis de vente. En cas de doute de la part du vendeur,  c'est à ce dernier à apporter la preuve de la mauvaise foi de l'acquéreur.


Texte de l'AFOC 87
Janvier 2011